Gazteek diote, un appel à projets pour et par les jeunes
9 décembre 2024
Je cherche à acheter un logement social
Vous avez un projet d’achat au Pays Basque et souhaitez connaître les dispositifs d'accession sociale à la propriété et les critères d'éligibilité ? Vous trouverez sur cette page toutes les informations pratiques pour être accompagné dans vos démarches.
Mise à jour : 20 septembre 2024
Les différents dispositifs
Près de 70% des ménages sont éligibles à l’accession abordable. La seule condition pour y prétendre est de ne pas dépasser les plafonds de revenus correspondant à chaque type d’accession.
De nombreuses solutions existent : la location accession, le Bail Réel Solidaire (BRS) ou encore la Vente de Patrimoine HLM. Les bailleurs sociaux du territoire peuvent également proposer à la vente des logements en accession directe à des prix inférieurs au marché libre.
Découvrez le détail et les conditions d'éligibilité des différents dispositifs ci-dessous.
La location-accession (PSLA)
Principe
- Cette formule vous permet de tester votre projet d’achat. Pendant la phase locative, qui peut durer jusqu’à 4 ans, vous payez un loyer (droit d’usage du logement) ainsi qu'une part acquisitive, qui constituera votre apport personnel, lors du passage à la phase accession ;
- Les principaux avantages : un taux de TVA à 5,5% et une exonération de taxe foncière de 15 ans.
Qui peut en bénéficier ?
- Les logements sont réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes vivant au foyer ;
- Les ressources à prendre en considération sont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer ;
- Ces revenus sont appréciés soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit au moment du contrat de location-accession s'il n'y a pas de contrat de réservation.
Tableau des plafonds de revenus à ne pas dépasser
Dans le tableau ci-dessous, un “jeune ménage” est un couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est, au plus, égale à 55 ans.
| Nombre de personnes qui vont occuper le logement | Communes de la zone A | Communes de la zone B1 | Communes de la zone B2 et de la zone C |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 37 581 € | 37 581 € | 32 673 € |
| 2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) | 56 169 € | 56 169 € | 43 633 € |
| 3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage | 73 630 € | 67 517 € | 52 471 € |
| 4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge | 87 909 € | 80 875 € | 63 347 € |
| 5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge | 104 592 € | 95 739 € | 74 518 € |
| 6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge | 117 694 € | 107 738 € | 83 983 € |
| Par personne supplémentaire | 13 116 € | 12 005 € | 9 368 € |
Comment faire ma demande ?
Consultez directement les sites Internet des bailleurs sociaux du territoire.
Le Bail Réel Solidaire (BRS)
Principe
- En signant un Bail Réel Solidaire (BRS), vous achetez uniquement le logement et vous louez le terrain à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) pour une faible redevance et une durée comprise entre 18 et 99 ans ;
- Vous n’achetez que la partie bâtie du logement, ce qui représente de 20 % à 40 % d’économie en fonction du secteur géographique ;
- Le logement peut être transmis à vos ayant-droits si ceux-ci respectent les conditions d'éligibilité. Sinon, il est racheté par l'Organisme Foncier Solidaire.
Qui peut en bénéficier ?
- Les logements sont réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes vivant au foyer ;
- Les ressources à prendre en considération sont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer.
Tableau des plafonds de revenus à ne pas dépasser
Dans le tableau ci-dessous, un “jeune ménage” est un couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est, au plus, égale à 55 ans.
| Nombre de personnes qui vont occuper le logement | Communes de la zone A | Communes de la zone B1 | Communes de la zone B2 et de la zone C |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 37 581 € | 37 581 € | 32 673 € |
| 2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) | 56 169 € | 56 169 € | 43 633 € |
| 3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage | 73 630 € | 67 517 € | 52 471 € |
| 4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge | 87 909 € | 80 875 € | 63 347 € |
| 5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge | 104 592 € | 95 739 € | 74 518 € |
| 6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge | 117 694 € | 107 738 € | 83 983 € |
| Par personne supplémentaire | 13 116 € | 12 005 € | 9 368 € |
Comment faire ma demande ?
Consultez directement les sites Internet des bailleurs sociaux du territoire.
La vente de Patrimoine HLM
Principe
Certains bailleurs sociaux du territoire proposent à la vente des logements de leur parc social. Cette démarche reste ponctuelle.
Comment faire ma demande ?
Consultez directement les sites Internet des bailleurs sociaux du territoire.
Questions fréquentes
Puis-je déposer une demande d’accession sociale auprès d’un bailleur si j’ai déjà une demande locative en cours ?
Oui. Que vous ayez ou non une demande de logement social en cours, vous pouvez à tout moment être postulant à de l’accession sociale à la propriété.
Je suis déjà occupant d’un logement locatif social, puis-je faire une demande d’acquisition de mon logement ?
Oui, si vous êtes occupant depuis plus de deux ans. Votre bailleur a deux mois pour accepter ou refuser votre demande.
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