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Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Modifié le 2023-06-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Les plafonds de loyer applicables pour un investissement locatif réalisé en 2023 et pour le dispositif Louer abordable ne sont pas encore connus.
Les plafonds de ressources applicables en 2023 pour une convention à loyer intermédiaire ne sont pas encore connus.
Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront publiés.
Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Les avantages dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait à partir de septembre 2014. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.
La réduction d'impôt dite
Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation
Attention
depuis le 1
Délais d'achèvement du logement
Logement en l'état de futur achèvement
Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Logement à construire
Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.
Logement faisant l'objet de travaux
Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Attention
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Localisation du logement
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.
Niveau de performance énergétique et environnementale
Dispositif Pinel +
À partir de 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :
- Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.
Logement acquis en 2023
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
A noter
Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.
Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.
Les critères d'usage sont les suivants :
- Surface habitable minimale (par exemple, 28 m
2 pour un appartement d'une pièce) - Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m
2 pour un appartement d'une pièce)
Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1
Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Logement acquis en 2024
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
A noter
Si le logement acquis à partir de 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.
Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.
Les critères d'usage sont les suivants :
- Surface habitable minimale (par exemple, 28 m
2 pour un appartement d'une pièce) - Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m
2 pour un appartement d'une pièce)
Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :
- Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
- Classe A du DPE
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1
Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Autres acquisitions
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 |
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 |
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Métropole
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
| Personne seule | |||||
| Couple | |||||
| + 1 personne à charge | |||||
| + 2 personnes à charge | |||||
| + 3 personnes à charge | |||||
| + 4 personnes à charge | |||||
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + | + | + | + | + |
Outre-mer
| Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-MartinSaint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
| Personne seule | |||
| Couple | |||
| + 1 personne à charge | |||
| + 2 personnes à charge | |||
| + 3 personnes à charge | |||
| + 4 personnes à charge | |||
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + | + | + |
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Comment le logement doit-il être loué ?
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Métropole
| 2021 | 2022 | |
|---|---|---|
| Zone A bis | ||
| Zone A | ||
| Zone B1 | ||
| Zone B2 (sur agrément) | ||
Outre-mer
| 2021 | 2022 | |
|---|---|---|
| Guadeloupe | ||
| La Réunion | ||
| Mayotte | ||
| Guyane | ||
| Martinique | ||
| Saint-Martin | ||
| Saint-Pierre et Miquelon | ||
| Polynésie Française | ||
| Nouvelle-Calédonie | ||
| Îles Wallis et Futuna | ||
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
Plafond
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.
Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
300 000 € par contribuable et par an5 500 € par m² de surface habitable
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.
Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :
- Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau élevé de qualité
Engagement initial de 6 ans
| Taux | Répartition de la réduction d'impôt | |
|---|---|---|
| Période initiale de 6 ans | ||
| 1 | ||
| 2 |
Engagement initial de 9 ans
| Taux | Répartition de la réduction d'impôt | |
|---|---|---|
| Période initiale de 9 ans | ||
| Prolongation de 3 ans |
Autres acquisitions
Acquisition avant 2023
Engagement initial de 6 ans
| Taux | Répartition de la réduction d'impôt | |
|---|---|---|
| Période initiale de 6 ans | ||
| 1 | ||
| 2 |
Engagement initial de 9 ans
| Taux | Répartition de la réduction d'impôt | |
|---|---|---|
| Période initiale de 9 ans | ||
| Prolongation de 3 ans |
Acquisition en 2023
Pour les logements acquis en 2023, le taux d'imposition est le suivant :
10,5 % pour un engagement de location de 6 ans15 % pour un engagement de location de 9 ans17,5 % pour un engagement de location de 12 ans
Acquisition en 2024
Pour les logements acquis en 2024, le taux d'imposition sera le suivant :
9 % pour un engagement de location de 6 ans12 % pour un engagement de location de 9 ans14 % pour un engagement de location de 12 ans
Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location.
La réduction d'impôt, dite
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins
25 % du coût total de l'opération). - Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation.
Attention
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Localisation du logement
Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.
Depuis le 1
Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 |
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 |
Attention
en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?
Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Métropole
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
| Personne seule | |||||
| Couple | |||||
| + 1 personne à charge | |||||
| + 2 personnes à charge | |||||
| + 3 personnes à charge | |||||
| + 4 personnes à charge | |||||
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + | + | + | + | + |
Outre-mer
| Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-MartinSaint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
| Personne seule | |||
| Couple | |||
| + 1 personne à charge | |||
| + 2 personnes à charge | |||
| + 3 personnes à charge | |||
| + 4 personnes à charge | |||
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + | + | + |
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Comment le logement doit-il être loué ?
Le logement doit être loué comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Métropole
| 2021 | 2022 | |
|---|---|---|
| Zone A bis | ||
| Zone A | ||
| Zone B1 | ||
| Zone B2 (sur agrément) | ||
Outre-mer
| 2021 | 2022 | |
|---|---|---|
| Guadeloupe | ||
| La Réunion | ||
| Mayotte | ||
| Guyane | ||
| Martinique | ||
| Saint-Martin | ||
| Saint-Pierre et Miquelon | ||
| Polynésie Française | ||
| Nouvelle-Calédonie | ||
| Îles Wallis et Futuna | ||
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
Plafond
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
300 000 € par personne et par an,5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux est de
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (
Par exemple, pour un investissement de
les règles sont différentes en outre-mer.
Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Diagnostic de performance énergétique
- Code général des impôts : article 199 novovicies
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
- Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis D
- Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20 à R111-20-6
- Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
- Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"
- Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et Pinel
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2022 pour l'investissement immobilier locatif
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
- Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne
- Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
- Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
- Déclaration des revenus (papier)
- Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt