Je cherche à acheter un logement social
Vous avez un projet d’achat au Pays Basque et souhaitez connaître les dispositifs d'accession sociale à la propriété et les critères d'éligibilité ? Vous trouverez sur cette page toutes les informations pratiques pour être accompagné dans vos démarches.
Mise à jour : 13 juin 2025
Les différents dispositifs
Près de 70% des ménages sont éligibles à l’accession abordable. La seule condition pour y prétendre est de ne pas dépasser les plafonds de revenus correspondant à chaque type d’accession.
De nombreuses solutions existent : la location accession, le Bail Réel Solidaire (BRS) ou encore la Vente de Patrimoine HLM. Les bailleurs sociaux du territoire peuvent également proposer à la vente des logements en accession directe à des prix inférieurs au marché libre.
Découvrez le détail et les conditions d'éligibilité des différents dispositifs ci-dessous.
Le Bail Réel Solidaire (BRS)
Principe
- En signant un Bail Réel Solidaire (BRS), vous achetez uniquement le logement et vous louez le terrain à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) pour une faible redevance et une durée comprise entre 18 et 99 ans ;
- Vous n’achetez que la partie bâtie du logement, ce qui représente de 20 % à 40 % d’économie en fonction du secteur géographique ;
- Le logement peut être transmis à vos ayant-droits si ceux-ci respectent les conditions d'éligibilité. Sinon, il est racheté par l'Organisme Foncier Solidaire.
Qui peut en bénéficier ?
- Les logements sont réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes vivant au foyer ;
- Les ressources à prendre en considération sont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer.
Tableau des plafonds de revenus à ne pas dépasser
Dans le tableau ci-dessous, un “jeune ménage” est un couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est, au plus, égale à 55 ans.
| Nombre de personnes qui vont occuper le logement | Communes de la zone A | Communes de la zone B1 | Communes de la zone B2 et de la zone C |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 38 508 € | 38 508 € | 33 479 € |
| 2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) | 57 555 € | 57 555 € | 44 710 € |
| 3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage | 75 447 € | 69 183 € | 53 766 € |
| 4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge | 90 078 € | 82 871 € | 64 910 € |
| 5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge | 107 173 € | 98 101 € | 76 357 € |
| 6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge | 120 598€ | 110 396 € | 86 055 € |
| Par personne supplémentaire | 13 440€ | 12 301 € | 9 599 € |
Comment faire ma demande ?
Consultez directement les sites Internet des bailleurs sociaux du territoire.
La location-accession (PSLA)
Principe
- Cette formule vous permet de tester votre projet d’achat. Pendant la phase locative, qui peut durer jusqu’à 4 ans, vous payez un loyer (droit d’usage du logement) ainsi qu'une part acquisitive, qui constituera votre apport personnel, lors du passage à la phase accession ;
- Les principaux avantages : un taux de TVA à 5,5% et une exonération de taxe foncière de 15 ans.
Qui peut en bénéficier ?
- Les logements sont réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes vivant au foyer ;
- Les ressources à prendre en considération sont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer ;
- Ces revenus sont appréciés soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit au moment du contrat de location-accession s'il n'y a pas de contrat de réservation.
Tableau des plafonds de revenus à ne pas dépasser
Dans le tableau ci-dessous, un “jeune ménage” est un couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est, au plus, égale à 55 ans.
| Nombre de personnes qui vont occuper le logement | Communes de la zone A | Communes de la zone B1 | Communes de la zone B2 et de la zone C |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 38 508 € | 38 508 € | 33 479 € |
| 2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) | 57 555 € | 57 555 € | 44 710 € |
| 3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage | 75 447 € | 69 183 € | 53 766 € |
| 4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge | 90 078 € | 82 871 € | 64 910 € |
| 5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge | 107 173 € | 98 101 € | 76 357 € |
| 6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge | 120 598 € | 110 396 € | 86 055 € |
| Par personne supplémentaire | 13 440 € | 12 301 € | 9 599 € |
Comment faire ma demande ?
Consultez directement les sites Internet des bailleurs sociaux du territoire.
La vente de Patrimoine HLM
Principe
Certains bailleurs sociaux du territoire proposent à la vente des logements de leur parc social. Cette démarche reste ponctuelle.
Comment faire ma demande ?
Consultez directement les sites Internet des bailleurs sociaux du territoire.
Questions fréquentes
Puis-je déposer une demande d’accession sociale auprès d’un bailleur si j’ai déjà une demande locative en cours ?
Oui. Que vous ayez ou non une demande de logement social en cours, vous pouvez à tout moment être postulant à de l’accession sociale à la propriété.
Je suis déjà occupant d’un logement locatif social, puis-je faire une demande d’acquisition de mon logement ?
Oui, si vous êtes occupant depuis plus de deux ans. Votre bailleur a deux mois pour accepter ou refuser votre demande.
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