Mon assainissement collectif

Pour les eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques sont les eaux usées d'un immeuble produites par une personne physique.

Le Code de la Santé Publique impose le raccordement pour toute habitation desservie par un réseau public d’eaux usées :

• immédiatement pour les habitations neuves ;
• sous 2 ans, en cas de création d’un nouveau réseau.

Cet accès peut être direct ou par l'intermédiaire de voies privées ou d'une servitude de passage sous un terrain privé.

Le raccordement au réseau public se fait via un branchement d'eaux usées.

Pour les eaux usées non domestiques

Les eaux usées non domestiques sont les eaux usées produites par des immeubles autres que l'habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation au titre du Code de l'Environnement.

Suivant leur catégorie, elles peuvent bénéficier, sous certaines conditions techniques et financières, d'un droit au raccordement sur le réseau public d'assainissement après établissement par la Collectivité d'une convention ou d'un arrêté spécifique.

Le branchement d'eaux usées comporte 2 parties :

• une partie publique, réalisée par l'exploitant aux frais du propriétaire ;
• une partie privée, réalisée par le propriétaire (ou son mandataire) à ses frais.

Le branchement public est constitué :

• d'un dispositif permettant le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux usées ;
• d'une canalisation de branchement, située sous le domaine public ;
• d'un ouvrage visitable, appelé « boîte de branchement », placé sous le domaine public, le plus près possible de la limite de propriété pour permettre le contrôle et l'entretien par la collectivité (ou son représentant) du branchement public. Il constitue la limite de responsabilité entre la partie publique et la partie privée du branchement.

La partie privée est constituée de tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement. Pour les locaux hors habitation, des prescriptions techniques particulières peuvent être demandées (séparateur de graisses, débourbeur,…).

Toute demande de branchement doit être faite auprès de l'exploitant de la commune concernée. Lors de cette demande, vous devrez préciser si vous avez besoin d'un branchement au réseau public d'eaux pluviales urbaines.

Le contrôle de conformité du raccordement a pour but d'éviter des dysfonctionnements sur les réseaux publics ou sur les installations privées (colmatage, mauvais fonctionnement des ouvrages, débordement, problème de mauvaise odeur, …).

Il existe 2 types de contrôles :

• ceux réalisés à l'initiative de la collectivité (ou son représentant) : 
  • à chaque raccordement neuf ou lorsque les conditions de raccordement ont été modifiées (obligatoire) ;
  • lors de campagnes de contrôle destinées à améliorer la connaissance du fonctionnement de la collecte ;
  • en cas de constat de pollution ;
• ceux réalisés sur demande de l'usager (avant une vente par exemple).

Le contrôle porte notamment sur :

• la séparation des eaux usées et des eaux pluviales (sauf en cas de réseau unitaire) (schéma ci-après) ;
• le diamètre et la pente minimale des canalisations ;
• la présence de regards en nombre suffisant ;
• les dispositifs de prétraitement éventuels ou d'équipements de gestion des eaux pluviales ;
• la vérification que les anciens ouvrages d'assainissement non collectif ont bien été déconnectés, vidangés ou curés, comblés ou désinfectés ;
• l'étanchéité des installations et leurs raccordement sur la boîte de branchement.

Selon le cas, les contrôles sont facturés à l'usager suivant les tarifs en vigueur sur la commune concernée.

L'usager se doit d'informer la Collectivité (ou son représentant) de toute modification de ses installations sanitaires privées.

La demande de contrôle doit être faite auprès de l'exploitant du service assainissement collectif sur ma commune.

Les redevances d'assainissement dans la facture d'eau 

Tout comme pour l'eau potable, des redevances d'assainissement (part fixe et part variable) sont facturées via la facture d'eau.

Pour connaître les tarifs de l'eau et de l'assainissement des particuliers sur votre commune, vous pouvez consulter l'Observatoire national des services d’eau et assainissement.

La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)

Cette participation est due par les propriétaires d'immeubles (ou leur représentants) soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, en application des articles L.1331-7 et suivants du Code de la Santé Publique.

Par délibération du Conseil Communautaire du 1er juillet 2023, ses modalités d'application et de calcul ont fait l'objet d'une harmonisation à l'échelle du territoire.

Télécharger le règlement de service

Le présent règlement de service définit le cadre des relations entre les usagers du service et la Communauté Pays Basque ou son exploitant.