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Orrialde honetan

Droits de succession et de donation

Modifié le 2021-05-20

Par Direction de l'information légale et administrative

Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Donation et succession doivent en général être déclarées aux services des Impôts.

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