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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Modifié le 2023-04-01
Par Direction de l'information légale et administrative
La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).
Un décret est attendu à ce sujet.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de
De quoi s'agit-il ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Qui est concerné ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Emploi direct d'une garde à domicile
Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.
Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.
Le complément prend en charge jusqu'à
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l'activité
Vous vivez en couple
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
A noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi
Vous vivez seul(e)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
A noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi
Montant
Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
Vous vivez en couple
1 enfant
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
A noter
Si la garde à domicile est payée
2 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
A noter
Si la garde à domicile est payée
3 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
A noter
Si la garde à domicile est payée
4 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
A noter
Si la garde à domicile est payée
Vous vivez seul(e)
1 enfant
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
2 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
3 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
4 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Garde à des horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
- au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
A noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à
Parent handicapé
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
- au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de
A noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à
Enfant handicapé
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
A noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
| Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
|---|---|
| Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à | Possible ( |
| Pour une activité professionnelle comprise entre | Possible (montant du complément à taux plein) |
| Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Prise en charge des cotisations sociales
Vous ne payez qu'une partie des cotisations.
Pour un enfant de moins de 3 ans
La prise en charge est de
Pour un enfant de 3 à 6 ans
La prise en charge est de
si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.
Demande
Caf
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
MSA
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Versement
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.
Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.
avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salariée.
Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Caf
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
A noter
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
A noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
De quoi s'agit-il ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Qui est concerné ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L'organisme doit être habilité par le préfet.
Le complément prend en charge jusqu'à
Âge de l'enfant
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l'activité
Vous vivez en couple
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
A noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi
Vous vivez seul(e)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
A noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi
Montant
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
Vous vivez en couple
1 enfant
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
A noter
Si l'organisme lui coûte
2 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
A noter
Si l'organisme lui coûte
3 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
A noter
Si l'organisme lui coûte
4 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
A noter
Si l'organisme lui coûte
Vous vivez seul(e)
1 enfant
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Entre | ||
| Supérieures à | ||
2 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Entre | ||
| Supérieures à | ||
3 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Entre | ||
| Supérieures à | ||
4 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Entre | ||
| Supérieures à | ||
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Garde à des horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
- au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
A noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à
Parent handicapé
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
- au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de
A noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à
Enfant handicapé
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
A noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
| Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
|---|---|
| Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à | Possible ( |
| Pour une activité professionnelle comprise entre | Possible (montant du complément à taux plein) |
| Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Demande
Caf
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
MSA
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Versement
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Caf
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
A noter
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
A noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Caisse d'allocations familiales
Mutualité sociale agricole
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
- Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
- Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
- Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer