Comarquage

Orrialde honetan

Assemblée générale des copropriétaires

Modifié le 2019-06-25

Par Direction de l'information légale et administrative

Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises. Chaque décision fait l'objet d'un vote dont les règles varient selon la nature des décisions à prendre.