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Comarquage
Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
Modifié le 2022-03-24
Par Direction de l'information légale et administrative
La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Les dirigeants exercent leurs activités
bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi - L'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
- Les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Tel peut être le cas lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.
Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits
A noter
le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.