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Paye du salarié à domicile employé par un particulier
Modifié le 2023-05-01
Par Direction de l'information légale et administrative
La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (heures supplémentaires...). L'utilisation du Cesu permet dans certains cas d'intégrer l'indemnité de congés payés au salaire versé tous les mois. L'indemnisation des jours fériés obéit à des règles spécifiques.
Salaire de base
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
- Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
- Smic horaire, soit 11,52 €
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.
La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit
- une durée de travail hebdomadaire fixe
- ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.
Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".
Durée du travail régulière
Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :
Durée du travail irrégulière
Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :
Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois
A noter
ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.
Indemnités diverses
Supplément pour conduite de véhicule pendant le temps de travail
En plus de son salaire, le salarié perçoit un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.
Indemnités kilométriques
Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques. Ce montant est fixé par l'employeur et le salarié dans le contrat de travail.
Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.
| Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
| 5 CV et moins | |||
| 6 CV et 7 CV | |||
| 8 CV et plus |
Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.
Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :
Heures de présence responsable de jour
Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié dispose de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).
1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.
A noter
si le salarié est amené à intervenir de manière récurrente, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.
Travail de nuit
Le salarié qui occupe un emploi de baby-sitter, de garde d'enfant ou d'assistant de vie peut intervenir la nuit. Dans ce cas, il perçoit les indemnités suivantes.
Indemnité pour présence de nuit
Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.
Le salarié intervient 1 fois certaines nuits
Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Le salarié intervient 2 ou 3 fois certaines nuits
Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Le salarié intervient 4 fois et plus certaines nuits
Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
A noter
si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.
Indemnité pour les fonctions de garde malade de nuit
Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées sur la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail.
Avantages en nature : logement et nourriture
Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).
Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :
4,70 € par repas,71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.
Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié est tenu de dormir sur place.
A noter
les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.
Prise en charge des frais de transport public ou de location de vélos
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.
À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur, à hauteur de 50 % du prix de son titre d'abonnement.
Heures supplémentaires
La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit
- une durée de travail hebdomadaire fixe
- ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.
En l'absence des ces indications, la durée du travail est irrégulière.
Durée du travail régulière
La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.
Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.
La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
Durée du travail irrégulière
La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse une moyenne de 40 heures par semaine calculée sur 8 semaines consécutives.
Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.
La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
Garde partagée
La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre total d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.
Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.
La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
Indemnité de congés payés
Montant
Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :
10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)- Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés
Versement
L'indemnisation des congés payés diffère si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.
Déclaration effectuée par Cesu
Durée du travail inférieure à 32 heures par mois
La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.
Durée du travail égale ou supérieure à 32 heures par mois
L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.
Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle.
Autres modes de déclaration
L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.
Rémunération des jours fériés
Cas général
Jour férié travaillé
Un jour férié travaillé est majoré de
Jour férié chômé
L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.
Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.
Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.
Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).
Cas particulier du 1er mai
Le 1
L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1
A noter
si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1
Paiement du salaire
Le paiement du salaire se fait à date fixe et au plus tard le dernier jour du mois.
Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.
L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.
Que faire en cas de litige concernant le salaire ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Code du travail : article L7221-2
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
- Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
- Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1
- Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur
- Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
- Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
- Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
- Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
- Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?