Projet d'abrogation de cartes communales et de création d'un Périmètre délimité des abords Pays d'Hasparren - Réouverture enquête publique

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REOUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE - PROJET D'ABROGATION DE CARTES COMMUNALES ET DE CREATION D'UN PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS PAYS D'HASPARREN

 

 

                                                  

Par décision en date du 27 mai 2020, le Président de la Communauté d’agglomération a décidé de prescrire la réouverture l’enquête publique unique, reportée par décision en date du 24 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire, portant sur le projet d’abrogation des cartes communales des communes de Macaye, Hélette, Mendionde, Saint-Esteben et Saint Martin d’Arberoue et sur le projet de création d’un Périmètre Délimité des Abords sur la commune d’Hasparren. Cette enquête publique se déroulera pendant une durée de 32 jours consécutifs du :

                                     Lundi 22 juin 2020 à partir de 9h au jeudi 23 juillet 2020 jusqu’à 17h

La procédure d’abrogation des cartes communales des communes de Macaye, Hélette, Mendionde, Saint-Esteben et Saint Martin d’Arberoue est engagée afin de permettre l’application sur leurs territoires du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Hasparren approuvé par délibération de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 22 février 2020. La procédure de création du Périmètre délimité des Abords de la commune d’Hasparren est engagée afin d’être annexée au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Hasparren.

L’autorité compétente en matière d’urbanisme est la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A l'issue de l'enquête publique unique, le projet d’abrogation des cartes communales des communes de Macaye, Hélette, Mendionde, Saint-Esteben et Saint Martin d’Arberoue, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire qui sera transmise pour décision au Préfet. Le projet de création du Périmètre Délimité des Abords de la commune d’Hasparren, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire puis sera transmise au Préfet de région.

Monsieur Bernard DARHAN a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par décision de la Présidente du Tribunal Administratif de PAU n°E20000009/64 en date du 21 février 2020.

Le dossier d’enquête publique unique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consulté pendant toute la durée de l’enquête :

  • sous format papier au Pôle territorial du Pays de Hasparren, 54 Rue Francis Jammes, 64240 Hasparren et dans les communes concernées aux jours habituels d’ouverture au public.
  • sous format numérique sur le site internet de l’Agglomération www.communaute-paysbasque.fr, et sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : www.registre-dematerialise.fr/1914

Un accès gratuit au dossier d’enquête est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique au Pôle territorial du Pays d’Hasparren, 54 rue Francis Jammes, 64240 Hasparren aux horaires habituels d’ouverture au public.

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public au Pôle territorial du Pays de Hasparren, 54 Rue Francis Jammes, 64240 Hasparren, les :

  • lundi 22 juin 2020 de 9h à 12h ;
  • jeudi 23 juillet 2020 de 14h à 17h ;

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, et les adresser au commissaire enquêteur :

  • Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Monsieur le Commissaire enquêteur du dossier d’abrogation des cartes communales et création du Périmètre Délimités des Abords – au Pôle territorial du Pays de Hasparren, 54 Rue Francis Jammes, 64240 Hasparren, avec la mention [NE PAS OUVRIR],
  • Sur le registre d’enquête en version papier tenu au Pôle territorial Pays de Hasparren aux jours et heures habituels d’ouverture au public,
  • Par voie électronique, aux adresses suivantes :
    • Préférentiellement : sur le registre dématérialisé unique visé ci-dessus (www.registre-dematerialise.fr/1914) qui permet la consultation du dossier et la transmission de courriers électroniques.
    • a.larquetcommunaute-paysbasquefr, en indiquant comme objet : « Enquête Publique Abrogation Cartes Communales + PDA ».

Pour consulter le dossier, consulter le poste informatique, consigner ses observations dans le dossier papier ou s’entretenir avec le Commissaire-enquêteur, un rendez-vous devra impérativement être sollicité par téléphoneau 05 59 29 16 47 (accueil du Pôle territorial du Pays d’Hasparren) ou par mail à contact.paysdehasparrencommunaute-paysbasquefr . Afin d’assurer la sécurité de chacun, des mesures barrières et de distanciation physique seront mises en place toute la durée de l’enquête publique et lors des permanences du Commissaire-enquêteur (port du masque obligatoire).

A l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire-enquêteur pourront être à la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux pendant une durée d’un an ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque http://www.communaute-paysbasque.fr .

Le Président

Localisation

Pôle Pays de Hasparren