Elaboration du plan local d'urbanisme Infracommunautaire Soule-Xiberoa

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Le Plan Local d’Urbanisme Infracommunautaire (PLUi) est un document de planification locale, organisant l’aménagement et l’urbanisme d’un territoire à l’échelle communautaire ou infracommunautaire et facilitant par son échelle et sa dimension spatiale la mise en œuvre des démarches (SRADDET, SCoT, PCAET, PLH, PDU, etc…) portées par ailleurs.

L’expression du projet de territoire qu’il porte, est l’essence d’une réflexion stratégique parce qu’elle est pensée en transversalité (croisement des thématiques) et à l’échelle du bassin de vie. Le recours à cette échelle dessine un projet dans lequel chaque commune trouve sa place, par la définition d’objectifs transversaux et équilibrés en matière d’offre de logements, de commerces et de services, d’équipements culturels, de maintien de l’agriculture, etc.

A ce titre, le PLUi représente en parallèle une démarche de projet d’urbanisme opérationnel visant notamment à fixer des objectifs d’amélioration du cadre de vie à un horizon de 10 ans.

Conformément à l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, le PLUi est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la Communauté d’Agglomération Pays Basque compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale depuis le 1er janvier 2017, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de la Communauté d’Agglomération arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une Conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres.

Si la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 d’engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II » pose le principe du PLU unique applicable à l’intégralité du territoire intercommunal (art.19V), la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, modifiée par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique relative à l’égalité et la citoyenneté donne la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale de grande taille d’au moins 50 communes (art. L.154-1 du code de l’urbanisme) d’y déroger.

Après examen des possibilités, la demande formulée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 22 février 2020 d’élaborer à terme cinq plans locaux d’urbanisme infracommunautaires sur l’ensemble de son territoire a été accordée par arrêté préfectoral du 4 mai 2020. La Communauté d’Agglomération Pays Basque entend donc construire les PLU infracommunautaires pour mettre en œuvre les orientations choisies et permettre un développement équilibré et maîtrisé de son territoire aux enjeux majeurs, multiples et complexes en termes de planification.

L’élaboration des PLUi correspond aussi à l’un des engagements prit au moment de la constitution de la charte de gouvernance en 2017. Elle permettra de consolider la construction commune et contribuera au renforcement des solidarités entre les entités territoriales de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le périmètre  du PLUi « Soule-Xiberoa » est appelé à couvrir 36 communes, à savoir : Ainharp, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Arrast-Larrebieu, Aussurucq, Barcus, Berrogain-Laruns, Camou-Cihigue, Charritte-de-Bas, Chéraute, Espès-Undurein, Etchebar, Garindein, Gotein-Libarrenx, Haux, L’Hôpital-Saint-Blaise, Idaux-Mendy, Lacarry-Arhan-Charitte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Larrau, Lichans-Sunhar, Lichos, Licq-Athérey, Mauléon-Licharre, Menditte, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory, Musculdy, Ordiarp, Ossas-Suhare, Roquiague, Sainte-Engrâce, Sauguis-Saint-Etienne, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Viodos-Abense-de-Bas.

La concertation préalable associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées est obligatoire et ses modalités doivent être définies dans la présente délibération de prescription conformément aux dispositions combinées des articles L.153-11 ainsi que L. 103-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Elle permet, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées.

Le but de cette concertation est donc de permettre pendant toute la durée d’élaboration du PLUi :

  • d’avoir accès à l’information et de porter le projet à la connaissance du public ;
  • d’alimenter la réflexion et de l’enrichir, notamment en donnant au plus grand nombre la possibilité de s’exprimer en formulant observations et propositions ;
  • de permettre l’expression des attentes et idées concernant l’élaboration du PLUI ainsi que l’échange de points de vue ;
  • d’être sensibilisé aux enjeux et à leur prise en compte dans le projet ;
  • de permettre l’appropriation du projet par le plus grand nombre ;
  • de suivre l’évolution du projet aux différentes phases de son élaboration.

Compte tenu de ces objectifs, les modalités de concertation permettant auxhabitants, associations locales et autres personnes concernées de s’informer, s’exprimer et échangersont les suivantes :

  • Création d’une page internet dédiée au PLUi permettant une mise à disposition dématérialisée des documents d’études validés en fin de chaque phase, des supports de réunions publiques, ainsi qu’une mise à disposition d’un registre dématérialisé permettant de recueillir observations et propositions du public ; (Mise en ligne Décembre 2021)
  • Mise à disposition d’une « Boîte PLUi » au siège de la Communauté d’Agglomération, aux pôles territoriaux concernés et dans les 28 mairies concernées aux heures et aux jours habituels d’ouverture donnant accès au fur et à mesure de l’avancement de la procédure aux documents d’études validés en fin de chaque phase, aux supports de réunions publiques, et comportant un registre papier permettant de recueillir observations et propositions du public ;
  • Edition d’une « lettre PLUi » au fur et à mesure de l’avancement du projet permettant d’informer sur le contenu et la progression des études ainsi que sur la procédure de PLUi accessible sur internet et disponible à la Maison de la Communauté ;
  • Publication d’articles dans le magazine de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans des journaux locaux et réseaux sociaux ;
  • Organisation de plusieurs réunions publiques dont la date, le lieu et l’heure seront communiqués au public par voie de presse et d’affichage au siège de la Communauté d’Agglomération ainsi qu’en mairie des communes membres ;
  • Association du Conseil de développement du Pays Basque qui sera saisi dans le cadre de l’élaboration du PLUI et invité à produire une contribution ;
  • Envoi d’un courrier à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à l’attention de la DGA STAH, Direction Planification & ADS, à l’adresse postale « 15 avenue Marechal Foch - CS 88507 - 64185 Bayonne Cedex ».

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