Avis d'enquête publique relative au projet d'élaboration de la carte communale de la commune de Biriatou

Par arrêté du 11 juin 2024, le Président de la Communauté a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de carte communale de la commune de Biriatou.

Cette enquête publique unique s'est déroulée sur 33 jours consécutifs : Du vendredi 28 juin 2024 à 9h au mardi 30 juillet 2024 inclus jusqu’à 12h00.

Le projet de carte communale de Biriatou permet de mieux maîtriser l’urbanisation, l’aménagement et la protection du territoire communal, notamment en permettant :

• D’assurer la maîtrise et l’organisation du développement du territoire communal, en lien avec la protection des milieux agricoles et naturels et en déterminant les secteurs constructibles de la commune dans le respect des objectifs de développement durable fixés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ;

• D’élargir le périmètre constructible au-delà des parties déjà actuellement urbanisées tout en privilégiant le développement de l’urbanisation à vocation d’habitat prioritairement sur le bourg, pour éviter de miter l’espace naturel et agricole ;
• De tenir compte des contraintes de la loi Montagne et de l’identité locale de la commune ;
• D’identifier et protéger les éléments constitutifs de la trame verte et bleue (notamment Zone Natura 2000).

Madame Marion THENET a été désignée en qualité de Commissaire Enquêtrice et Monsieur Michel CAZAUBON, en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant par décision de la Présidente du Tribunal Administratif n°E24000040/64 du 22 mai 2024 ;

• Le dossier d’enquête publique, composé des pièces et éléments requis, a pu être consulté pendant toute la durée de l’enquête :
• sous format papier, en Mairie de Biriatou (Chemin Herri-Alde 64700 Biriatou) aux jours et horaires habituels d’ouverture au public de la mairie (lundi, mercredi, jeudi de 10h à 12h et de 15h à 17h, mardi et vendredi de 10h à 12h),
• sous format numérique, sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/5465  ainsi que sur le site internet de l’Agglomération www.communaute-paysbasque.fr

Un accès gratuit au dossier d’enquête et au registre dématérialisé a été garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie de Biriatou aux jours et horaires habituels d’ouverture au public de la mairie.

Toute personne pouvait également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun a pu consigner ses observations et propositions, ou les adresser au Commissaire-enquêteur.

La Commissaire Enquêtrice s'est tenue à la disposition du public (permanences) en mairie de Biriatou, les :

• Vendredi 28 juin 2024 (de 9h00 à 12h00)
• Mercredi 17 juillet 2024 (de 14h00 à 17h00)
• Mardi 30 juillet 2024 (de 9h00 à 12h00)

A l’issue de l’enquête publique,

• le rapport et les conclusions motivées de la Commissaire Enquêtrice peuvent être consultés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, Bayonne) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux (du lundi au jeudi de 8h à 17h30, le vendredi de 8h à 16h30) pendant une durée d’un an ainsi que sur le site internet de la Communauté www.communaute-paysbasque.fr (téléchargement ci-dessous)
• le projet de carte communale de Biriatou, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions de la Commissaire Enquêtrice, sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification

Les informations peuvent être demandées auprès de la Communauté d’Agglomération Pays basque (DGA de la stratégie territoriale).