Délibérations, décisions et arrêtés

 

A compter du 1er juillet 2022, de nouvelles dispositions légales simplifient les règles de publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. L’ensemble des actes adoptés au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (délibérations, décisions et arrêtés), à l’exception des décisions individuelles, sont désormais publiés sous format électronique. Cette formalité confère à l’acte son caractère exécutoire et déclenche le délai de deux mois pendant lequel l’acte concerné peut faire l’objet d’un recours contentieux.

 

111 résultats

Rechercher

Filtrer les résultats
Type d'actes

Aucun résultat ne correspond à votre recherche, essayez de modifier les critères de recherche.