Une gestion partagée

Le cadre règlementaire

L’Etat fixe par décret deux catégories de cours d’eau :

  • Les cours d’eau domaniaux : il s’agit de rivières navigables qui appartiennent à l’Etat.
  • Les cours d’eau non domaniaux : rivières non navigables dont les berges et le fond du lit appartiennent à des privés.

Conformément au Code de l’environnement qui est le texte de référence en matière de gestion des cours d’eau (articles L 215-14 à L 215-18 en particulier), le propriétaire riverain possède des droits et des devoirs.

Les devoirs du riverain

Parmi les devoirs, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau qui a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives, conformément à l’article 215-14 du Code de l’Environnement.

Le cadre d’intervention de la collectivité

Pour compenser parfois les dysfonctionnements ou l’abandon de l’entretien des rivières, la solution généralement utilisée est la prise en charge de ces travaux par une collectivité aux moyens d’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG). L’EPCI peut donc intervenir à condition que les travaux aient été déclarés d’intérêt général par arrêté préfectoral. Cette déclaration autorise la collectivité à intervenir sur des parcelles privées, en substitution des propriétaires et avec leur accord préalable, pour entretenir et restaurer les rivières. La DIG permet d’instaurer une servitude de passage sur les propriétés riveraines des cours d’eau non domaniaux, sur le linéaire concerné par l’opération et pour la durée du programme.

Le règlement d’intervention de la collectivité

L’intervention de la Communauté Pays Basque aux côtés des propriétaires riverains est légitime dès lors que l’opération revêt un caractère d’intérêt général. Cela justifiant l’investissement de fonds publics sur des parcelles privées. Les élus ont donc élaboré un règlement d’intervention qui définit le niveau d’intervention de la Communauté en fonction de l’enjeu menacé.

Télécharger le règlement d'intervention pour l'entretien des berges et des cours d'eau

Des outils opérationnels

Le diagnostic de ces cours d’eau réalisé par les techniciens rivière de la Communuaté Pays Basque permet de connaître au mieux leur état. Des Plans Pluriannuels de Gestion (PPG) sont alors établis et mis en œuvre.
Les travaux peuvent être de deux types :

  • la restauration et l’entretien de la ripisylve et des zones humides : gestion des embâcles, restauration des écoulements, gestion de la végétation sur les berges et dans le lit, enlèvement et évacuation des déchets, suppression des décharges sauvages, tournée post cure sur les ouvrages sensibles, plantations, gestion des espèces invasives, …
  • le confortement ponctuel des berges selon 3 types d’ouvrages : le génie civil, le génie écologique et le génie mixte (combinaison des deux premiers).

D’autres actions sont menées pour améliorer la gestion des zones humides.

Contacter les techniciens rivières

Une concertation avec les acteurs du territoire

La gestion de l’eau sur notre territoire doit répondre à des enjeux socio-économiques et environnementaux. En cela, la Communauté Pays Basque contribue à plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) .

Créés par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, ces outils ont été renforcés par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 qui leur attribue une force juridique plus
importante. Ils déterminent une stratégie de gestion de l’eau et des milieux aquatiques sur un territoire donné, définissent les opérations à mettre en oeuvre. Ils règlementent aussi les
usages de l’eau et des milieux aquatiques dans un objectif de protection de la ressource en eau.

La démarche partenariale du SAGE permet à l’ensemble des acteurs locaux d’acquérir une vision globale des problèmes liés à l’eau sur leur territoire, d’identifier un certain nombre d’enjeux sur lesquels ils souhaitent agir et de réfléchir ensemble sur la manière de les faire évoluer. D’une part, au sein de des Commissions Territoriales Littoral et Adour et du Comité de bassin Adour Garonne, sous l’égide de l’agence de l’eau Adour-Garonne, la Communauté Pays Basque contribue activement à l’élaboration des documents stratégiques comme le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Aux côtés de l’Institution Adour, elle participe à l’élaboration du SAGE Adour aval. Elle s’implique dans l’actualisation de l’état des lieux des masses d’eau de
la Directive Cadre sur l’Eau. Enfin, elle collabore à des études prospectives comme Adour 2050 comme à l’étude de préfiguration de l’évaluation environnementale du futur SCoT Pays Basque Seignanx.

D’autre part, l’agglomération est pilote du SAGE Côtiers basques. Approuvé par arrêté préfectoral le 8 décembre 2015, ce schéma est un outil de concertation rassemblant 19 communes, l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, la Communauté Pays Basque, le département des Pyrénées-Atlantiques et la région Nouvelle-Aquitaine. Autour de l’enjeu principal de la qualité des eaux de baignade, cette démarche définit des actions sur la qualité des cours d’eau, l’assainissement et les milieux naturels comme les zones humides. 

Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

L'entrée en vigueur de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) a demandé l'atteinte du bon état d'ici 2015 (voire 2021 ou 2027, selon les secteurs) de tous les cours d'eau, lacs, eaux littorales. Ses orientations sont intégrées dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2010-2015, puis 2016-2021 du bassin Adour-Garonne. L'amélioration de la qualité de l'eau et la restauration des écosystèmes aquatiques s'imposent comme des priorités pour l'atteinte de ce bon état. 

La démarche partenariale du SAGE permet à l'ensemble des acteurs locaux d'acquérir une vision globale des problèmes liés à l'eau sur leur territoire, d'identifier un certain nombre d'enjeux sur lesquels ils souhaitent agir et de réfléchir ensemble sur la manière de les faire évoluer. Deux documents sont à prendre en compte :

  • le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau, qui est opposable aux administrations, sur un principe de compatibilité ;
  • un règlement, opposable aux actes administratifs et aux tiers, sur un principe de conformité.

Découvrir les SAGES sur le territoire Pays Basque

  • Le SAGE Adour Aval : documents en cours d’élaboration (en savoir plus)
  • Le SAGE Côtiers Basques : documents validés en décembre 2015, en cours de mise en œuvre (en savoir plus)

La Communauté Pays Basque travaille également avec :

  • l’Agence de l’Eau Adour Garonne, principal co-financeur et porteur de la planification globale de la gestion de l’eau,
  • L’Union Européenne comme financeur et garant de la mise en œuvre des directives européennes.
  • Les services déconcentrés de l’Etat dont La DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) au titre notamment de la Police de l’Environnement et la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) pour la gestion financière et comptable.
  • La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR), organisme professionnel de ressources juridiques.
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