Projet de modification n°12 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Biarritz

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Par décision en date 18 mars 2021, le Président de la Communauté d’agglomération a décidé de prescrire l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification n°12 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Biarritz. Cette enquête publique se déroulera sur 35 jours consécutifs, du lundi 12 avril 2021 (à partir de 14h), au lundi 17 mai 2021 (jusqu’à 12h).

Le projet de modification n°12 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Biarritz a pour objet de procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification défini à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme : modifier les dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions ; modifier la délimitation des emplacements réservés n°9 et 43 ; revoir les servitudes de diversité sociale fixées par le PLU afin d’intégrer notamment les possibilités de recours au bail réel solidaire ; faire évoluer les dispositions applicables sur le site de la carrosserie Portet le long du boulevard du BAB ; définir des prescriptions destinées à assurer l’intégration des lucarnes au bâti ; rectifier l’article 13 du règlement en supprimant des notions inopposables dans le cadre d’une autorisation du droit des sols.

Par décision du 08 février 2021, l’Autorité Environnementale, concluant que ce projet « n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine », n’a pas soumis ce projet à évaluation environnementale.

Madame Anne Saouter a été désignée en qualité de Commissaire-Enquêtrice par décision de la Présidente du Tribunal Administratif de PAU n°E20000094/64 en date du 04 janvier 2021.

Afin d’assurer la sécurité de chacun, le protocole sanitaire et de sécurité en vigueur à ce moment-là en Mairie de Biarritz sera observé. Les mesures barrières et de distanciation physique seront observées, le port du masque sera exigé, du gel hydro alcoolique sera mis à disposition et le nettoyage du poste informatique sera assuré de façon régulière. De plus, lors des permanences de la Commissaire Enquêtrice, l’accueil du public sera limité à 2 personnes par entretien.

Le dossier d’enquête publique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consulté pendant toute la durée de l’enquête :

• sous format papier, en Mairie de Biarritz (12 avenue Edouard VII), aux jours habituels d’ouverture au public, sans rendez-vous (sauf évolution du contexte sanitaire ; dans ce cas, contacter le 05.59.41.54.27).
• sous format numérique, sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : www.registre-dematerialise.fr/2375, ainsi que sur les sites internet de l’Agglomération www.communaute-paysbasque.fr et de la Ville de Biarritz www.biarritz.fr,

Un accès gratuit au dossier d’enquête est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie de Biarritz (12 avenue Edouard VII), dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus pour la consultation du dossier d’enquête publique sous format papier.

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La Commissaire Enquêtrice se tiendra à la disposition du public en Mairie de Biarritz (12 avenue Edouard VII), sans rendez-vous (sauf évolution du contexte sanitaire ; dans ce cas, contacter le 05 59 58 72 71), les :

• lundi 12 avril 2021 (de 14h à 17h),
• et lundi 17 mai 2021 (de 09h à 12h).

Par ailleurs, la Commissaire Enquêtrice assurera une permanence téléphonique le samedi 24 avril 2021, de 09h à 12h, pour laquelle un rendez-vous téléphonique devra être sollicité, en amont,au 05.59.41.54.27 (Mairie de Biarritz).

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, et les adresser à la Commissaire Enquêtrice :

• Par voie électronique,sur le registre dématérialisé www.registre-dematerialise.fr/2375 qui permet la transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier.
• Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Madame la Commissaire Enquêtrice – Projet de modification n°12 du PLU –  Mairie de Biarritz, 12 avenue Edouard VII, 64200 Biarritz, avec la mention « NE PAS OUVRIR » ;
• Sur le registre en version papier tenu en Mairie de Biarritz (12 avenue Edouard VII) aux jours et heures habituels d’ouverture au public, sans rendez-vous(sauf évolution du contexte sanitaire ; dans ce cas, contacter le 05.59.41.54.27) ;

Les observations déposées sur le registre papier ou reçues par courrier seront retranscrites sur le registre dématérialisé.

A l’issue de l’enquête publique,

• le rapport et les conclusions motivées établis par la Commissaire-Enquêtrice pourront être consultés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux pendant une durée d’un an ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque www.communaute-paysbasque.fr et de la Ville de Biarritz www.biarritz.fr
• le projet de modification n°12 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Biarritz, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de la Commissaire Enquêtrice, sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification.

Le Président