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Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Modifié le 2022-12-23
Par Direction de l'information légale et administrative
Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
Qu'est-ce qu'un référé ?
Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.
Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.
Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle procès
Le procès au fond peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'ordonnance de référé peuvent être revues lors du procès au fond.
il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée
Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle
Que peut-on demander lors d'un référé ?
En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :
- Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.
- Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)
- Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.
- Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (dette...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat...).
Quel est le tribunal compétent ?
Cas général
Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.
Conflit du travail
Vous devez saisir le président du conseil de prud'hommes pour un litige de droit du travail.
Litige entre commerçants
Vous devez saisir le président du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.
Comment se déroule la procédure ?
Assignation
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, la tutelle, l'expulsion, les baux d'habitation, le crédit à la consommation ainsi que les litiges d'un montant inférieur ou égal à
Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à
pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête.
Décision du tribunal
Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.
A noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.
La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
Peut-on faire un recours ?
Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours
Si la décision a été rendue en
Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée
Quel est le coût d'un référé ?
La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce où il faut verser une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.
Vous devez payer le commissaire de justice qui délivre l'assignation ainsi que les honoraires de l'avocat.