Comarquage

Orrialde honetan

Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage

Modifié le 2023-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Un travailleur handicapé peut faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. L'apprenti bénéficie d'aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.

L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :

  • Enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA)
  • Enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.

En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n'y a pas de limite d'âge maximum.

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.

L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.

Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.

Quelle est la démarche pour en bénéficier ?

Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.

Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'Agefiph ou à Cap emploi.

Conclusion du contrat

Vous devez signer un contrat d'apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :

Établir un contrat d'apprentissage

Quelle rémunération peut être versée ?

Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti
Situation16 à 17 ans18-20 ans21-25 ans26 ans et plus
1re année461,51 €734,99 €905,92 €Salaire le + élevé entre le Smic(1 709,28 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
2è année666,62 €871,73 €1 042,66 €Salaire le + élevé entre le Smic(1 709,28 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
3è année940,11 €1 145,22 €1 333,24 €Salaire le + élevé entre le Smic(1 709,28 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
4è année1 196,50 €1 623,82 €1 880,21 €Salaire le + élevé entre (1 965,68) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprentis.

Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d'un formulaire.

En ligne

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Par courrier

Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA

Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d'allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Aménagements

Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.

Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.

Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Quelle est la durée du contrat d'apprentissage ?

La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Salaire minimum interprofessionnel de croissance