Comarquage

Orrialde honetan

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Modifié le 2022-12-29

Par Direction de l'information légale et administrative

Qu'est-ce qu'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Pouvez-vous en bénéficier si vous êtes licencié pour motif économique ? Que se passe t-il si vous acceptez le CSP ou si vous le refusez ? Comment est-on rémunéré pendant le CSP ? Nous vous présentons les informations à connaître.

En quoi consiste le dispositif du CSP ?

Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.

Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.

Qui peut bénéficier du CSP ?

Entreprise de moins de 1 000 salariés

Votre entreprise doit vous proposer le CSP.

Vous devez remplir les conditions ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Entreprise de 1 000 salariés ou plus

Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

Votre entreprise en redressement ou liquidation judiciaire doit vous proposer le CSP.

Vous devez remplir les conditions ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Autre situation

Votre entreprise n'est pas dans l'obligation de vous proposer de bénéficier du CSP.

Toutefois, votre entreprise doit vous proposer de bénéficier d'un congé de reclassement.

Que se passe t-il si vous acceptez le CSP ?

Information par l'employeur

Votre employeur vous remet un document écrit qui précise les éléments suivants :

  • Contenu du CSP
  • Délai de réflexion dont vous disposez
  • Date à partir de laquelle votre contrat de travail est rompu si vous acceptez la proposition

A noter

en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi vous propose le CSP.

Délai de réponse

Vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.

L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP.

A noter

si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la Dreets transmise à l'employeur.

Entretien individuel de pré-bilan

Si vous acceptez le CSP, vous bénéficiez d'un entretien individuel de pré-bilan d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle.

Cet entretien est destiné à déterminer votre projet de reclassement.

Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date de votre adhésion au CSP.

Votre entretien est réalisé avec Pôle emploi ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise.

Rupture du contrat de travail

Si vous acceptez de bénéficier du CSP, votre contrat de travail est rompu à la date de fin du délai de réflexion.

vous avez le droit de contester la rupture de votre contrat de travail dans un délai de 12 mois dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.

Que se passe t-il si vous refusez le CSP ?

Si vous refusez d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.

Vous ne bénéficiez pas des actions de reclassement et vous ne percevez pas l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Vous pouvez percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) si vous en remplissez les conditions.

Quelles est la durée du CSP ?

La durée du CSP est de 12 mois.

Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?

Le CSP prend fin avant son terme si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous refusez une action de reclassement et de formation
  • Vous refusez à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi
  • Vous effectuez des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

Comment est-on rémunéré pendant le CSP ?

Vous avez droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Son montant varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.

Ancienneté inférieure à 1 an

Vous bénéficiez d'une allocation dont le montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Estimer le montant de ses allocations chômage

Ancienneté d'au moins 1 an

Vous bénéficiez d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % de votre salaire journalier de référence.

Votre allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que vous auriez perçu en cas de licenciement sans CSP.

Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Estimer le montant de ses allocations chômage

Quelles indemnités perçoit-on à la fin du CSP ?

Indemnité de licenciement

Vous percevez l'indemnité de licenciement si vous en remplissez les conditions d'ancienneté.

Vous percevez également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.

Indemnité compensatrice de préavis

Vous ne percevez pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

Toutefois, vous percevez une indemnité, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes.

Ancienneté inférieure à 1 an

Vous percevez une indemnité compensatrice de préavis.

Le montant de l'indemnité correspond à ce que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Ancienneté d'au moins 1 an

Votre employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que vous auriez dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois vous est versée par votre employeur dès la fin de votre contrat de travail.

Que se passe t-il en cas de reprise d'un emploi durant le CSP ?

Reprise d'activité de moins de 6 mois

Conditions

Pendant le CSP, vous pouvez effectuer des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire.

La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours.

La durée d'un contrat ne peut pas dépasser 6 mois.

Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser 6 mois.

Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7e mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de 3 mois.

Indemnité différentielle de reclassement

Si vous retrouvez, avant la fin votre CSP, un emploi moins rémunéré que votre emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent), vous pouvez toucher une indemnité.

Il s'agit de l'indemnité dite indemnité différentielle de reclassement (IDR).

Le montant de l'IDR compense la baisse de votre rémunération.

Le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 50% des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum.

La demande doit être faite auprès de Pôle emploi.

Reprise d'activité de plus de 6 mois

Conditions

En cas de reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI, vous ne bénéficiez plus du dispositif CSP.

Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse.

Prime de reclassement

Si vous avez au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de votre adhésion au CSP, vous pouvez percevoir une prime dite prime de reclassement.

Pour percevoir cette prime, vous devez avoir retrouvé un emploi (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10e mois du CSP.

Le montant de la prime est équivalente à la moitié des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Elle vous est versée en 2 fois :

  • à la reprise d'activité
  • et 3 mois après uniquement si votre activité perdure.

La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant votre reprise d'emploi.

A noter

vous pouvez bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant votre période d'essai, à votre initiative ou à l'initiative de votre employeur.

Que se passe t-il à la fin du CSP ?

Si, à la fin du CSP, vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Vous percevez l'ARE sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée de votre indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels vous avez perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Par téléphone 

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Par messagerie

Accès via le formulaire de contact

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée