Comarquage

Orrialde honetan

Copropriété en difficulté

Modifié le 2019-06-11

Par Direction de l'information légale et administrative

En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.