Projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Bidarray

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Projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Bidarray

Par arrêté du 8 mars 2022, le Président de la Communauté a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Bidarray.

Cette enquête publique unique s'est déroulée du lundi 4 avril 2022 au mercredi 4 mai 2022 inclus.

Le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Bidarray a pour objet de procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification définie à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme : permettre des extensions et des annexes aux bâtiments d’habitation existants en zones A et N ; modifier l’article 5 et l’article 14 du règlement relatifs à la superficie minimale des terrains constructibles et aux possibilités maximales d’occupation des sols, sur l’ensemble des zones ; élargir le secteur NS en vue d’assurer le développement d’une activité de rafting ; identifier d’anciens bâtiments agricoles situés en zone A ou N afin de changer leur destination pour de l’habitat ; fixer une règle de retrait des constructions par rapport aux cours d’eau qui soit identique à toutes les zones ; supprimer l’obligation de raccordement des constructions au réseau d’adduction d’eau potable public ; préciser les dispositions relatives à la couleur des ouvrants, dans l’ensemble des zones ; préciser la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, dans la zone UA ; supprimer l’obligation de plantation d’arbres de haute tige en zone UB et 1AU ; modifier les Orientations d’Aménagement et de Programmation du quartier Olha.

Monsieur Cédric Granger, fonctionnaire territorial dans les Landes, a été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur par décision de la Présidente du Tribunal Administratif n°E22000020 du 25 février 2022. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sur le projet. L'intégralité de son rapport est disponible en téléchargement ci-dessous.

Le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Bidarray va être complété pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, de l'Autorité Environnementale, des observations du public, du rapport et des conclusions du Commissaire-Enquêteur ; et sera soumis le 9 juillet 2022 à l'approbation des membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d'urbanisme et de planification.

Les informations peuvent être demandées auprès de la Communauté d’Agglomération Pays basque (DGA de la stratégie territoriale) : Mme Marie Antigny-Huleux, chef de projet planification :  m.antigny-huleuxcommunaute-paysbasquefr.

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