Comarquage

Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

Qu'est-ce qu'un référé ?

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.

Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard.

Le procès au fond peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'ordonnance de référé peuvent être revues lors du procès au fond.

il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond. À la différence du référé qui est provisoire, cela permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.

Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle référé d'heure à heure. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

Que peut-on demander lors d'un référé ?

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

Quel est le tribunal compétent ?

Cas général

Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.

Conflit du travail

Vous devez saisir le président du conseil de prud'hommes pour un litige de droit du travail.

Litige entre commerçants

Vous devez saisir le président du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.

Comment se déroule la procédure ?

Assignation

Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation qui doit être délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, la tutelle, l'expulsion, les baux d'habitation, le crédit à la consommation ainsi que les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €.

Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à 10 000 € vous devez faire appel à un avocat.

pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête.

Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

Peut-on faire un recours ?

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours jours francs après la notification ou la signification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Si la décision a été rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

Quel est le coût d'un référé ?

La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce où il faut verser une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Vous devez payer le commissaire de justice qui délivre l'assignation ainsi que les honoraires de l'avocat.