Projet de modification du PLU Bassussarry

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Par Décision en date du 07 mars 2019 le Président de l’Agglomération a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bassussarry qui se déroulera pendant une durée de 32 jours consécutifs du :

Lundi 01 avril 2019 au Jeudi 02 mai 2019 inclus

La procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bassussarry a été engagé pour procéder à diverses évolutions entrant dans le champ d’application de la procédure de modification défini à l’article L 153-41 du code de l’urbanisme. Elle a pour objets de préserver un corridor écologique par le classement dans la zone naturelle et forestière (N) d’un terrain initialement classé dans la zone urbaine UC et par l’extension d’un espace boisé classé sur ce terrain, d’étendre le périmètre d’un élément de paysage à protéger délimité au document graphique du Plan Local d’Urbanisme, de modifier les dispositions du règlement relative à la hauteur des constructions dans les pentes supérieures à 10% en zones urbaines afin de répondre aux difficultés rencontrées à l’occasion de l’instruction de demandes d’autorisations d’urbanisme, de modifier les dispositions relatives aux installations et occupations du sol soumises à des conditions particulières en zone agricole. Cette procédure est également mise à profit pour rectifier des erreurs matérielles constatées dans la rédaction des dispositions communes du règlement.

Le registre électronique permet la consultation du dossier dématérialisé et la transmission de courriers électroniques. Il est accessible en suivant le lien :

https://www.registre-dematerialise.fr/1189

Le dossier papier sera déposé à la mairie de Bassussarry, Allée Bielle Nave, 64200 Bassussarry pour y être consultés pendant toute la durée de l’enquête aux jours habituels d’ouverture de la mairie, du Lundi au Jeudi de 08h15 à 12h00 et de 13h45 à 18h00 et le Vendredi de 8h15 à 12h00 et de 13h45 à 17h00. Le dossier dématérialisé est consultable sur les sites internet de l’Agglomération http://www.communaute-paysbasque.fr, et de la commune de Bassussarry : www.bassussarry.fret sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/1189 Un accès gratuit au dossier d’enquête est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique à la mairie de Bassussarry aux horaires habituels d’ouverture.

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions et les adresser au commissaire enquêteur :

  • Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Monsieur le Commissaire enquêteur du PLU de Bassussarry – Mairie de Bassussarry, Allée Bielle Nave, 64200 Bassussarry avec la mention [NE PAS OUVRIR].
  • Sur les registres d’enquête (papier et électronique) :
  • Le registre d’observations en papier, à feuillets non mobiles, et constitutif du dossier d ‘enquête sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur comme le reste du dossier.
  • Par voie électronique, aux adresses suivantes :
  • Préférentiellement : sur le registre dématérialisé visé ci-dessus (www.registre-dematerialise.fr/1189) qui permet la consultation du dossier et la transmission de courriers électroniques.
  • a.larquetcommunaute-paysbasquefr, en indiquant comme objet : « enquête publique PLU ».
     
    Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la Mairie de Bassussarry, les :

Lundi 01 avril 2019, de 9h à 12h ;

Mardi 16 avril 2019, de 14h à 17h ;

Jeudi 02 mai 2019, de 15h à 18h ;

Le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire-enquêteur pourront être consultés à la Mairie de Bassussarry et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque http://www.communaute-paysbasque.fr pendant une durée d’un an courant à compter de la date de la clôture de l’enquête.

Le projet de Modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bassussarry a fait l’objet d’un examen au cas par cas par l’Autorité Environnementale rendu le 20 décembre 2018. L’avis ne requiert pas d’évaluation environnementale.

Les informations peuvent être demandées auprès de :

  •  à l’Agglomération : Direction Générale Adjointe, Aménagement et Habitat, M. Antoine LARQUET : 05 59 44 15 99
  •  à la Mairie de Bassussarry : Madame Rocchina CARUSO, 05 59 43 07 96
    Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de Communauté d’Agglomération Pays Basque. 

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