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Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Modifié le 2023-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Les plafonds de loyer applicables pour un investissement locatif réalisé en 2023 et pour le dispositif Louer abordable ne sont pas encore connus.

Les plafonds de ressources applicables en 2023 pour une convention à loyer intermédiaire ne sont pas encore connus.

Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront publiés.

Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Les avantages dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait à partir de septembre 2014. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.

La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :

Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d'habitation

Attention

depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Délais d'achèvement du logement

Logement en l'état de futur achèvement

Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

Logement à construire

Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.

Logement faisant l'objet de travaux

Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Attention

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

Niveau de performance énergétique et environnementale

Dispositif Pinel +

À partir de 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :

  • Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
  • Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.

Logement acquis en 2023

Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

A noter

Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

Les critères d'usage sont les suivants :

  • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
  • Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce)

Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).

Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

Logement acquis en 2024

Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

A noter

Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

Les critères d'usage sont les suivants :

  • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
  • Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce)

Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :

  • Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
  • Classe A du DPE

Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

Autres acquisitions

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Type de logementNiveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construireRéglementation thermique RT 2012
Nécessitant des travauxLabel HPE rénovation 2009

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Personne seule39 363 €39 363 €32 084 €28 876 €28 876 €
Couple58 831 €58 831 €42 846 €38 560 €38 560 €
+ 1 personne à charge77 120 €70 718 €51 524 €46 372 €46 372 €
+ 2 personnes à charge92 076 €84 708 €62 202 €55 982 €55 982 €
+ 3 personnes à charge109 552 €100 279 €73 173 €65 856 €65 856 €
+ 4 personnes à charge123 275 €112 844 €82 465 €74 219 €74 219 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 13 734 €+ 12 573 €+ 9 200 €+ 8 277 €+ 8 277 €

Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
Composition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna
Personne seule29 079 €29 079 €31 199 €
Couple38 834 €38 834 €41 662 €
+ 1 personne à charge46 700 €46 700 €50 101 €
+ 2 personnes à charge56 377 €56 377 €60 484 €
+ 3 personnes à charge66 320 €66 320 €71 151 €
+ 4 personnes à charge74 742 €74 742 €80 185 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 8 342 €+ 8 342 €+ 8 949 €

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Comment le logement doit-il être loué ?

Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
20212022
Zone A bis17,55 €17,62 €
Zone A13,04 €13,09 €
Zone B110,51 €10,55 €
Zone B2 (sur agrément)9,13 €9,17 €

Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
20212022
Guadeloupe10,55 €10,74 €
La Réunion10,55 €10,74 €
Mayotte10,55 €10,74 €
Guyane10,55 €10,74 €
Martinique10,55 €10,74 €
Saint-Martin10,55 €10,74 €
Saint-Pierre et Miquelon10,55 €10,74 €
Polynésie Française12,83 €12,87 €
Nouvelle-Calédonie12,83 €12,87 €
Îles Wallis et Futuna12,83 €12,87 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.

Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par contribuable et par an
  • 5 500 € par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.

Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :

  • Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
  • Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau élevé de qualité

Engagement initial de 6 ans

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
TauxRépartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 6 ans12 %2 % par an
1re prolongation de 3 ans6 %2 % par an
2e prolongation de 3 ans3 %1 % par an

Engagement initial de 9 ans

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
TauxRépartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 9 ans18 %2 % par an
Prolongation de 3 ans3 %1 % par an

Autres acquisitions

Acquisition avant 2023

Engagement initial de 6 ans

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
TauxRépartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 6 ans12 %2 % par an
1re prolongation de 3 ans6 %2 % par an
2e prolongation de 3 ans3 %1 % par an

Engagement initial de 9 ans

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
TauxRépartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 9 ans18 %2 % par an
Prolongation de 3 ans3 %1 % par an

Acquisition en 2023

Pour les logements acquis en 2023, le taux d'imposition est le suivant :

  • 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
  • 15 % pour un engagement de location de 9 ans
  • 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans

Acquisition en 2024

Pour les logements acquis en 2024, le taux d'imposition sera le suivant :

  • 9 % pour un engagement de location de 6 ans
  • 12 % pour un engagement de location de 9 ans
  • 14 % pour un engagement de location de 12 ans

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location.

La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d'habitation.

Attention

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

Localisation du logement

Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.

Depuis le 1er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.

Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition
Type de logementNiveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construireRéglementation thermique RT 2012
Nécessitant des travauxLabel HPE rénovation 2009

Attention

en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Personne seule39 363 €39 363 €32 084 €28 876 €28 876 €
Couple58 831 €58 831 €42 846 €38 560 €38 560 €
+ 1 personne à charge77 120 €70 718 €51 524 €46 372 €46 372 €
+ 2 personnes à charge92 076 €84 708 €62 202 €55 982 €55 982 €
+ 3 personnes à charge109 552 €100 279 €73 173 €65 856 €65 856 €
+ 4 personnes à charge123 275 €112 844 €82 465 €74 219 €74 219 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 13 734 €+ 12 573 €+ 9 200 €+ 8 277 €+ 8 277 €

Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
Composition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna
Personne seule29 079 €29 079 €31 199 €
Couple38 834 €38 834 €41 662 €
+ 1 personne à charge46 700 €46 700 €50 101 €
+ 2 personnes à charge56 377 €56 377 €60 484 €
+ 3 personnes à charge66 320 €66 320 €71 151 €
+ 4 personnes à charge74 742 €74 742 €80 185 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 8 342 €+ 8 342 €+ 8 949 €

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Comment le logement doit-il être loué ?

Le logement doit être loué comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
20212022
Zone A bis17,55 €17,62 €
Zone A13,04 €13,09 €
Zone B110,51 €10,55 €
Zone B2 (sur agrément)9,13 €9,17 €

Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
20212022
Guadeloupe10,55 €10,74 €
La Réunion10,55 €10,74 €
Mayotte10,55 €10,74 €
Guyane10,55 €10,74 €
Martinique10,55 €10,74 €
Saint-Martin10,55 €10,74 €
Saint-Pierre et Miquelon10,55 €10,74 €
Polynésie Française12,83 €12,87 €
Nouvelle-Calédonie12,83 €12,87 €
Îles Wallis et Futuna12,83 €12,87 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par personne et par an,
  • 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).

Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].

les règles sont différentes en outre-mer.

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Diagnostic de performance énergétique