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Changement de prénom
Modifié le 2022-08-22
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez changer de prénom parce qu'il vous porte préjudice ? Nous vous indiquons quelles modifications du prénom sont possibles et comment faire la demande.
Quelles modifications du prénom sont possibles ?
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.
A noter
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.
Vous pouvez également demander :
- l'ajout d'un prénom,
- la suppression d'un prénom,
- la modification de l'ordre de vos prénoms.
la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.
Qui peut faire la demande de changement de prénom ?
Majeur
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1
Mineur
La demande doit être faite par son représentant légal.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
La demande de changement de prénom est-elle gratuite ?
La démarche est gratuite.
Comment faire la demande de changement de prénom ?
Majeur
La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire cerfa n°16233.
Demande de changement de prénom
Mineur
La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire cerfa n°16234.
Demande de changement de prénom d'un enfant mineur
Quels documents joindre à la demande de changement de prénom ?
Majeur
Identité et résidence
- Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
- Pièce d'identité originale en cours de validité
- Justificatif de domicile récent.Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
- Enfance ou scolaritéPar exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
- Vie professionnellePar exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.
- Vie administrativePar exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
- Vie personnelle (famille, amis, loisirs)Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
A noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
- Acte de mariage
- Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
- Acte de naissance de chacun de vos enfants
Mineur
Identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
- Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
- Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)
Résidence du demandeur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
- Enfance ou scolaritéPar exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
- Vie personnelle (famille, amis, loisirs)Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
A noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
- Acte de naissance de l'enfant
À qui adresser la demande de changement de prénom et les justificatifs ?
Vous vivez en France
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous vivez à l'étranger
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.
Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Quels sont les effets du changement de prénom ?
La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport).
Comment contester si la demande de changement de prénom est refusée ?
Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.
Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.
Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Quelles modifications du prénom sont possibles ?
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.
A noter
Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.
Vous pouvez également demander :
- l'ajout d'un prénom,
- la suppression d'un prénom,
- la modification de l'ordre de vos prénoms.
la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.
Qui peut faire la demande de changement de prénom ?
Majeur
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1
Mineur
La demande doit être faite par son représentant légal.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
La demande de changement de prénom est-elle gratuite ?
La démarche est gratuite.
Comment faire la demande de changement de prénom ?
Majeur
La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire Cerfa n°16233.
Demande de changement de prénom
Mineur
La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire Cerfa n°16234.
Demande de changement de prénom d'un enfant mineur
Quels documents joindre à la demande de changement de prénom ?
Majeur
Identité et de résidence
- Copie intégrale originale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Pièce d'identité originale en cours de validité
- Justificatif de domicile récent.Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
- Enfance ou scolaritéPar exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
- Vie professionnellePar exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.
- Vie administrativePar exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
- Vie personnelle (famille, amis, loisirs)Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
A noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
- Acte de mariage
- Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
- Acte de naissance de chacun de vos enfants
Mineur
Identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
- Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
- Consentement du mineur de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant
Résidence du demandeur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)
Identité du mineur
- Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
- Pièce d'identité originale en cours de validité
Intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
- Enfance ou scolaritéPar exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
- Vie personnelle (famille, amis, loisirs)Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
A noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
- Acte de naissance de l'enfant
À qui adresser la demande de changement de prénom et les justificatifs ?
Vous vivez en France
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.
A noter
si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez adresser la demande et les justificatifs à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
Vous vivez à l'étranger
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.
Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Quels sont les effets du changement de prénom ?
La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).
Comment contester si la demande de changement de prénom est refusée ?
Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.
Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.
Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
Juge aux affaires familiales
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 60 à 61-4
- Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
- Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil