Projet de modification n°1 du Plan Local d'urbanisme d'Espès-Undurein

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Projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Espès-Undurein

Par Décision en date du 07 juillet 2020, le Président de l’Agglomération a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Espès-Undurein qui se déroulera pendant une durée de 32 jours consécutifs du :

Mardi 06 octobre 2020 au Vendredi 06 novembre 2020 jusqu’à 12h

Le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Espès-Undurein a pour objet de procéder à l’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUy, par son classement en zone 1AUy permettant ainsi l’aménagement d’une zone d’activité et d’instaurer et règlementer des possibilités d’évolution pour les habitations situées en zones A et N (extensions et annexes) comme l’autorise les dispositions des Lois n°2014-1170 d’Avenir pour l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (dite LAAAF) et n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Sur décision du 6 juin 2019 de l’Autorité Environnementale, ce projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale avant d’être soumis pour avis à l’Autorité Environnementale, laquelle a rendu son avis le 20 décembre 2019.

Monsieur Pierre BUIS, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du Tribunal Administratif de PAU n° E20000023/64 en date du 22 mai 2020.

Afin d’assurer la sécurité de chacun, le protocole sanitaire en vigueur à ce moment-là en Mairie d’Espès-Undurein sera observé. Les mesures barrières et de distanciation physique seront observées, le port du masque pourra être exigé, du gel hydro alcoolique sera mis à disposition et le nettoyage du poste informatique à l’aide de produits désinfectants sera assuré de façon régulière. De plus, lors des permanences du Commissaire enquêteur, l’accueil du public pourra être limité à 2 personnes par entretien.

Le dossier d’enquête publique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consulté pendant toute la durée de l’enquête :

  • Sous format papier, en mairie aux jours habituels d’ouverture, le lundi de 8h à 12h et de 14h à 19h, le mercredi de 8h à 12h, le jeudi de 8h à 12h et le vendredi de 8h à 12h.
  • Sous format numérique, sur le site internet de l’Agglomération www.communaute-paysbasque.fr et sur le registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/1995

Un accès gratuit au dossier d’enquête est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en mairie d’ESPES-UNDUREIN aux horaires habituels d’ouverture.

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la Mairie d’Espès-Undurein, sans rendez-vous (sauf évolution du contexte sanitaire ; dans ce cas, contacter le 05 59 28 82 33), les :

  • Mardi 6 octobre 2020, de 09h à 12h, 
  • Vendredi 6 novembre 2020, de 09h à 12h,

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, et les adresser au commissaire enquêteur :

  • Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : « Monsieur le commissaire enquêteur – projet de modification n°1 du PLU d’Espès-Undurein – Mairie d’Espès-Undurein, 64130 Espès-Undurein », avec la mention « NE PAS OUVRIR ».
  • Sur les registres d’enquête (électronique et papier).
  • Par voie électronique, sur le registre dématérialisé (www.registre-dematerialise.fr/1995), qui permet la transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier.

Les observations déposées sur le registre papier ou reçues par courrier seront retranscrites sur le registre dématérialisé.

Toute observation, courrier postal ou courriel, réceptionné après le 6 novembre à 12h00 ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.

A l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire-enquêteur pourront être consultés à la Mairie d’Espès-Undurein et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque www.communaute-paysbasque.fr pendant une durée d’un an courant à compter de la date de la clôture de l’enquête.