Mon assainissement non collectif

Étape 1 : Je contacte le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour connaître les règles et procédures à suivre

Le technicien SPANC de votre secteur vous explique les prescriptions techniques et réglementaires à respecter et vous communique, si nécessaire, ses conseils experts et ses retours d'expérience. Il vous remet une fiche déclarative à compléter et à signer, avec la liste des documents complémentaires et obligatoires à annexer. Le tout constitue le dossier de conception de mon installation d'ANC sur lequel le SPANC s'appuiera pour en déterminer la conformité. 

Étape 2 : Je constitue le dossier de conception de mon ANC

Ce dossier comprend : 

• la fiche déclarative complétée et signée,
• un plan cadastral de situation des parcelles concernées,
• un plan de masse à une échelle comprise entre 1/50 à 1/200 permettant d'implanter avec précision :
  • l'habitation,
  • les canalisations d'eaux usées et les dispositifs composant l'installation d'ANC,
  • les courbes de niveau du terrain initial,
  • le tracé des canalisations d'eau potable,
  • le tracé des canalisations et des dispositifs d'infiltration ou de rétention des eaux pluviales,
  • le tracé des réseaux secs (électricité, téléphone..)
  • les accès véhicule et piéton, les terrasses et autres zones imperméabilisées (piscine, parking, abri de jardin…)
  • les plantations existantes et projetées,
• le rapport d'étude de conception constitué :
  • d'une étude de sol et de son environnement,
  • d'une étude de filière (dimensionnement et implantation de l'installation d'ANC avec précision des mouvements de terre nécessaires au terrassement en cas de faible superficie de la parcelle),
  • le cas échéant, une étude démontrant l'impossibilité d'infiltrer les eaux usées traitées,
  • le cas échéant, les coordonnées du représentant de la copropriété pour la construction, le fonctionnement, l'entretien de l'installation d'ANC et le paiement des factures de contrôle émises par le SPANC,
• le cas échéant, les autorisations réglementaires requises pour le rejet des eaux usées traitées.

Vous faites appel à un ou plusieurs prestataires de votre choix. Il vous appartient de vérifier que ces derniers disposent des garanties nécessaires couvrant leurs responsabilités.

Étape 3 : Je demande au SPANC de contrôler la conformité de la conception de mon ANC

Vous devez transmettre au SPANC, par courrier, par mail ou en main propre, le dossier de conception constitué à l'étape 2. Après examen de ce dernier, le SPANC vous remet un rapport de contrôle statuant sur la conformité de votre projet aux prescriptions réglementaires en vigueur. 

Étape 4 : Je reçois le rapport de contrôle de la réalisation des travaux de mon ANC rédigé par le SPANC

Ce rapport vous est adressé préférentiellement par voie numérique et si vous le souhaitez, par courrier postal. 

Si votre projet nécessite l'obtention d'un permis de construire ou d'aménager et si le SPANC a émis un avis favorable sur votre projet d'ANC, alors, sur simple demande de votre part, le SPANC vous remettra l'attestation de conformité que vous devrez joindre obligatoirement au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire ou d'aménager.  

Étape 5 : Je reçois la facture du SPANC et je procède à son paiement

Le montant de la redevance pour la réalisation du contrôle de conception de mon ANC a été fixé par délibération de la Communauté Pays Basque, à 200€ HT ou 220€ TTC. 

Étape 1 : Je choisis l'entreprise de travaux

Il vous appartient de souscrire une assurance dommage-ouvrage et de vérifier que l'ensemble des garanties requises en terme d'assurance décennale ou de respect de l'environnement sont bien remplies par l'entreprise de travaux. 

Des guides utiles à destination des propriétaires et des professionnels ont été rédigés. Ils peuvent vous aider à définir vos exigences en terme de travaux. En particulier, il est recommandé, pour le bon fonctionnement de votre installation d'ANC par la suite, de pouvoir disposer, à la fin des travaux, d'un dossier des ouvrages exécutés complet et d'un procès-verbal de réception des travaux.

Étape 2 : J'informe le SPANC suffisamment tôt de la date de démarrage des travaux

Le règlement de service voté par la Communauté Pays Basque prévoit que vous informiez le SPANC au moins 7 jours ouvrés ou 10 jours calendaires avant le début des travaux pour que le technicien SPANC puisse vérifier la bonne exécution des travaux avant le remblaiement des ouvrages. Sans cette information préalable du SPANC, l'établissement de la conformité des travaux par le technicien SPANC sera compromise. 

Étape 3 : Le technicien SPANC se déplace sur le chantier

Le technicien se déplace au moins une fois sur le chantier. Il vous prévient de sa visite, vous ou l'entreprise de travaux, selon les consignes que vous lui aurez données en la matière. 

Étape 4 : Je transmets au SPANC le dossier des ouvrages exécutés

Vous demandez à l'entreprise de travaux de constituer le dossier des ouvrages exécutés. Il devra comprendre a minima : 

• des photos avant, pendant et après le chantier ;
• un plan de récolement à l'échelle ou à défaut un schéma côté de récolement ;
• la description des équipements et le détail des quantités des matériaux mis en œuvre ;
• les essais de réception ou de mise en service de l'installation. 

Étape 5 : Je reçois le rapport de contrôle de la réalisation des travaux de mon ANC rédigé par le SPANC

Sur la base du rapport de contrôle de la conception, des visites sur le chantier et du dossier des ouvrages exécutés constitué à l'étape 4, le SPANC évalue la conformité réglementaire des travaux. Il rédige un rapport et vous l'adresse par voie numérique et si vous le souhaitez, par courrier postal. 

Étape 6 : Je reçois la facture du SPANC et je procède à son paiement

Le montant de la redevance pour la réalisation du contrôle de réalisation des travaux d'ANC a été fixé par délibération du conseil communautaire à 200€ HT ou 220€ TTC.

• Vous devez maintenir accessibles les regards de visite des ouvrages ;
• Vous devez respecter l'emprise au sol de votre ANC : pas de circulation ou de stationnement de véhicules, pas de plantation d'arbres ou d'arbustes à moins de 3m des ouvrages, pas d'imperméabilisation des espaces d'infiltration des eaux usées ;
• De temps en temps, vous utilisez le débit maximal pour la chasse d'eau de vos toilettes et vous choisissez le programme haute température de la machine à laver la vaisselle ;
• En cas de traitement médical prolongé, vous réensemencez la fosse septique toutes eaux ;
• Vous ne jetez pas dans les toilettes ou les canalisations des produits polluants ou corrosifs (peintures, solvants, médicaments, huile de cuisson ou de vidange etc) ou des lingettes et protections intimes (tampons, serviettes hygiéniques, couches-culottes, préservatifs…).
• Vous ne raccordez ni les eaux pluviales ni les eaux de piscine sur votre installation d'ANC ;
• Vous tenez à jour un dossier sur la « vie » de votre installation d'ANC. En cas de filière de traitement agréée, vous conservez notamment le guide d'utilisation ou d'entretien de votree installation d'ANC ainsi que le rapport de mise en service où figure le numéro de série du dispositif.

Régulièrement : 

• Vous vérifiez que les regards de visite des ouvrages restent accessibles ;
• Vous contrôlez visuellement :
  • l'absence de dysfonctionnement des équipements électromécaniques ;
  • l'absence d'eau dans le regard de bouclage des filières non drainées (la présence d'eau témoigne d'une mauvaise infiltration des eaux usées pré-traitées) ;
  • le bon écoulement et la clarté de l'eau dans le regard de collecte situé en aval des filières drainées.

Une à deux fois par an minimum : 

• vous nettoyez le préfiltre de la fosse septique toutes eaux (certains fabricants de filières agréées recommandent un nettoyage tous les trimestres) et vous remplacez le matériau filtrant si besoin ;
• vous vidangez le bac à graisse (les boues déposées au fond et les graisses accumulées en surface), vous le nettoyez au jet et le remplissez d'eau claire avant sa remise en service ;
• vous nettoyez le regard de répartition situé à l'entrée des tranchées d'infiltration des eaux usées pré-traitées ou traitées. 

Une fois par an : 

• si votre installation d'ANC est une filière agréée de type filtre compact ou micro-station, alors vous sollicitez le professionnel habilité par le fabricant pour la réalisation des opérations de maintenance (remplacement des pièces d'usure des équipements électromécaniques, vérification du taux d'oxygénation ou du bon fonctionnement du système d'alarme….). Il est vivement conseillé de souscrire un contrat d'entretien.
• si votre installation d'ANC est un filtre planté de roseaux : l'entretien des filtres est de type jardinier (fauchage, désherbage mécanique…). 

Tous les quatre ans environ ou quand le niveau de boues atteint la moitié de la profondeur de la fosse septique toutes eaux : 

• Vous faites vider (puis remplir avec de l'eau claire) la fosse par un vidangeur professionnel agréé par arrêté préfectoral ;
• Attention, certaines installations ou filières agréées nécessitent d'être vidangées plus régulièrement : se reporter alors au guide d'utilisation de l'installation remis lors des travaux. Quoiqu'il en soit, vous indiquez au vidangeur agréé, préalablement à son intervention, les caractéristiques de votre installation d'ANC. Vous tenez à sa disposition le guide d'utilisation et d'entretien de celle-ci ;
• Si mon installation d'ANC dispose d'un bac à graisse, vous pouvez alors lui demander de vidanger le bac à graisse en même temps que la fosse septique toutes eaux ou que votre installation agréée ;
• Le vidangeur agréé doit me remettre avec sa facture, le bordereau de suivi des matières de vidange attestant de leur dépotage dans une station d'épuration. 

Information sur le renouvellement des matériaux de traitement utilisés : 

• La durée de mise en service des matériaux de traitement varie suivant les filières agréées d'ANC. Parfois, au bout de dix ans, il convient de prévoir l'enlèvement, le transport, la valorisation, l'élimination et le remplacement de ces matériaux ;
• Cas particulier des filtres plantés de roseaux : seules les boues compostées en surface du filtre doivent être enlevées tous les dix ans et déposées en plateforme de compostage où elles pourront être valorisées.

En cas de doute, je contacte les équipes du SPANC. 

Les documents qu'il est recommandé de conserver sont les suivants : 

L'étude de conception 

Elle détaille les résultats de l'étude de sol, le choix de ma filière ANC et les préconisations à suivre pour sa réalisation. 

Le mémoire de votre installation d'ANC

• le plan de récolement détaillé réalisé par l'installateur conforme à la réalisation finale ;
• les photos avant recouvrement de l'installation ;
• les essais de réception ou de mise en service. 

Le guide d'utilisation

Il décrit l'installation, son fonctionnement et les modalités de son entretien. Il doit être remis par l'installateur au propriétaire. Il est élaboré par le fabricant. 

Les garanties liées à votre installation d'ANC

• le procès-verbal de réception des travaux par lequel j'atteste de la bonne réalisation des travaux sur la base du dossier des ouvrages exécutés remis par l'entreprise (une fois signé, les garanties et les couvertures assurantielles sont lancées) ;
• votre attestation d'assurance dommages-ouvrage ;
• l'ensemble de vos factures.

Les justificatifs d'entretien 

• le contrat d'entretien et de maintenance,
• un carnet de bord qui répertorie les interventions réalisées sur votre installation (certains installateurs ou fabricants en mettent un à disposition ou proposent un modèle adapté), les rapports de maintenance ;
• les bordereaux de suivi des matières de vidange ;
• les factures de vidange et autres interventions d'entretien (ex: curage, débouchage, passage d'une caméra dans les tuyaux d'épandage…).

Les rapports de contrôle du SPANC

• les rapports de contrôle de la conception, de la réalisation et du fonctionnement de votre installation.

Le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif définit les prestations assurées par le SPANC ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires." (extrait de l'article L2224-12 du code général des collectivités territoriales).

Votre installation d'ANC est construite et vous l'utilisez. Vous devez en assurer la maintenance et l'entretien par des entreprises agréées ou habilitées. 

Il revient ensuite au SPANC d'en contrôler périodiquement le bon fonctionnement, tous les 8 ans au Pays Basque. Ce contrôle périodique de fonctionnement est à votre installation d'ANC ce que le contrôle technique est à votre voiture.

Le SPANC vous adresse une convocation qui précise la date et l'heure (ou la tranche horaire) du passage du technicien. Une fiche déclarative est jointe au courrier. Pour cette date, il convient que vous ayez rendu accessibles tous les regards et que vous ayez pris connaissance de la fiche afin de la compléter et de la signer lors de la visite du technicien.

Le contrôle périodique de fonctionnement du SPANC consiste à :

• vérifier l'existence d'une installation, son bon fonctionnement et son entretien ;
• évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement ;
• évaluer l'éventuelle non-conformité de l'installation d'ANC.

Vous construisez votre ANC ou vous le réhabilitez parce qu'il est non conforme à la réglementation en vigueur ? Vous devez alors constituer un dossier de conception de votre projet et le soumettre au contrôle réglementaire du SPANC. 

Le SPANC vous accompagne : il vous précise les différentes étapes à suivre et vous conseille. A noter : il ne réalise pas l'étude. 

Le dossier de conception comprend : 

• la fiche déclarative complétée et signée ;
• un plan cadastral de situation des parcelles concernées ;
• un plan de masse à une échelle comprise entre 1/50 à 1/200 permettant d'implanter avec précision :
  • l'habitation ;
  • les canalisations d'eaux usées et les dispositifs composant l'installation d'ANC ;
  • les courbes de niveau du terrain initial ;
  • le tracé des canalisations d'eau potable ;
  • le tracé des canalisations et des dispositifs d'infiltration ou de rétention des eaux pluviales ;
  • le tracé des réseaux secs (électricité, téléphone…) ;
  • les accès véhicule et piéton, les terrasses et autres zones imperméabilisées (piscine, parking, abri de jardin…) ;
  • les plantations existantes et projetées ;
• le rapport d'étude de conception constitué :
  • d'une étude de sol et de son environnement ;
  • d'une étude de filière (dimensionnement et implantation de l'installation d'ANC avec précision des mouvements de terre nécessaires au terrassement en cas de faible superficie de la parcelle) ;
  • le cas échéant, une étude démontrant l'impossibilité d'infiltrer les eaux usées traitées ;
  • le cas échéant, les coordonnées du représentant de la copropriété pour la construction, le fonctionnement, l'entretien de l'installation d'ANC et le paiement des factures de contrôle émises par le SPANC ;
• le cas échéant, les autorisations réglementaires requises pour le rejet des eaux usées traitées.

Après examen de votre dossier de conception, le SPANC vous remet un rapport de contrôle statuant sur la conformité de votre projet aux prescriptions réglementaires en vigueur.

Le SPANC a validé la conception de votre installation d'ANC ? Il vous revient alors de prévenir le SPANC 7 jours ouvrés avant le début des travaux pour que celui-ci puisse vérifier la bonne exécution des travaux. Il réalisera une ou deux visites pendant le chantier : au début ou avant le remblaiement. 

Le contrôle de réalisation consiste à : 

• identifier, localiser, caractériser les dispositifs constituant l'installation, notamment leur accessibilité ;
• vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur. 

Le SPANC vous remet un rapport de contrôle statuant sur la conformité de vos travaux aux prescriptions réglementaires en vigueur.

Votre installation d'ANC est construite et vous l'utilisez ? Vous en assurez la maintenance et l'entretien ? Il revient ensuite au SPANC d'en contrôler périodiquement, tous les 8 ans au Pays Basque, le bon fonctionnement. Ce contrôle périodique de fonctionnement est à votre installation d'ANC ce que le contrôle technique est à ma voiture.

Le SPANC vous adresse une convocation qui vous précise la date et l'heure (ou la tranche horaire) du passage du technicien. Une fiche déclarative est jointe au courrier. Pour cette date, il convient que vous ayez rendu accessibles tous les regards et pris connaissance de la fiche afin de la compléter et de la signer lors de la visite du technicien. 

Le contrôle périodique de fonctionnement du SPANC consiste à : 

• vérifier l'existence d'une installation, son bon fonctionnement et son entretien ;
• évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement ;
• évaluer l'éventuelle non-conformité de l'installation d'ANC.

Le SPANC me remet un rapport de contrôle statuant sur la présence ou l'absence de non-conformité. Différentes conclusions sont possibles : 

• l'installation est sans défaut ;
• l'installation présente un défaut d'entretien ou d'usure : le SPANC liste alors les recommandations d'entretien ;
• l'installation est non-conforme sans danger pour la santé des personnes ni risque avéré de pollution de l'environnement : sa mise en conformité n'est obligatoire qu'en cas de vente (un délai de 1 an est alors laissé à l'acquéreur) ;
• l'installation est non conforme avec danger pour la santé des personnes ou risque avéré de pollution de l'environnement : sa mise en conformité est obligatoire sous 4 ans ou 1 an en cas de vente.

En cas d'absence d'installation d'ANC, je dois sans délai en construire une.

Je vends mon bien immobilier ? Le diagnostic technique alors à constituer comprend, entre autres documents et en application du code de la construction et de l'habitation, un rapport de contrôle de mon installation d'ANC datant de moins de 3 ans. Si le dernier rapport en votre possession est plus ancien, vous devez alors demander au SPANC un contrôle de votre installation d'ANC : c'est le contrôle avant la vente. 

En cas de non-conformité constatée, l'installation d'ANC devra être remise aux normes au plus tard 1 an après la date de la vente. Le SPANC aura été préalablement sollicité par l'acquéreur pour valider la conception et la réalisation des travaux de mise en conformité.  

Vous êtes informé que le SPANC de la Communauté Pays Basque a mis en place un suivi des mises en conformité, avec application, le cas échéant, des pénalités décrites à l'article L1331-8 du code de la santé publique. 

Pour rappel, les notaires disposent d'1 mois après la date de la vente pour communiquer au SPANC l'identification du bien vendu, le nom et l'adresse de l'acquéreur.

Le contrôle administratif annuel concerne les installations d'ANC de capacité strictement supérieure à 20 équivalent-habitant. Il est réalisé par le SPANC en complément du contrôle périodique de fonctionnement.

Si votre ANC est concernée, il vous revient alors d'adresser au SPANC, avant le 1^er mars de chaque année, la copie du cahier de suivi du fonctionnement et de l'entretien de votre installation d'ANC au cours de l'année précédente.

Le SPANC étudie le document ainsi remis et statue, avant le 1^er juin de chaque année, sur la conformité administrative de votre installation d'ANC. 

• contrôle de conception : 200€ HT (220€ TTC)
• contrôle de réalisation : 200€ HT (220€ TTC)
• contrôle périodique de fonctionnement (tous les 8 ans) : 180€HT (198€ TTC)
• contrôle avant la vente : 300€ HT (330€ TTC)
• contre-visite : 150€ HT (165€ TTC)
• déplacement sans intervention : 60€HT (66€ TTC)

• contrôle de conception : 300€ HT (330€ TTC)
• contrôle de réalisation : 300€HT (330€ TTC)
• contrôle périodique de fonctionnement (tous les 8 ans) : 270€ HT (297€ TTC)
• contrôle avant la vente : 450€ HT (495€ TTC)
• contrôle administratif annuel : 150€ HT (165€ TTC)
• contre-visite : 150€ HT (165€ TTC)
• déplacement sans intervention : 60€HT (66€ TTC)

Aucune. Ces expressions désignent toutes la même chose : mon installation d'assainissement non collectif.

Mon logement est desservi par le réseau public d'assainissement collectif quand j’ai accès, directement ou par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, au réseau public d’assainissement collectif. Pour plus d’information, contactez l’exploitant du service public d’assainissement collectif.

Oui, le contrôle périodique du fonctionnement de mon installation d'ANC par le SPANC est obligatoire.

Le bon fonctionnement de l'installation d'ANC relève certes de la responsabilité du propriétaire (article L1331-1 du code de la santé publique). Mais la réalisation du contrôle périodique de ce bon fonctionnement est une mission obligatoire du SPANC (article L2224-8 du code général des collectivités territoriales). Le législateur a considéré que ces deux responsabilités constituaient une condition nécessaire de la protection sanitaire de chacun et de la préservation de l'environnement de tous. 

En quelques sortes, le contrôle du SPANC est à l'installation d'ANC ce que le contrôle technique est à la voiture. Il intervient tous les 8 ans. Il me sera facturé au tarif en vigueur délibéré par la Communauté Pays Basque. 

Oui. Il intervient tous les 8 ans. Il m'est facturé au tarif en vigueur délibéré par la Communauté Pays Basque. 

Oui, dès l'instant qu'un délai de mise aux normes de mon installation d'ANC m'a été communiqué. 

En application de l'article L1331-8 du code de la santé publique : « Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été (…) équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire. » Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par délibération de la Communauté Pays Basque, dans la limite de 400 %. 

Cette astreinte financière n'est pas exclusive d'autres sanctions qui seraient liées à une atteinte manifeste à la salubrité publique de mon installation d'ANC non conforme.

C'est le propriétaire qui est responsable et qui paye les travaux de mise aux normes de son installation d'ANC. Il peut contracter un éco-prêt à taux zéro si le projet remplit certaines conditions.

Si mon immeuble n'est pas desservi par le réseau public d'assainissement collectif, j'ai l'obligation de construire une installation d'ANC pour traiter l'ensemble des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques produites. 

Si pour la réalisation de mon projet (construction, réhabilitation, extension…), un permis de construire ou d'aménager est nécessaire, alors je dois préalablement au dépôt de permis, demander au SPANC une attestation de conformité de mon projet d'installation d'ANC. Ce document est une pièce obligatoire du dossier de demande de permis de construire ou d'aménager (cf articles R431-16 et R441-6 du code de l'urbanisme). 

Le SPANC vous délivrera cette attestation après avoir réalisé le contrôle de conception de votre projet et conclu à sa conformité à la réglementation en vigueur.

Le meilleur système d'assainissement autonome est d'abord une installation d'ANC précisément conçue, réalisée dans le respect de la réglementation et des règles de l'art et régulièrement entretenue par des professionnels.

C'est ensuite une installation d'ANC pérenne dans le temps, sobre en consommation énergétique et aux performances épuratoires élevées et maîtrisées. Une étude de l'IRSTEA publiée en 2017 a comparé le fonctionnement in situ de plus de 200 installations différentes, sans communication d'aucune marque toutefois. Une synthèse est disponible ici.

Le coût d'une installation d'ANC est variable selon : 

• la configuration du terrain (accès, nature, dimensions….) ;
• la maison à assainir (le coût augmente avec le nombre de pièces principales).

En outre, lors d'une réhabilitation de l'installation d'ANC, des contraintes particulières peuvent émerger : faible surface disponible, terrassement à la main,  surprofondeur des fouilles, nécessité d'un poste de relèvement des eaux usées, travaux spécifiques de maçonnerie…

Le coût d'une installation d'ANC varie aussi en fonction du type de filière, traditionnelle ou agréée, et du type de technologie utilisée (filtres plantés de roseaux, filtres compacts, micro-stations à cultures libres ou fixées. 

Ainsi, pour une même capacité de traitement, le coût de mise en œuvre de l'installation peut varier du simple au double. 

De plus, au coût des travaux à proprement parler, il faut ajouter le coût de la maintenance et de l'entretien, y compris le renouvellement du média filtrant ou des équipements électromécaniques, et enfin, le coût de l'étude de conception.

Il n'est donc pas aisé de répondre par une seule valeur à la question du coût global d'une installation d'ANC. Il est important de noter l'importance d'une bonne étude de conception : elle permet de bien préciser la nature des ouvrages à réaliser et les modalités de leur mise en œuvre et ainsi d'estimer au plus juste le montant des travaux et le coût global sur plusieurs années.

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Il comprend notamment « Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique (…) » (cf article L271-4 du code de la construction et de l'habitation). 

Si je vends mon bien, je prends alors contact avec le SPANC, directement ou par mon notaire ou mon agence immobilière, pour organiser une visite qui donnera lieu à rédaction du rapport de contrôle avant la vente de l'installation d'ANC. Le rapport qui sera rédigé par le SPANC à l'issue de la visite constitue le document à annexer au dossier de diagnostic technique cité plus haut.

Le contrôle de mon installation d'ANC avant la vente me sera facturé au tarif en vigueur délibéré par la Communauté Pays Basque.

Si à la date de la vente, je dispose d'un précédent rapport de contrôle datant de moins de 3 ans, alors je n'ai pas besoin de faire contrôler à nouveau mon installation. Par contre, une fois la vente conclue, j'informe le SPANC, directement ou indirectement via le notaire, de la date de la vente, de l'identification du bien vendu, du nom et de l'adresse de l'acquéreur.

Enfin, en cas de non conformité de mon installation d'ANC, l'obligation de mise aux normes de l'installation d'ANC incombe à l'acquéreur qui disposera d'un an après la signature de l'acte authentique de vente pour concevoir et réaliser les travaux. L'acquéreur pourra faire valoir le surcoût de cette mise aux normes dans sa proposition d'achat.