Projet de modification n°2 du Plan local d'urbanisme de Bassussarry

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Projet de modification n°2 du PLU de Bassussarry

Par décision en date du 14/01/2021 publiée le 20/01/2021, le Président de la Communauté d’agglomération a décidé de prescrire l’ouverture de l’enquête publique, reportée par décision en date du 3 novembre 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire, sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Bassussarry. Cette enquête publique se déroulera sur 32 jours consécutifs : du lundi 8 février 2021 à partir de 9h au jeudi 11 mars 2021 jusqu’à 17h

Le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Bassussarry a pour objet de procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification défini à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme, savoir : reclassement en zone N de deux parcelles actuellement classées en zone UC ; adaptation des dispositions relatives au traitement des eaux pluviales pour les piscines et les constructions annexes de moins de 20m² ; modification des dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions ; mise en cohérence du plan de zonage du PLU avec le périmètre du PPRI qui a été modifié le 24 janvier 2020 ; mise en cohérence des possibilités d’extension des habitations existantes dans les zones Ni, Nei et Ngi avec les prescriptions du PPRI.

Ce projet n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale conformément à la décision de l’autorité administrative environnementale compétente en date du 10 août 2020, jointe au dossier d’enquête publique.

L’autorité compétente en matière d’urbanisme est la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A l’issue de l’enquête publique, le projet de modification n°2 du Plan local d’urbanisme de la commune de Bassussarry, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil communautaire.              

Monsieur Philippe FAYE, militaire en retraite, a été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur par décision de la Présidente du Tribunal Administratif de PAU n°E20000061/64 en date du 25 septembre 2020.

Afin d’assurer la sécurité de chacun, le protocole sanitaire en vigueur en Mairie de Bassussarry sera observé. Les mesures barrières et de distanciation physique seront observées, le port du masque sera exigé, du gel hydro alcoolique sera mis à disposition et le nettoyage du poste informatique à l’aide de produits désinfectants sera assuré de façon régulière. De plus, lors des permanences du Commissaire enquêteur, l’accueil du public sera limité à 2 personnes par entretien.

Le dossier d’enquête publique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consulté pendant toute la durée de l’enquête :

  • sous format papier, en Mairie de Bassussarry (allée de Bielle Nave), du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, à l’exception du mardi matin où la mairie est fermée au public, (sauf évolution du contexte sanitaire : dans ce cas, contacter la mairie au 05 59 43 07 96)
  • sous format numérique, sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : www.registre-dematerialise.fr/2181, ainsi que sur le site internet de la Communauté d’agglomération www.communaute-paysbasque.fr,

Un accès gratuit au dossier d’enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie de Bassussarry (Allée de Bielle Nave, 64200 Bassussarry), du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, à l’exception du mardi matin où la mairie est fermée au public (sauf évolution du contexte sanitaire : dans ce cas, contacter la mairie au 05 59 43 07 96).

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public sans rendez-vous (sauf évolution du contexte sanitaire : dans ce cas, contacter la mairie au 05 59 43 07 96) à la mairie de Bassussarry, Allée de Bielle Nave, les :

  • lundi 8 février 2021, de 09h à 12h ;
  • vendredi 26 février 2021, de 14h à 17h ;
  • vendredi 11 mars 2021, de 14h à 17h.

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, et les adresser au commissaire enquêteur :

  • Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Monsieur le commissaire enquêteur – Mairie de Bassussarry, allée de Bielle Nave, 64200 BASSUSSARRY, avec la mention « NE PAS OUVRIR » ;
  • Sur le registre en version papier tenu en Mairie de Bassussarry (allée de Bielle Nave) du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, à l’exception du mardi matin où la mairie est fermée au public (sauf évolution du contexte sanitaire : dans ce cas, contacter la mairie au 05 59 43 07 96) ;
  • Par voie électronique,sur le registre dématérialisé www.registre-dematerialise.fr/2181 qui permet la transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier.

A l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire-enquêteur pourront être consultés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux pendant une durée d’un an ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque www.communaute-paysbasque.fr et sur le site de la commune de Bassussarry www.bassussarry.fr

 

                                 

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