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Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Modifié le 2021-09-30
Par Direction de l'information légale et administrative
Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire. Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences, peuvent engager cette procédure de divorce. Ils n'ont pas à expliquer les raisons de leur divorce. L'accord sur le divorce est constaté dans une déclaration d'acceptation établie avant ou pendant la procédure. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord mais peuvent choisir un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.
Conditions de la demande
Si vous êtes d'accord pour divorcer, mais que vous n’êtes pas d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur le partage des biens), vous pouvez engager cette procédure.
Vous devez prendre chacun un avocat.
Vous pouvez l'un ou l'autre engager la demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement.
Contenu de la demande
La demande contient obligatoirement les informations suivantes :
- Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
- Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
- Dispositions de la médiation en matière familiale
- Homologation des accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce
Procès verbal d'acceptation
C'est un document écrit qui indique que vous êtes d'accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.
Vous pouvez le signer à différents moments :
- Avant le début de la procédure, par un écrit contresigné par vos avocats appelé
acte sous signature privée . Il doit être de moins de 6 mois. - À l'audience d'orientation ou toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire..) prises par le Jaf. Le procès verbal est rédigé par le JAF et signé par vous 2 et vos avocats.
ce document doit mentionner que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel. Cet acte est irrévocable.
Procédure
Chacun des époux doit prendre un avocat. Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales qui peut être saisi par
Changement de procédure
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent choisir de divorcer par consentement mutuel.
Coût du divorce
Frais de justice
Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) sont à votre charge si vous avez pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C'est ce que l'on appelle le
pour un patrimoine inférieur ou égal à
Juge aux affaires familiales