Comarquage
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Modifié le 2021-05-18
Par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu'un élève ne respecte pas ses obligations, plusieurs mesures peuvent être prises contre lui. Selon la gravité des faits, ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.
Punition
La punition est une mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.
A noter
Lorsque l'élève oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations.
Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.
La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
Attention
la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.
| Mesure | Procédure | Inscription au dossier scolaire ? | Possibilité de recours ? |
|---|---|---|---|
| Inscription sur le carnet de correspondance | - Punition expliquée à l'élève | Non | Non |
| Excuse publique orale ou écrite | - Punition expliquée à l'élève | Non | Non |
| Devoir supplémentaire | - Punition expliquée à l'élève | Non | Non |
| Retenue | - Punition expliquée à l'élève | Non | Non |
| Exclusion du cours | - Punition expliquée à l'élève | Non | Non |
Mesure de prévention et temporaire
La mesure de prévention a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise.
La mesure temporaire permet de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève.
La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
| Mesure | Qui peut la décider ? | Procédure | Inscription au dossier scolaire ? | Possibilité de recours ? | |
|---|---|---|---|---|---|
| Mesures de prévention | Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement | Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) | Remise de l'objet au personnel de l'établissement par l'élève (fouille interdite) | Non | Non |
| Mesures temporaires | Interdiction d'accès à l'établissement | Chef d'établissement | 2 jours minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine | Non | Non |
Sanction
La sanction a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).
La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
Attention
la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.
| Mesure | Qui peut la décider ? | Procédure | Inscription au dossier scolaire ? | Possibilité de recours ? |
|---|---|---|---|---|
| Avertissement | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute | Oui. | Recours administratif : |
| Blâme | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute | Oui. | Recours administratif : |
| Mesure de responsabilisation : | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute | Oui. | Recours administratif : |
| Exclusion temporaire de la classe | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute | Oui. | Recours administratif : |
| Exclusion temporaire de l'établissement | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute | Oui. | Recours administratif : |
| Exclusion définitive de l'établissement | Conseil de discipline de l'établissement ou départemental | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute | Oui. | Recours administratif : |
une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
- Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13
- Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11
- Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
- Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43
- Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
- Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement
- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation