Demander un raccordement d'assainissement collectif

La Loi (Code de la Santé Publique art 1331.1) impose le raccordement au réseau d’eaux usées pour toute habitation desservie par un réseau public d’eaux usées :

  • Immédiatement pour les habitations neuves,
  • Sous 2 ans en cas de création d’un nouveau réseau.

Qu'est ce qu'un branchement ?

Le branchement est le dispositif raccordant le réseau intérieur de collecte au réseau de collecte situé sous le domaine public. Le branchement comprend, depuis la canalisation publique : 

  • un dispositif permettant le raccordement au réseau public une canalisation de branchement située sous le domaine public, 
  • un ouvrage visitable appelé « regard de branchement », placé sur le domaine public ou accessible sous le domaine privé, le plus près possible de la limite de propriété, permettant le contrôle et l’entretien du branchement. Au-delà s’étend la partie privée assurant le raccordement de l’immeuble

Comment demander la réalisation d'un branchement d'assainissement collectif ?

Toute nouvelle construction de branchement ou toute réutilisation de branchement existant (déconstruction/reconstruction, extension, aménagement/réaménagement de locaux, rénovation de réseaux privés...) doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la Communauté Pays Basque
 

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