Comarquage
Indemnité compensatrice de congés payés
Modifié le 2022-01-26
Par Direction de l'information légale et administrative
Lorsque le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la rupture du contrat de travail, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur (par exemple, le licenciement) ou à celle du salarié (par exemple, la démission).
Qui peut recevoir l'indemnité ?
Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la date de rupture de son contrat reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié. Elle est également versée si la rupture intervient pendant la période d'essai.
Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.
A noter
certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif de ses droits à congés payés.
Montant
L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
| Somme | Prise en compte |
|---|---|
| Salaire de base | Oui |
| Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.) | Oui |
| Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du | Oui |
| Indemnité de congés payés de l'année précédente | Oui |
| Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui |
| Prime d'assiduité versée mensuellement | Oui |
| Prime d'astreinte | Oui |
| Commissions pour les commerciaux | Oui |
| Prime d'expatriation | Oui |
| Avantages en nature | Oui |
| Prime de fin d'année | Non |
| Prime d'intéressement | Non |
| Prime de bilan | Non |
| Prime de participation | Non |
| Frais professionnels | Non |
| 13 | Oui |
| Activité partielle | Oui |
| Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | Oui |
| Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée | Oui |
| Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim | Oui |
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1
re méthode, l'indemnité est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. - Selon la 2
nde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.
C'est le montant le plus avantageux qui vous est versé.
Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :
- Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence
- Soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés)
- Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)
A noter
Vous avez perçu un salaire de
Attention
les primes versées en fonction du résultat sont prises en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés seulement si elles sont liées pour partie à l'activité même du salarié.
L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié.
Le calcul doit prendre en compte la période de préavis même si l'employeur décide d'en dispenser le salarié.
Contrat à durée déterminée (CDD)
Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
| Somme | Prise en compte |
|---|---|
| Salaire de base | Oui |
| Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.) | Oui |
| Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du | Oui |
| Indemnité de congés payés de l'année précédente | Oui |
| Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui |
| Prime d'assiduité versée mensuellement | Oui |
| Prime d'astreinte | Oui |
| Commissions pour les commerciaux | Oui |
| Prime d'expatriation | Oui |
| Avantages en nature | Oui |
| Prime de fin d'année | Non |
| Prime d'intéressement | Non |
| Prime de bilan | Non |
| Prime de participation | Non |
| Frais professionnels | Non |
| 13 | Oui |
| Activité partielle | Oui |
| Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | Oui |
| Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée | Oui |
| Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim | Oui |
L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié. Elle est versée en fin de contrat sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée. Le salarié perçoit au minimum
A noter
l'indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) est prise en compte dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Contrat d'intérim
Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
| Somme | Prise en compte |
|---|---|
| Salaire de base | Oui |
| Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.) | Oui |
| Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du | Oui |
| Indemnité de congés payés de l'année précédente | Oui |
| Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | Oui |
| Prime d'assiduité versée mensuellement | Oui |
| Prime d'astreinte | Oui |
| Commissions pour les commerciaux | Oui |
| Prime d'expatriation | Oui |
| Avantages en nature | Oui |
| Prime de fin d'année | Non |
| Prime d'intéressement | Non |
| Prime de bilan | Non |
| Prime de participation | Non |
| Frais professionnels | Non |
| 13 | Oui |
| Activité partielle | Oui |
| Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | Oui |
| Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée | Oui |
| Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim | Oui |
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés dès la première heure travaillée pour chaque mission effectuée. Elle est versée à la fin de chaque mission.
Il perçoit au minimum
Régime fiscal et social
L'indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.