Comarquage

Orrialde honetan

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Modifié le 2023-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1er janvier 2020 ou avant cette date).

Qui est concerné ?

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

Création ou reprise d'entreprise

Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
  • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

Autre activité indépendante

Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

Attention

vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

Situation du bénéficiaire

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Formalités

Indépendant sous le régime de la micro-entreprise

Vous devez remplir un formulaire :

Demander l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre)

Votre demande doit être adressée à l'Urssaf au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise.

Autre situation

Vous n'avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Vous bénéficiez automatiquement d'une exonération de vos cotisations.

Exonération de cotisations sociales

Votre exonération de cotisations sociales dépend de votre régime social.

Indépendant sous le régime micro-social

Vous bénéficiez d'une exonération pour votre première année d'activité.

Le taux des cotisations est réduit jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit celui de votre début d'activité.

A noter

Si votre entreprise est créée le 3 avril 2022, l'exonération sera appliquée jusqu'au 31 mars 2023.

Le taux des cotisations à payer pendant la période de l'ACRE dépend de l'activité de l'entreprise :

  • Vente de marchandises (BIC) : 6,4 %
  • Prestations de services artisanales ou commerciales : 11 %
  • Activité libérale : 11 %

Autres cas

Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.

Revenus inférieurs à 32 994€

L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 32 994 € en 2022.

L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l'assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de 12 mois.

Revenus compris entre 32 994 € et 43 992 €

L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 32 994 € et 43 992 €.

Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) * (43 992 € - revenu ou rémunération).

L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :

  • Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • Prestations familiales
  • Assurance vieillesse de base

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de 12 mois.

Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de 50 % durant l'année qui suit la date de début d'activité de l'entreprise (1ere période).

Le taux normal de cotisation s'applique ensuit (2e période).

Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre
Type d'activité1ere période : 50 % d'exonération2e période : taux normal de cotisation à la fin de l'Acre
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)6,4 %12,8 %
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)11 %22 %
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)11 %22 %
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés3 %6 %

Revenus supérieurs à 43 992 €

Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 43 992 €.

Accompagnement du bénéficiaire et aide financière

L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.

Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

Maintien des revenus sociaux

Vous percevez le RSA

Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.

Vous percevez l'ASS

Maintien de l'ASSdurant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.

À partir du 4e mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS.

À la fin du 6e mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la prime d'activité en complément de votre activité professionnelle.

Vous percevez l'Ata

Maintien de l'Ata pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

Vous percevez une allocation veuvage

Maintien de l'allocation durant la 1ère année d'activité de l'entreprise

Qui est concerné ?

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

Création ou reprise d'entreprise

Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
  • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

Autre activité indépendante

Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

Attention

vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.

Situation du bénéficiaire

L'Acre est ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise.

Formalités

Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise.

Exonération de cotisations sociales

Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.

Revenus inférieurs à 30 852 €

L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 32 994 € en 2019.

L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l'assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de 3 ans.

La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €

L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 32 994 € et 43 992 €.

Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) * (43 992 € - revenu ou rémunération).

L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :

  • Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • Prestations familiales
  • Assurance vieillesse de base

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de 3 ans.

La durée de l'exonération peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

Vous n'êtes plus exonéré de cotisations si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise.

La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.

La 1ere période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 4e trimestre qui suit.

Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :

  • 75 % d'exonération pendant la 1ere période (jusqu'à la fin du 4e trimestre civil qui suit le début de l'activité)
  • 25 % d'exonération pendant la 2e période (4 trimestres suivants)
  • 10 % d'exonération pendant la 3e période (4 trimestres suivants)

À partir de la 4e année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre
Type d'activité1ere période : 75 % d'exonération2eme période : 25 % d'exonération3eme période : 10 % d'exonérationTaux normal de cotisation à la fin de l'Acre
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)3,2 %9,6 %11,6 %12,8 %
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)5,5 %16,5 %19,8 %22 %
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)5,5 %16,5 %19,8 %22 %
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés2,9 %4,5 %5,4 %6 %

Revenus supérieurs à 41 136 €

Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 43 992 €.

Accompagnement du bénéficiaire et aide financière

L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.

Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

Maintien des revenus sociaux

Vous percevez le RSA

Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.

Vous percevez l'ASS

Maintien de l'ASS durant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.

À partir du 4e mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS .

À la fin du 6e mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la prime d'activité en complément de votre activité professionnelle.

Vous percevez l'Ata

Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

Vous percevez une allocation veuvage

Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Revenu de solidarité active

Allocation de solidarité spécifique

Allocation temporaire d'attente