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Retraite dans le privé : majoration du montant de la pension de retraite
Modifié le 2023-04-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1
Dans certaines situations, le montant de votre pension de retraite peut être majoré. C'est le cas si vous continuez à travailler au-delà de 62 ans ou si vous avez eu au moins 3 enfants. Votre retraite peut aussi être majorée si vous êtes invalide et avez besoin de l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. C'est aussi le cas si vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour handicap. Vous devez à chaque fois remplir certaines conditions.
Vous travaillez au-delà de l'âge légal de départ à la retraite
Bénéficiaires
Si vous continuez de travailler au-delà de 62 ans, le montant de votre pension de retraite au régime général est majoré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous remplissez la condition de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette condition doit être remplie même si vous avez déjà atteint l'âge ouvrant droit au taux plein automatique. Cet âge également appelé âge d'annulation de la décoté est fixé entre 66 ans et 6 mois et 67 ans selon votre année de naissance
- Vous ne devez pas encore avoir demandé votre retraite au régime général
Dans ce cas, la majoration de la pension de retraite s'appelle
Seuls les trimestres cotisés au-delà de 62 ans et de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein sont pris en compte pour déterminer le taux de la surcote.
Taux de la surcote
Pour chaque trimestre accompli ouvrant droit à majoration de la pension, la pension est majorée de
A noter
La surcote est calculée avant la majoration de
Vous avez eu au moins 3 enfants
Bénéficiaires
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu au moins 3 enfants.
Les enfants pris en compte sont ceux que vous avez eu et les enfants à votre charge ou à la charge de votre époux(se) que vous avez élevés pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.
Si les enfants ont un lien direct de filiation avec vous, vous devez fournir l'un des justificatifs suivants :
- Acte de naissance des enfant
- Livret de famille mentionnant le nom des enfants
- Acte d'enfant sans vie (enfant décédé à la naissance)
- Certificat médical d'accouchement (enfant décédé à la naissance)
- Acte ou jugement d'adoption plénière
- Jugement (action en recherche de paternité)
- Acte notarié ou jugement constatant la possession d'état
- Acte notarié ou établi par un officier d'état civil (reconnaissance
a posteriori )
Si vous avez élevé des enfants n'ayant pas de filiation directe avec vous, vous devez fournir l'un des documents suivants :
- S'il s'agit des enfants de votre époux(se) : pièces justificatives d'état civil mentionnant votre mariage avec le parent des enfants et pièces d'état civil des enfants mentionnant leur filiation
- Si les enfants vous ont été confiés suite à une décision de justice : pièces justificatives d'état civil des enfants et copie de la décision de justice
Dans les autres situations, vous devez fournir tout justificatif prouvant que l'enfant a été à votre charge (document de la Caf, de la CPAM, avis d'imposition mentionnant le nombre de parts, justificatifs de résidence commune, facture d'électricité, quittance de loyer, ...). C'est le cas pour les enfants suivants :
- Enfants que vous élevés sans décision de justice
- Enfants de votre concubin ou partenaire de Pacs
- Enfants de votre époux(se) si votre mariage ne couvre pas la totalité de la période d'éducation de 9 ans avant leur 16 ans.
Dans ce cas, vous devez aussi fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Cette déclaration doit préciser que vous avez éduqué ces enfants, c'est-à-dire assumé les responsabilités liées à la protection de leur santé, de leur moralité et de leur sécurité.
Elle doit aussi préciser que vous avez assumé la charge de ces enfants, c'est-à-dire assuré les soins matériels et le soutien financier apportés aux enfants.
Enfin, elle doit préciser la durée pendant laquelle vous avez rempli ces 2 conditions (au moins 9 ans avant les 16 ans des enfants).
Taux de la majoration
La majoration est égale à
Si vous bénéficiez d'une surcote, la majoration de
Entrée en vigueur de la majoration
La majoration pour enfants est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.
Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le 1
Vous êtes invalide et obligé de recourir à l'aide d'une tierce personne
Bénéficiaires
Vous pouvez bénéficier d'une majoration de votre pension de retraite pour aide constante d'une tierce personne si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes invalide et obligé de recourir à l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
- Vous touchez une retraite d'inaptitude au travail
La retraite d'inaptitude au travail peut vous avoir été attribuée suite à une pension d'invalidité.
L'aide d'une tierce personne est une condition qui doit être remplie à la date d'attribution de votre pension de retraite et au plus tard avant l'âge d'obtention automatique d'une pension de retraite à taux plein.
Montant
Le montant de la majoration est fixé à
Il est de
Cette majoration est accordée si les conditions d’attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie.
Entrée en vigueur de la majoration
La majoration est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.
Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, elle est attribuée à partir du 1
Vous partez en retraite anticipée pour handicap
Bénéficiaires
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous remplissez les conditions ouvrant droit au départ à la retraite anticipée pour handicap.
Votre pension est majorée même si vous ne demandez pas de retraite anticipée.
Toutefois, la majoration n'est pas attribuée si vous justifiez de la durée d'assurance exigée pour obtenir une retraite à taux plein.
Montant de la majoration
Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale.
Il est calculé d'après la formule suivante :
La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Si le montant de la pension majorée est inférieur au montant du minimum contributif, c'est le minimum contributif qui est versé.
Vous êtes parti en retraite avant 2011 et votre époux ou épouse est à votre charge
La majoration pour conjoint à charge est supprimée depuis 2011. Elle continue toutefois à vous être versée si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous en bénéficiiez au 31 décembre 2010
- Votre époux(se) à charge remplit les conditions de ressources exigées (
10 923,22 € par an, soit 910,27 € par mois).
La majoration est fixée à
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Caisse d'allocations familiales
Caisse primaire d'assurance maladie
- Code de la sécurité sociale : article L351-1-2
- Code de la sécurité sociale : article L351-12
- Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
- Code de la sécurité sociale : article L351-1-3
- Code de la sécurité sociale : article D351-1-4
- Code de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-13
- Code de la sécurité sociale : article R351-30
- Code de la sécurité sociale : article R355-1 à R355-6