Projets de modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Anglet & de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l'église Sainte-Marie

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Enquête publique unique du lundi 21 février 2022 (9h) au mercredi 23 mars 2022 (17h)

Par arrêté du 1er février 2022, le Président de la Communauté a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique sur les projets de modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme d’Anglet et de création du Périmètre Délimité des Abords de l’église Sainte Marie. Cette enquête publique unique se déroulera sur 31 jours consécutifs, du lundi 21 février 2022 à 9h au mercredi 23 mars 2022 inclus jusqu’à 17h.

Le projet de modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme d’Anglet a pour objet de procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification défini à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme : création de 3 secteurs à plan de masse (Arguia, av. des Crêtes ; Tichina, av. de Biarritz ; Baribelli, all. de Baribelli) ; suppression du secteur à plan de masse n°10 (Sablé, av. de Bayonne) ; autres évolutions des documents graphiques (réajustement du périmètre d’un secteur UT, au bénéfice d’un zonage UC1, imp. du Tuc ; inscription en zone UC d’un terrain actuellement classé UE1, all. de Baribelli ; suppression des emplacements réservés n°15, 17, 18, 32, 34, 44, 45, 80, 82, 84, 88, 101, 105, 116, 150, 156, 166) ; évolutions du règlement écrit (ajustement de la règlementation des clôtures ; en zone UC, évolution des règles d’emprise au sol…). Par décision du 27 janvier 2022, l’Autorité Environnementale, concluant que ce projet « n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine », n’a pas soumis ce projet à évaluation environnementale.

Le projet de création du Périmètre Délimité des Abords de l’église Sainte Marie, édifice protégé au titre des Monuments Historiques, a pour objet de substituer au périmètre de protection des abords de 500 mètres en vigueur un nouveau périmètre adapté aux réalités urbanistiques, paysagères et patrimoniales du territoire environnant cet édifice. Ce projet n’est pas soumis à évaluation environnementale conformément aux dispositions de l’article R 122-17 du Code de l’environnement.

Madame Hélène Sarriquet, Directeur territorial de la fonction publique en retraite, a été désignée en qualité de Commissaire-Enquêtrice par décision de la Présidente du Tribunal Administratif n°E21000109/64 du 28 janvier 2022.

Le dossier d’enquête publique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consulté pendant toute la durée de l’enquête :

  • sous format papier, en Mairie d’Anglet (1 rue Amédée-Dufourg, 64600 ANGLET) aux jours et horaires habituels d’ouverture au public,
  • sous format numérique, sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : www.registre-dematerialise.fr/2914, ainsi que sur les sites internet de l’Agglomération www.communaute-paysbasque.fr et de la Ville d'Anglet www.anglet.fr,

Un accès gratuit au dossier d’enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie d’Anglet (1 rue Amédée-Dufourg, 64600 ANGLET) aux jours et horaires habituels d’ouverture au public. Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adresser à la Commissaire enquêtrice :

  • Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Mme la Commissaire-Enquêtrice – Mairie d’Anglet, 1 rue Amédée-Dufourg, 64600 Anglet, avec la mention « NE PAS OUVRIR » ;
  • Sur le registre en version papier tenu en Mairie d’Anglet (1 rue Amédée-Dufourg) aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
  • Par voie électronique,sur le registre dématérialisé www.registre-dematerialise.fr/2914 qui permet la transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier.

La Commissaire-Enquêtrice se tiendra à la disposition du public (permanences) en Mairie d’Anglet (1 rue Amédée Dufourg, 64600 ANGLET), les lundi 21 février (de 9h à 12h), jeudi 10 mars (de 9h à 12h), vendredi 18 mars (de 14h à 17h) et mercredi 23 mars (de 14h à 17h).

Afin d’assurer la sécurité de chacun, des mesures barrières et de distanciation physique seront mises en place pendant toute la durée de l’enquête publique et lors des permanences du Commissaire-enquêteur. Le port du masque sera obligatoire.

A l’issue de l’enquête publique,

  • le rapport et les conclusions motivées de la Commissaire-Enquêtrice pourront être consultés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, Bayonne) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux pendant une durée d’un an ainsi que sur les sites internet de la Communauté www.communaute-paysbasque.fr et de la Ville d’Anglet www.anglet.fr
  • le projet de modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme d’Anglet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de la Commissaire-Enquêtrice, sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification.
  • Le projet de Périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et du rapport de la Commissaire-Enquêtrice, sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire, validé par l’Architecte des Bâtiments de France, puis sera créé par arrêté du Préfet de région.

Les informations peuvent être demandées auprès de :

  • à la Communauté d’Agglomération Pays basque (DGA de la stratégie territoriale) : M.Cyril Loustau, au 05.59.44.72.72.
  • à la Mairie d’Anglet (service urbanisme) : M.Thierry Driollet, au 05 59 58 35 47.

Le Président

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