
Comarquage
Demander le remboursement d'un timbre électronique (Service en ligne)
Modifié le 2020-07-24
Par Direction de l'information légale et administrative
Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.