Projet de révision générale du PLU & Modification du SPR-AVAP de Guéthary

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PROJET DE REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME  ET  PROJET DE MODIFICATION DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DE LA COMMUNE DE GUETHARY 

 

Par Décision en date du 22 juillet 2019, afin d’assurer une bonne information et participation du public, le Président de l’Agglomération a prescrit l’ouverture de l’enquête publique unique relative aux projets de révision générale du Plan Local d’Urbanisme et de modification du Site Patrimonial Remarquable - Aire de mise en Valeur de l‘Architecture et du Patrimoine de la commune de Guéthary qui se déroulera pendant une durée de 33 jours consécutifs du : 
 Lundi 19 août 2019 au vendredi 20 septembre 2019 à 17h00 
 
La procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Guéthary est engagée afin de procéder à diverses évolutions entrant dans le champ d’application de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme définie aux articles L 153-31 et suivants du code de l’urbanisme. Le projet de révision générale a fait l’objet d’une évaluation environnementale et d’un avis de l’autorité administrative environnementale compétente délivré le 27 mai 2019, joints au dossier d’enquête publique. 
 
La procédure de modification du Site Patrimonial Remarquable - Aire de mise en Valeur de l‘Architecture et du Patrimoine de la commune de Guéthary est engagée afin de procéder à diverses modifications entrant dans le champ d’application de la procédure de modification définie à l’article 112 III de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Le projet de modification n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale conformément à la décision de l’autorité administrative environnementale compétente en date du 13 février 2019, jointe au dossier d’enquête publique. 
 
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A l’issue de l’enquête publique, le projet de révision générale du Plan local d’urbanisme et le projet de modification du Site patrimonial remarquable-Aire de Mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de la commune de Guéthary, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, seront approuvés par délibération du Conseil communautaire.   Madame Liliane OTAL, anciennement avocate, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par décision du Président du Tribunal Administratif de PAU n°E19000106/64 en date du 10 juillet 2019. 
 
Le dossier d’enquête publique unique, composé des pièces et éléments requis au titre de chacune des procédures, pourra être consulté pendant toute la durée de l’enquête : - sous format papier en mairie de Guéthary, 450 avenue du Général Charles De Gaulle, aux jours habituels d’ouverture, du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. - sous format numérique sur le site internet de l’Agglomération www.communaute-paysbasque.fr, et sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/1480 .
 
Un accès gratuit au dossier d’enquête est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en mairie de Guéthary aux horaires habituels d’ouverture. Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de Communauté d’Agglomération Pays Basque. 
 
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Guéthary, 450 avenue du Général Charles De Gaulle, les :

  • Lundi 19 août 2019 de 9h à 12h
  • Mercredi 28 août 2019 de 14h à 17h
  • Mercredi 04 septembre 2019 de 9h à 12h
  • Vendredi 20 septembre 2019 de 14h à 17h 

 
Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, et les adresser au commissaire enquêteur :  

  • Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Madame le Commissaire enquêteur – mairie de Guéthary, 450 avenue du Général Charles De Gaulle, 64210 GUETHARY, avec la mention [NE PAS OUVRIR],
  • Sur le registre d’enquête unique en version papier, commun aux deux procédures, tenu en mairie de Guéthary aux jours et heures habituels d’ouverture,
  • Par voie électronique, aux adresses suivantes :
    • Préférentiellement : sur le registre dématérialisé unique visé ci-dessus (www.registre-dematerialise.fr/1480) qui permet la consultation du dossier et la transmission de courriers électroniques.
    • c.pinatelcommunaute-paysbasquefr en indiquant comme objet : « enquête publique PLU et SPR-AVAP Guéthary ».  

 A l’issue de l’enquête publique unique, le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire-enquêteur pourront être consultés à la Mairie de Guéthary et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux pendant une durée d’un an, ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque http://www.communaute-paysbasque.fr .

 
Le Président 

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