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Comarquage
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Modifié le 2022-12-29
Par Direction de l'information légale et administrative
Toutefois, cette participation du salarié au coût de la formation ne sera pas due quand l'employeur financera une partie de ce coût.
Un décret est attendu à ce sujet.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Cette page concerne le compte personnel de formation (CPF) pour le salarié. Les agents de la fonction publique bénéficient aussi d'un droit au CPF, mais sous d'autres conditions.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
Qu'est-ce que le CPF ?
Le CPF recense les informations suivantes :
- Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite
- Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.
Où pouvez-vous consulter votre CPF ?
Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.
Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).
Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n'avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.
Si vous êtes domicilié à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur le site Mon compte formation. Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l'accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).
Pour quelles formations peut-on utiliser le CPF ?
Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
- Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)
- Acquisition du socle de connaissances et de compétences
- Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Bilan de compétences
- Création ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier)
- Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
- Financement du permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D)
Conditions pour que le CPF finance le permis de conduire
3 conditions doivent être réunies :
- Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
- Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur)
- Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation
Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :
Trouver la formation qui vous correspond
A noter
Depuis le 25 octobre 2022, pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l'identité Numérique La Poste, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Comment fonctionne le CPF ?
Le CPF est alimenté automatiquement avant la fin du mois de juin qui suit l'année travaillée.
A noter
Les droits acquis en 2022 seront disponibles entre le 15 avril et le 20 juin 2023.
Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou que vous perdez votre emploi.
Alimentation du CPF
Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de
Il y a plusieurs cas particuliers notamment :
Le montant inscrit sur votre CPF n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Travailleur indépendant
L'alimentation du compte se fait à hauteur de
Salarié non qualifié
L'alimentation du compte est de
- Diplôme de CAP/BEP
- Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP
- Certification reconnue par une convention collective nationale de branche
Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.
Travailleur reconnu handicapé
L'alimentation du compte est de
Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins de 10 %
L'alimentation du compte est de
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
L'alimentation du compte est de
Bénéficiaire d'une pension militaire
L'alimentation du compte est de
Bénéficiaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires
L'alimentation du compte est de
Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion
L'alimentation du compte est de
Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'alimentation du compte est de
Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
A noter
Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu'un mi-temps.
Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
A noter
le congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter votre compte.
Contribution de l'employeur
L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 6 cas :
- Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)
- Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.
- Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.
- Vous êtes licencié à la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (vous bénéficiez d'un abondement minimum de 3 000 € de votre CPF)
- Vous êtes lanceur d'alerte et une sanction a été prononcée par le conseil des prud'hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d'un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud'hommes)
- Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d'un abondement maximum de
8 000 € de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.
Cumul avec d'autres dispositifs
Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.
Que se passe-t-il en cas de droits acquis dans le secteur public ?
Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.
La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de
Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation.
Que se passe-t-il si vous quittez votre entreprise ?
Vous conservez ce compte personnel de formation tout au long de votre vie active.
En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail.
Cette somme d'argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle.
Attention
Si vous faites valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF est en principe fermé.
Vidéo - Si vous changez de travail, allez-vous perdre l'argent qui est sur votre CPF ?
Que se passe-t-il si vous partez à l'étranger ?
La somme d'argent sur votre CPF demeure disponible.
Votre CPF peut être utilisé à tout moment sur la plateforme Mon compte formation (MCF) :
- Depuis l'étranger pour des formations à distance
- En France.
Attention
L'argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d'organismes étrangers.
Comment utiliser son CPF ?
Utilisation des droits
L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative.
Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.
Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.
Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1
Quelle démarche vis-à-vis de l'employeur ?
Formation se déroulant pendant le temps de travail
Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins :
- 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
- ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
Formation se déroulant hors temps de travail
Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur.
Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement. Pour cela, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle.
Comment se faire accompagner pour utiliser le CPF ?
Vous pouvez parler de votre projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.
Quelle prise en charge des frais de formation ?
Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.
Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.
Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.
A noter
Vous-même, votre employeur, votre
Quelle rémunération pendant la formation ?
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération.
En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
Peut-on céder à un tiers des sommes d'argent issues du CPF ?
Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF.
Que faire en cas de tentative de fraude par mail, SMS, téléphone ?
La Caisse des dépôts donne des conseils en cas de tentative de fraude. Elle demande de ne pas communiquer d'informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.
Vous recevez un SMS
Vous ne cliquez pas.
Vous pouvez transférez ce SMS au 33 700.
Vous recevez un appel
Vous ne répondez pas ou vous raccrochez.
Pour ne plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.
S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel
Vous recevez un e-mail
Vous ne cliquez pas et vous ne répondez pas.
Il est conseillé de supprimer le message.
Comment signaler une escroquerie ?
Vous êtes victime d'une escroquerie si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir
- Vous n'arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté
- Vous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect
Le site Mon compte formation Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?vous donne la marche à suivre.
Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.
Par téléphone
Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)
Problème technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)
Par messagerie
Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.
Répertoire national des certifications professionnelles
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
- Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
- Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
- Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
- Code du travail : articles L6323-18 à L6323-19
- Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-3
- Code du travail : article D6323-4
- Code du travail : article D6323-5
- Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
- Code du travail : articles R6323-43 et D6323-44
- Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
- Réponse ministérielle du 25 mai 2021
- Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte