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À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions.
Dans quel cas touchez-vous une indemnité de départ à la retraite ?
Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée
A noter
Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.
Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?
Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :
| Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| 10 ans minimum et moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire |
| 15 ans minimum et moins de 20 ans | 1 mois de salaire |
| 20 ans minimum et moins de 30 ans | 1 mois et demi de salaire |
| Au moins 30 ans | 2 mois de salaire |
Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
- Soit le 12
e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite - Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de
550 € , elle sera prise en compte à hauteur de137,50 € (550 / 12 x 3).
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
A noter
Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.
L'indemnité de départ est-elle soumise à cotisations et imposable ?
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Elle est imposable sur le revenu.
Que pouvez-vous toucher en plus de votre indemnité de départ ?
En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis
- Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
Dans quel cas touchez-vous une indemnité de départ à la retraite ?
Si votre employeur décide de vous mettre d'office à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.
A noter
Vous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.
Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ?
Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :
- ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11
e année
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé
- Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
- Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de
550 € , elle sera prise en compte à hauteur de137,50 € (550 / 12 x 3).
Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.
Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
A noter
Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
A noter
Vous avez travaillé travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.
L'indemnité de mise à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ?
Cotisations sociales
Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS) :
- Si elle est inférieure à
439 920 € , elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à87 984 €
- Si elle est supérieure à
439 920 € , elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale - La part de votre indemnité inférieure à
87 984 € est exonérée de CSG et de CRDS - La part de votre indemnité supérieure à
87 984 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de1,75 % )
Imposition sur le revenu
Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
La part de votre indemnité exonérée d'impôt est selon ce qui vus est le plus avantageux l'un des 3 montants suivants :
- Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif
- Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de
205 680 € - Ou
50 % du montant de votre indemnité dans la limite de205 680 € pour les indemnités perçues en 2020.
Que pouvez-vous toucher en plus de votre indemnité de départ ?
En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis
- Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
Contribution sociale généralisée
Contribution pour le remboursement de la dette sociale