RLPi Côte Basque Adour

Ville/Pôle
Pôle Côte Basque Adour
Date de début

L’Agglomération est compétente de droit en matière d’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal, au titre de sa compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme.

A ce titre, conformément aux articles L581-14 et suivants du code de l’environnement, et L 132-7 et suivants du code de l’urbanisme, le Conseil de l’Agglomération Côte Basque Adour en date du 28 septembre 2016 a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de l’Agglomération Côte Basque-Adour, arrêtant les modalités de collaboration avec les communes-membres, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de concertation.

Préalablement à la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque compétente en matière de « plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », des intercommunalités disposaient de cette compétence et avaient engagé des procédures d’élaboration de Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et de Règlement local de publicité intercommunal (RLPi), s’agissant de l’ex-ACBA.

Comme le prévoit l’article L.153-9 I du code de l’urbanisme, depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération se substitue de plein droit aux anciennes Intercommunalités, dans tous les actes et délibérations afférents à ces procédures engagées avant la date de sa création par fusion.

Aussi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque porte la procédure RLPi engagées précédemment par l’Agglomération Côte basque-Adour.

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