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Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Modifié le 2023-04-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1
Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :
- 1
er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots - 1
er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots - 1
er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots
C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).
Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement.
Les obligations du DPE diffèrent selon que le logement est mis en location ou en vente.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
depuis le 1
À quoi sert le DPE ?
Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).
Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le bailleur).
Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Le bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire.
La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE au futur locataire. Ce dernier peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des
Quels sont les logements concernés par le DPE ?
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Qui doit réaliser le DPE ?
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.
Le bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de
Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :
Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de
L'Ademe délivre ensuite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.
Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au bailleur.
Quel est le prix du DPE ?
Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
Que doit contenir le DPE ?
Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :
- Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
- Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
- Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
- Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
- Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette
Énergie ) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation - Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette
Climat ) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation - Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
- Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
- Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale
Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.
les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.
Il est possible de consulter le détail des mentions devant figurer sur le DPE.
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des
Quelle est la durée de validité du DPE ?
La durée de validité du DPE est de 10 ans.
Toutefois, les DPE réalisés entre le 1
Ceux réalisés entre le 1
Que doivent contenir les annonces immobilières ?
Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.
Annonce dans la presse écrite
L'annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots
L'annonce doit comporter la mention
L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention
Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.
Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de
Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de
Annonce affichée dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou publiée sur internet
L'annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).
L'annonce doit comporter la mention
L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention
Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.
Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de
Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de
depuis le 1
À quoi sert le DPE ?
Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement.
Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui vend son logement (le vendeur).
Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Le vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur.
La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE au futur acquéreur. De même, le notaire engage sa responsabilité s'il a validé la vente en l'absence du DPE ou en ayant connaissance d'information mensongère induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal et obtenir des
Quels sont les logements concernés par le DPE ?
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements (locaux d'habitation).
Qui doit réaliser le DPE ?
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Le vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de
Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.
Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :
Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de
L'Ademe délivre ensuite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.
Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.
Quel est le prix du DPE ?
Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
Que doit contenir le DPE ?
Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :
- Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
- Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
- Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
- Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
- Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette
Énergie ) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation - Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette
Climat ) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation - Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
- Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
- Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale
Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.
les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.
Il est possible de consulter le détail des mentions devant figurer sur le DPE.
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des
Quelle est la durée de validité du DPE ?
La durée de validité du DPE est de 10 ans.
Toutefois, les DPE réalisés entre le 1
Ceux réalisés entre le 1
Que doivent contenir les annonces immobilières ?
Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.
Annonce dans la presse écrite
L'annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots
L'annonce doit comporter la mention
L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention
Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.
Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de
Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de
Annonce affichée dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou publiée sur internet
L'annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).
L'annonce doit comporter la mention
L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention
Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.
Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de
Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
- Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35
- Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20
- Code civil : articles 1130 à 1144
- Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et l'établissement du DPE
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine