Des responsabilités partagées

Le cadre règlementaire

L’Etat fixe par décret deux catégories de cours d’eau :

  • Les cours d’eau domaniaux : il s’agit de rivières navigables qui appartiennent à l’Etat.
  • Les cours d’eau non domaniaux : rivières non navigables dont les berges et le fond du lit appartiennent à des privés.

Conformément au Code de l’environnement qui est le texte de référence en matière de gestion des cours d’eau (articles L 215-14 à L 215-18 en particulier), le propriétaire riverain possède des droits et des devoirs.

Les droits du riverain

  • La propriété du lit : le lit d’un cours d’eau appartient aux propriétaires des deux rives. ainsi, si vous êtes riverain et que l’autre berge appartient à un autre propriétaire, vous avez la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau, sauf prescription contraire.
  • Le droit d’usage : le riverain peut utiliser l’eau pour son usage propre dès lors qu'il la restitue au cours d’eau en quantité et qualité suffisantes pour l’usage des autres riverains. Attention toutefois, ce droit est réglementé.
  • Le droit de pêche : sous réserve d'avoir une carte de pêche et de respecter la réglementation, ce droit est accessoire au droit de propriété; en contrepartie, le riverain a une obligation de protection du patrimoine piscicole.
  • Le droit de clore son terrain :  le riverain a le droit de clore sa propriété dès lors que cela ne perturbe pas l’écoulement des eaux, ni ne favorise l’accumulation de débris végétaux.

Les devoirs du riverain

Parmi les devoirs, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau qui a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives, conformément à l’article 215-14 du Code de l’Environnement.

Gestion des berges, entretien de la ripisylve : ce qu'il faut retenir

La ripisylve est l’ensemble de la végétation qui borde un cours d’eau ou plus généralement un milieu humide. L'entretien de cette végétation a pour but de permettre l'écoulement des eaux tout en sauvegardant le lit du cours d'eau de la colonisation par la végétation (arborée, arbustive ou buissonnante). Chacun a un rôle à jouer...

Télécharger le guide du propriétaire riverain de cours d'eau : protection des berges et entretien de la ripisyle

La règlementation des cours d'eau
  • Cours d'eau ou fossé ?

    Un cours d’eau est un écoulement de surface dont le tracé est souvent naturel. Le cours d’eau est caractérisé par l’existence des berges, d’un substrat spécifique (graviers, sédiments...) à la différence d’un fossé en terre. l’eau peut y circuler de façon intermittente.

    Pour connaître le statut de l’écoulement sur lequel vous vous trouvez, consultez la cartographie établie par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques.
    Consulter le site internet répertoriant la cartographie des cours d'eau validée par les services de l'Etat et mise en ligne par la Préfecture

  • Qui entretient le cours d'eau ?

    Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. Il doit notamment entretenir la végétation, retirer les débris et embâcles entravant la libre circulation des eaux. Cet entretien doit être fait jusqu’au haut de berge dans le cas des cours d’eau domaniaux (régime privé), présents en grande majorité sur le territoire.

    En cas de doute sur le régime privé ou public d’un cours d’eau, les techniciens du service Gestion des rivières de la Communauté Pays Basque peuvent vous renseigner.

     

  • Faut-il une autorisation ?
    • Entretien courant de la végétation ne nécessitant pas d'autorisation : débroussaillage, élagage, étêtage, abattage, etc. 
    • Une autorisation de la commune est nécessaire si l’intervention a lieu sur Espace Boisé Classé (EBC) ou un élément de paysage à conserver du Plan local d'Urbanisme (PLU). Contacter votre commune
    • Autre action d'entretien plus conséquente est soumise à un dossier de déclaration ou d’autorisation : entretien lourd de la végétation avec passage d’engins sur le cours d’eau, curage de sédiments, renforcement de berges, etc.  La demande est à adresser à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) avant toute intervention.

    Coordonnées de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des  Pyrénées-Atlantiques Unité Police de l’eau Pays basque Résidence Toki Lana 
    7 chemin de la Marouette 
    CS 78542 - 64185 Bayonne
    Tél. 05 59 80 86 00
    Consulter le site internet

  • Comment être accompagné par la Communauté Pays Basque ?

    Au titre de sa compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), la  Communauté Pays Basque peut accompagner les riverains en zones vulnérables dans leur devoir d’entretien du cours d’eau. Pour cela, elle dispose d’un programme de travaux déclarés d’intérêt général par des arrêtés préfectoraux.  

Les plantations en bord de rivière
  • Pourquoi planter en bord de rivière ?
    • Contrôler l’érosion par le système racinaire
    • Favoriser la biodiversité 
    • Aider à améliorer la qualité des eaux 
    • Maintenir la dynamique paysagère 
  • Où réaliser les plantations ?
    • Strate herbacée (pied de berge) qui permet de limiter l'étosion de la berge par une végétation souple composée de Hélophytes, Fougère aigle, Fougère scolopandre... 
    • Strate arbustive (milieu de berge) qui stabilise les berges sans gêner l’écoulement, noisetier, Cornouiller sanguin, Fusain d’Europe, Sureau noir, Troène commun.
    • Strate arborée (haut de berge), qui fixe la berge par le système racinaire des arbres comme le Frêne commun, Aulne glutineux, Erable champêtre, Chêne pédonculé.
  • Comment intervenir ?
    • Faire un trou de deux fois le volume du pot. 
    • Espacer les plants de 3 à 4 mètres. 
    • Poser un tuteur pour chaque plant.  
    • Prévoir un arrosage lors du premier été sur les terrains très séchants.  
    • Réaliser deux débroussaillages manuels les premières années afin de dégager les plants.
    • Tailler régulièrement  (environ tous les 3 à 5 ans afin de réduire la prise au vent).
  • A quelle période intervenir ?

    L'idéal est de planter entre les mois de novembre à mars (hors période de gel), pendant la période de repos végétatif des plantations.

  • Pratiques à éviter, à proscrire
    • La plantation des peupliers cultivars, conifères, espèces exotiques ou ornementales  
    • L’utilisation de bâches plastiques 
    • Le désherbage chimique 

    Selon la règlementation en vigueur, il est interdit d’utiliser un traitement chimique :

    • à moins de 5 mètres de tous les cours d’eau et plans d’eau figurant sur la carte IGN 1/25000;
    • à moins de 1 mètre des mares, sources...
L'entretien des berges
  • Pourquoi entretenir la végétation des berges ?
    • Maintenir un milieu favorable à la biodiversité
    • Stabiliser les berges contre les érosions et limiter l’impact des inondations courantes
    • Maintenir une zone de filtration des eaux de ruissellement
  • Quel type d'intervention prévoir ?

    Il est important de prendre certaines précautions pour maintenir une végétation équilibrée:

    • En haut de berge, maintien de la végétation arborée afin de garantir le maintien de la biodiversité, la stabilisation de la berge comme la filtration des eaux (selon figure 1 sur le schéma type);
    • En dessous du haut de berge, élimination des gros sujets et maintien des espèces arbustives et herbacées avec comme objectif la stabilisation de la berge et la réouverture du cours d’eau, la limitation de l’érosion de la berge et des risques d’inondation (selon figure 2 sur le schéma).
  • Une méthode d'entretien manuelle : le recepage
    • Principe : l’arbre coupé repoussera en produisant plusieurs rejets à la base .
    • Essences adaptées à la berge : saule, noisetier, aulne, frêne.
    • Méthode : couper le tronc au plus près du sol ; entretien des repousses tous les 3 à 5 ans.
    • Période d'intervention : entre décembre et mars (période idéale : février et mars)

L'intervention de la collectivité

Pour tout conseil technique sur la gestion des cours d’eau, vous pouvez contacter les techniciens rivières de la Communauté Pays Basque en utilisant le formulaire de contact en ligne.

Le cadre d’intervention de la collectivité

Pour compenser parfois les dysfonctionnements ou l’abandon de l’entretien des rives, la solution généralement utilisée sur le territoire est la prise en charge de ces travaux par une collectivité. Ainsi, la collectivité se substitue partiellement au propriétaire riverain en ce qui concerne les obligations relatives à l’entretien. Elle peut également réaliser des aménagements favorables au cours d’eau (ouverture de bras morts, diversification du lit mineur...). La collectivité n’intervient qu’à condition que les travaux aient été déclarés d’intérêt général par arrêté préfectoral. C'est par cette Déclaration d'Intérêt Général (DIG) que la collectivité est autorisée à intervenir sur des parcelles privées.

La Communauté Pays Basque peut donc intervenir à condition que les travaux aient été déclarés d’intérêt général par arrêté préfectoral. Cette déclaration autorise la collectivité à intervenir sur des parcelles privées, en substitution des propriétaires et avec leur accord préalable, pour entretenir et restaurer les rivières. La DIG permet d’instaurer une servitude de passage sur les propriétés riveraines des cours d’eau non domaniaux, sur le linéaire concerné par l’opération et pour la durée du programme.

Le règlement d’intervention de la collectivité

L’intervention de la Communauté Pays Basque aux côtés des propriétaires riverains est légitime dès lors que l’opération revêt un caractère d’intérêt général justifiant l’investissement de fonds publics sur des parcelles privées. Les élus ont donc élaboré un règlement d’intervention qui définit le niveau d’intervention de la Communauté Pays Basque en fonction de l’enjeu menacé.

Télécharger le règlement d'intervention pour l'entretien des berges et des cours d'eau

Des outils opérationnels

Le diagnostic de ces cours d’eau réalisé par les techniciens rivière de la Communuaté Pays Basque permet de connaître au mieux leur état. Des Plans Pluriannuels de Gestion (PPG) sont alors établis et mis en œuvre.
Les travaux peuvent être de deux types :

  • la restauration et l’entretien de la ripisylve et des zones humides : gestion des embâcles, restauration des écoulements, gestion de la végétation sur les berges et dans le lit, enlèvement et évacuation des déchets, suppression des décharges sauvages, tournée post cure sur les ouvrages sensibles, plantations, gestion des espèces invasives, …
  • le confortement ponctuel des berges selon 3 types d’ouvrages : le génie civil, le génie écologique et le génie mixte (combinaison des deux premiers).

D’autres actions sont menées pour améliorer la gestion des zones humides.

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