Projet de modification n°3 du PLU d'Ascain

Par arrêté du 11 août 2022, le Président de la Communauté a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Ascain.

Cette enquête publique unique se déroulera sur 33 jours consécutifs :

du lundi 19 septembre 2022 à 9h00 au vendredi 21 octobre 2022 inclus jusqu’à 17h00.

Le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Ascain a pour objet de procéder à diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification définie à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme : faire évoluer les règles en faveur de la mixité sociale, conformément aux obligations relatives aux lois SRU et Duflot ; faire évoluer les règles d’organisation et de maîtrise de la densification et de l’aménagement du centre-bourg ; clarifier le règlement d’urbanisme, dont certaines mentions suscitent des difficultés d’interprétation ou d’application ; mettre à jour les emplacements réservés.

Par décision du 3 août 2022, l’Autorité Environnementale, concluant que ce projet « n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine », n’a pas soumis ce projet à évaluation environnementale.

Madame Hélène SARRIQUET, Directeur territorial de la fonction publique en retraite, a été désignée en qualité de Commissaire Enquêtrice par décision de la Présidente du Tribunal Administratif n° E22000065/64 du 4 août 2022.

Le dossier d’enquête publique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consulté pendant toute la durée de l’enquête :

• sous format papier, en Mairie d’Ascain (route de Saint-Ignace, 64310 Ascain) aux jours et horaires habituels d’ouverture au public de la mairie,

• sous format numérique, sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/4163 ainsi que sur le site internet de l’Agglomération www.communaute-paysbasque.fr

Un accès gratuit au dossier d’enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie d’Ascain (route de Saint-Ignace, 64310 Ascain) aux jours et horaires habituels d’ouverture au public de la mairie.

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adresser à la Commissaire-enquêtrice :

• Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Madame la Commissaire Enquêtrice – Mairie d’Ascain, route de Saint-Ignace, 64310 Ascain, avec la mention « NE PAS OUVRIR » ;
• Sur le registre en version papier tenu en Mairie d’Ascain (route de Saint-Ignace, 64310 Ascain) aux jours et heures habituels d’ouverture au public
• Par voie électronique, sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/4163 qui permet la transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier.

La Commissaire Enquêtrice se tiendra à la disposition du public (permanences) en Mairie d’Ascain (route de Saint-Ignace, 64310 Ascain), les :

• Lundi 19 septembre 2022 (de 9h00 à 12h00)
• Mercredi 28 septembre 2022 (de 9h00 à 12h00)
• Mercredi 12 octobre 2022 (de 14h00 à 17h00)
• Vendredi 21 octobre 2022 (de 14h00 à 17h00)

Afin d’assurer la sécurité de chacun, les consignes sanitaires en vigueur en Mairie d’Ascain à la date de l’enquête seront appliquées, et ce, pendant toute la durée de l’enquête publique et lors des permanences de la Commissaire enquêtrice.

A l’issue de l’enquête publique :

• le rapport et les conclusions motivées de la Commissaire Enquêtrice pourront être consultés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, Bayonne) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux pendant une durée d’un an ainsi que sur le site internet de la Communauté www.communaute-paysbasque.fr
• le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Ascain, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions de la Commissaire Enquêtrice, sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification.

Les informations peuvent être demandées auprès de la Communauté d’Agglomération Pays basque (DGA de la stratégie territoriale).