Projet d'élaboration du Règlement local de publicité intercommunal Côte basque Adour

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Projet d'élaboration du Règlement local de publicité intercommunal Côte basque Adour

 

Par arrêté du 1er avril2022, le Président de la Communauté d’agglomération a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur le projet d’élaboration du Règlement local de publicité intercommunal Côte basque Adour. Cette enquête publique se déroulera sur 31 jours consécutifs :

      du lundi 25 avril 2022 à 9h au mercredi 25 mai 2022 inclus jusqu’à 17h

Le projet d’élaboration du Règlement local de publicité intercommunal (RLPI) Côte basque Adour a pour objet de doter les communes d’Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart et Boucau d’un document de planification de l’affichage extérieur entrant dans le champ d’application de la procédure d’élaboration définie aux articles L 581-14-1 et suivants du Code de l’environnement et répondant aux objectifs suivants : établir un RLPI prenant en compte la nouvelle règlementation nationale ; harmoniser et donner une cohérence d’ensemble au traitement de la publicité, des enseignes et préenseignes ; protéger et préserver la qualité de la ville et du cadre de vie ; en lien avec les réflexions portées par le PLUI, traiter les entrées de ville ; apporter de nouvelles règles favorisant l’amélioration de la sécurité en adéquation avec les dispositions du Code de la route ; tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en matière d’affichage extérieur et les réglementer. La Communauté d’agglomération Pays basque est l’autorité compétente pour mener cette procédure.

Le projet d’élaboration du RLPI n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale en vertu des dispositions de l’article R 122-17 du Code de l’environnement.

Madame Françoise LACOIN-VILLENAVE, Géomètre expert et enseignante retraitée, a été désignée en qualité de Commissaire-Enquêteur par décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Pau n°E22000030/64 du 23 mars 2022.

Le dossier d’enquête publique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consulté pendant toute la durée de l’enquête :

  • sous format papier, dans les mairies concernées (Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart et Boucau)ainsi qu’au siège de la Communauté d’agglomération Pays basque (15 avenue Foch, 64100 BAYONNE) aux jours et horaires habituels d’ouverture,
  • sous format numérique, sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/3012 , ainsi que sur le site internet de la Communauté d’agglomération : www.communaute-paysbasque.fr.

Un accès gratuit au dossier d’enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique dans les mairies concernées ainsi qu’au siège de la Communauté d’agglomération Pays basque (15 avenue Foch, 64100 BAYONNE) aux jours et horaires habituels d’ouverture.

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

  • Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adresser au Commissaire-enquêteur :
  • Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Madame le Commissaire-Enquêteur – Projet d’élaboration du RLPl Côte basque Adour – Communauté d’agglomération Pays basque, 15 avenue Foch, CS 88 507, 64185 BAYONNE Cedex, avec la mention « NE PAS OUVRIR » ;
  • Sur les registres en version papier tenus dans les mairies concernées ainsi qu’au siège de la Communauté d’agglomération Pays basque (15 avenue Foch 64100 BAYONNE) aux jours et heures habituels d’ouverture ;
  • Par voie électronique,sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/3012

Le Commissaire-Enquêteur se tiendra à la disposition du public (permanences) au siège de la Communauté d’agglomération Pays basque (15 avenue Foch 64100 BAYONNE), les :

  • lundi 25 avril 2022 de 9h à 12h
  • lundi 9 mai 2022 de 9h à 12h
  • mercredi 25 mai 2022 de 14h à 17h

Afin d’assurer la sécurité de chacun, les consignes sanitaires en vigueur au siège de la Communauté d’agglomération à la date de l’enquête seront appliquées, et ce, pendant toute la durée de l’enquête publique et lors des permanences du Commissaire-enquêteur.

A l’issue de l’enquête publique,

  • le rapport et les conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur pourront être consultés dans les mairies concernées ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, Bayonne) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux pendant une durée d’un an ainsi que sur le site internet de la Communauté d’agglomération www.communaute-paysbasque.fr .
  • le projet d’élaboration du Règlement local de publicité intercommunal Côte basque Adour, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de la Communauté d’agglomération Pays basque.

Les informations peuvent être demandées auprès de :

  • la Communauté d’Agglomération Pays basque (DGA de la stratégie territoriale) : Mme Coralie PINATEL, Chef de projet planification : c.pinatelcommunaute-paysbasquefr en indiquant comme objet : « enquête publique RLPI Côte basque Adour ».

 

 

                                                                                                                                  Le Président

Organisateur

Pôle Côte Basque-Adour

Le siège 15, avenue foch CS 88507 Bayonne

05 59 44 73 03