Comarquage
Bourse des collèges
Modifié le 2020-08-05
Par Direction de l'information légale et administrative
La bourse des collèges est une aide versée aux responsables d'un enfant inscrit au collège ou au Cned. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2020-2021, les montants de la bourse des collèges sont 35 €, 98 € ou 153 € par trimestre. Si vous y avez droit, vous devez faire la demande entre la rentrée scolaire et le 15 octobre 2020 (ou le 31 octobre si votre enfant est inscrit au Cned).
Conditions à remplir
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège, vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
La bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
Attention
une seule demande de bourse peut être faite par élève.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Pour l'année scolaire 2020-2021, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2020 portant sur les revenus 2019.
| Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2019 |
|---|---|
| 1 |
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Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2019, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
Ressources du foyer à prendre en compte
Couple marié ou pacsé
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Couple en concubinage (union libre)
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Parent isolé
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Montants de la bourse
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2019/2020 sera de
| Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2019 | Montants trimestriels de la bourse 2020-2021 |
|---|---|---|
| 1 | Moins de |
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| Entre |
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| Entre |
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| 2 | Moins de |
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| Entre |
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| Entre |
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| 3 | Moins de |
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| Entre |
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| Entre |
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| 4 | Moins de |
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| Entre |
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| Entre |
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| 5 | Moins de |
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| Entre |
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| Entre |
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| 6 | Moins de |
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| Entre |
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| 7 | Moins de |
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| Entre |
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| Entre |
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| 8 ou plus | Moins de |
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| Entre |
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| Entre |
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Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Démarche
La demande de bourse de collège pour la rentrée 2020 se fera en ligne entre le 1
Cette téléprocédure se fait sur le portail
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Nancy-Metz
Reims
Strasbourg
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Bordeaux
Limoges
Poitiers
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand
Scolarité Services Clermont-Ferrand
Grenoble
Lyon
Bourgogne-Franche-Comté
Besançon
Dijon
Bretagne
Centre-Val de Loire
Scolarité Services Orléans-Tours
Corse
Guadeloupe
Guyane
Île-de-France
Créteil
Paris
Versailles
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Montpellier
Scolarité Services Montpellier
Toulouse
La Réunion
Martinique
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Amiens
Lille
Normandie
Caen
Rouen
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Aix-Marseille
Scolarité Services Aix-Marseille
Nice
Une fois sur le portail
- soit avec l'identifiant et le mot de passe
ATEN que le collège vous a communiqués (vous devrez vous munir de votre avis d'imposition 2020 sur les revenus de l'année 2019), - soit avec votre identifiant FranceConnect. S'il s'agit d'une 1
re connexion au portailScolarité Services , vous aurez également besoin de l'identifiant et du mot de passeATEN . Vos informations fiscales seront directement transmises au collège et vous n'aurez pas d'autre information à fournir.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.
Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.
Décision d'attribution et recours
Le collège (ou le centre du Cned) vous adressera selon les cas :
- une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci,
- ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour la durée de la scolarité au collège si les parents ont accepté, au moment de la demande sur le portail
En cas de contestation du refus ou de désaccord avec le montant de la bourse, vous pouvez faire un recours dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.
Vous pouvez exercer un recours administratif devant :
- le directeur du collège d'inscription
- ou le recteur de l'académie.
Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif.
Versement et retenues
Versement
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.
Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
Retenues possibles
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision motivée est prise par le principal du collège.
Bénéficiaires
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.
Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
La bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
Attention
une seule demande de bourse peut être faite par élève.
Ressources du foyer à prendre en compte
Couple marié ou pacsé
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Couple en concubinage (union libre)
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Parent isolé
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Pour l'année scolaire 2020-2021, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2020 portant sur les revenus 2019.
| Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2019 |
|---|---|
| 1 |
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| 2 |
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| 3 |
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| 4 |
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| 5 |
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| 6 |
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| 7 |
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| 8 et plus |
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Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2019, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
Montants de la bourse
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2019/2020 sera de
| Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2019 | Montants trimestriels de la bourse 2020-2021 |
|---|---|---|
| 1 | Moins de |
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| Entre |
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| Entre |
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| 2 | Moins de |
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| Entre |
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| 3 | Moins de |
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| Entre |
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| 4 | Moins de |
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| Entre |
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| 5 | Moins de |
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| Entre |
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| 6 | Moins de |
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| Entre |
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| 7 | Moins de |
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| Entre |
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| 8 ou plus | Moins de |
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| Entre |
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Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Dépôt de la demande
La demande de bourse de collège pour la rentrée 2020 se fera entre le 1
Vous devez télécharger et compléter le formulaire suivant :
Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).
Pour cela, vous devez remplir une procuration :
Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 15 octobre 2020, accompagné d'une photocopie de votre avis d'imposition 2018 et d'un RIB.
Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.
Décision d'attribution et recours
Le collège vous adressera selon les cas :
- une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci
- ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour la durée de la scolarité au collège si les parents ont accepté, au moment de la demande sur le portail
En cas de contestation du refus ou de désaccord avec le montant de la bourse, vous pouvez faire un recours dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.
Vous pouvez exercer un recours administratif devant le recteur de l'académie.
Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif.
Versement et retenues
Versement
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.
Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
Retenues possibles
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision motivée est prise par le Dasen sur proposition du principal du collège.
Bénéficiaires
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
La bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
Attention
une seule demande de bourse peut être faite par élève.
Ressources du foyer à prendre en compte
Couple marié ou pacsé
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Couple en concubinage (union libre)
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Parent isolé
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Pour l'année scolaire 2020-2021, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2020 portant sur les revenus 2019.
| Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2019 |
|---|---|
| 1 |
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| 2 |
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| 3 |
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| 4 |
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| 5 |
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| 8 et plus |
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Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2019, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
Montants de la bourse
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2019/2020 sera de
| Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2019 | Montants trimestriels de la bourse 2020-2021 |
|---|---|---|
| 1 | Moins de |
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| Entre |
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| Entre |
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| 2 | Moins de |
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| Entre |
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| Entre |
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| 3 | Moins de |
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| Entre |
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| Entre |
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| 4 | Moins de |
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| Entre |
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| 5 | Moins de |
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| Entre |
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| Entre |
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| 6 | Moins de |
|
| Entre |
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| Entre |
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| 7 | Moins de |
|
| Entre |
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| Entre |
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| 8 ou plus | Moins de |
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| Entre |
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| Entre |
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Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Dépôt de la demande
La demande de bourse de collège pour la rentrée 2020 se fera entre le 1
Vous devez télécharger le formulaire suivant :
Ce formulaire, complet doit être adressé avant le 31 octobre 2020 accompagné d'une photocopie de votre avis d'imposition 2020 et d'un RIB :
- au Cned de Rouen pour les classes de l'enseignement général
- ou au Cned de Toulouse pour les classes de l'enseignement général et professionnel adapté (Segpa).
Décision d'attribution et recours
Le centre du Cned vous adressera selon les cas :
- une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci
- ou une notification de refus.
Vous pouvez exercer un recours administratif devant le recteur de l'académie.
Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif.
Versement
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.
Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
Directeur académique des services de l'éducation nationale
Relevé d'identité bancaire
Centre national d'enseignement à distance
- Code de l'éducation : articles R531-1 à D531-3
- Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6
- Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12
- Arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège
- Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits à une formation de niveau collège ou lycée au CNED
- Circulaire n°2018-086 du 24 juillet 2018 relative aux bourses de collège
- Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
- Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
- Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
- Demande de bourse de collège
- Procuration pour le paiement de la bourse de collège
- Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
- Scolarité Services Nancy-Metz
- Scolarité Services Reims
- Scolarité Services Strasbourg
- Scolarité Services Bordeaux
- Scolarité Services Limoges
- Scolarité Services Poitiers
- Scolarité Services Clermont-Ferrand
- Scolarité Services Grenoble
- Scolarité Services Lyon
- Scolarité Services Besançon
- Scolarité Services Dijon
- Scolarité Services Rennes
- Scolarité Services Orléans-Tours
- Scolarité Services Corse
- Scolarité Services Guadeloupe
- Scolarité Services Guyane
- Scolarité Services Créteil
- Scolarité Services Paris
- Scolarité Services Versailles
- Scolarité Services Montpellier
- Scolarité Services Toulouse
- Scolarité Services La Réunion
- Scolarité Services Martinique
- Scolarité Services Lille
- Scolarité Services Amiens
- Scolarité Services Caen
- Scolarité Services Rouen
- Scolarité Services Nantes
- Scolarité Services Aix-Marseille
- Scolarité Services Nice