Création du Site patrimonial remarquable de Saint Jean Pied-de-Port

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Création du Site patrimonial remarquable de Saint Jean Pied-de-Port

La Loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine, dite loi LCAP du 7 juillet 2016, a créé les Sites Patrimoniaux Remarquables.

Aux termes des dispositions de l’article L 631-1 du Code du Patrimoine, peuvent être classés Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) :

  • les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ;
  • les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.

Les SPR constituent des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Ils sont classés par décision du Ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, et après enquête publique, conformément à l’article L 631-2 du Code du Patrimoine. Les SPR sont ensuite gérés par un Plan de Sauvegarde et de mise en Valeur (PSMV) ou un Plan de Mise en Valeur de l’Architecture et du patrimoine (PVAP).

La commune de Saint Jean-Pied-de-Port, citadelle fortifiée et étape jacquaire, possède un patrimoine exceptionnel et s’inscrit dans un paysage naturel remarquable. Elle constitue un haut lieu culturel et historique et reste le symbole de la dernière étape en France du chemin de Saint Jacques de Compostelle. La mise en œuvre d’un outil de protection patrimonial sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port présente un intérêt communautaire majeur. 

Dans ce contexte,  la Communauté d’Agglomération Pays Basque a pris une délibération portant engagement de la procédure de classement du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Saint Jean-Pied-de-Port auprès du Ministre chargé de la Culture, conformément à l’article L 631-2 du Code du Patrimoine.

La procédure sera conduite sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Une concertation est ouverte au public sous les modalités suivantes:

- mise à disposition d'un dossier d'information complété au fur et à mesure de la procédure au siège de la CAPB et à la mairie de Saint Jean Pied-de-Port,

- mise à disposition d'un registre d'observations au siège de la CAPB et à la mairie de Saint Jean Pied-de-Port,

- possibilité d'adresser des courriers à Monsieur le Président de la CAPB, 15 avenue Foch, CS 88507, 64185 BayonneCedex,

- possibilité d'adresser des courriels à l'adresse suivante: concertation.urbanisme@communaute-paysbasque.fr

- organisation d'un Atelier citoyen sous forme de balade paysagère le mercredi 19 janvier 2022 à 14h à Saint Jean Pied-de-Port,

- organisation d'une réunion publique

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