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Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui doit payer la taxe foncière ?

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement (appartement ou maison) au 1er janvier.

Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ?

Vous devez respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.

Vous avez entre 18 et 65 ans

Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

Vous touchez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Vous résidez en maison de retraite

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

Vous êtes concerné si vous touchez l'une des allocations suivantes :

Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

Autres cas

Vous n'êtes pas exonéré de taxe foncière.

Vous avez entre 65 et 75 ans

Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Vous résidez en maison de retraite

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.

Vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.

Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :

Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

Autres cas

Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.

Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

Vous avez plus de 75 ans

Vous touchez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Vous résidez en maison de retraite

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

Vous êtes concerné si vous touchez l'Aspa.

Vous êtes aussi concerné si vous remplissez les conditions suivantes :

Les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :

Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans.

Autres cas

Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2022 ne doivent pas dépasser 15 059 € pour la 1re part fiscale.

Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière ?

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :

Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation

Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

La déclaration dépend du logement concerné : maison individuelle ou appartement.

la commune et l'EPCI peuvent limiter cette exonération.

Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment autre qu'à usage d'habitation

Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. L'exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Logement avec des travaux d'économie en énergie

Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.

L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.

La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

Logement à haut niveau de performance énergétique

Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

Logement en location-accession

Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

Meublé de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.

Vous devez utiliser le cerfa n°15532.

Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.

Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser un simulateur.

Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

Logement destiné à la location inoccupé

Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts.

Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Logement proche d'un site exposé à des risques particuliers

Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

Bâtiment rural (grange, écurie...)

Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

Locaux d'une jeune entreprise innovante

Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB.

Elle doit pour cela avoir moins de 11 ans au 1er janvier 2023 .

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

Locaux d'une entreprise en difficulté repris par une entreprise nouvelle

L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.

La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.

Installation affectée à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation

Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.

Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

Locaux à usage de bureau transformés en logement d'habitation

Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.

La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.

Quelle déclaration pour la taxe foncière ?

Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

Nouvelle construction ou reconstruction

Maison individuelle

Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

Appartement

Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

Propriété modifiée

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

Utilisez le formulaire suivant :

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Quel est le montant de la taxe foncière ?

Calcul

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.

Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.

Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales.

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

Réduction en cas de faible revenu

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.

Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :

Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.

Comment payer la taxe foncière ?

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.

Comment faire une réclamation ?

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Allocation supplémentaire d'invalidité

Établissement public de coopération intercommunale

Impôt sur la fortune immobilière