Comarquage
Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Personnes concernées
- Salarié ou fonctionnaire n'ayant pas choisi la déduction des frais réels
- Retraité
- Militaire
A noter
si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.
Organisations syndicales concernées
Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :
- Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
- Association professionnelle nationale de militaires représentative
Quel est le montant du crédit d'impôt ?
Vous pouvez déduire
Le montant des cotisations est limité à
Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.
A noter
Si votre salaire 2022 est de
Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.
Comment déclarer les cotisations syndicales ?
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.
Quand le crédit d'impôt est-il versé ?
Un acompte de
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
A noter
Pour vos dépenses de 2022, un acompte de
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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