Comarquage
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Modifié le 2023-01-10
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
Condition d'âge
Cas général
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Condition de ressources
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Condition de résidence
Cette condition dépend de votre nationalité :
Française
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Autre nationalité
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Démarche
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
Cas général
À Paris
Montant
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse
Condition d'âge
Cas général
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Condition de ressources
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Condition de résidence
Cette condition dépend de votre nationalité :
Française
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Autre nationalité
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Démarche
Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
Cas général
À Paris
Montant
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse
Allocation de solidarité aux personnes âgées
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