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9 décembre 2024
Je cherche un logement social en location
Vous voulez faire une demande de logement social au Pays Basque ou suivre l'avancement d'une demande déjà faite ? On vous explique comment faire !
Mise à jour : 12 novembre 2024
Qui peut demander un logement social ?
Les logements locatifs sociaux sont des logements à loyers modérés réservés aux personnes dont les ressources n'excèdent pas un certain plafond qui varie en fonction du nombre de personnes vivant au sein du foyer et du lieu d'habitation.
Les ressources à prendre en considération sont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant au sein du foyer ou de l’année N-1 lorsque les ressources concernées ont diminué d’au minimum 10% par rapport à l’année N-2.
Pour tout détail sur le calcul des ressources des ménages, vous pouvez consultez l'arrêté du 29 juillet 1987.
Tableau des plafonds éligibles en fonction des différents types de logements sociaux (plafonds pour l'année 2024)
Dans le tableau ci-dessous, un « jeune ménage » est un couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est, au plus, égale à 55 ans.
| Composition du foyer | Logement en PLAI | Logement en PLUS | Logement en PLS |
|---|---|---|---|
| Personnes seule | 12 452 € | 22 642 € | 29 435 € |
| 2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) | 18 143 € | 30 238 € | 39 309 € |
| 3 personnes ou 1 personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage | 21 818 € | 36 362 € | 47 271 € |
| 4 personnes ou 1 personne seule + 2 personnes à charge | 24 276 € | 43 899 € | 57 069 € |
| 5 personnes ou 1 personne seule + 3 personnes à charge | 28 404 € | 51 641 € | 67 133 € |
| 6 personnes ou 1 personne seule + 4 personnes à charge | 32 010 € | 58 200 € | 75 660€ |
| Par personne supplémentaire | 3 569 € | 6 492 € | 8 440 € |
Faire ma demande de logement social
Pour adresser une demande de logement social au Pays Basque, deux solutions sont possibles.
- Par Internet en déposant votre demande sur le site « Ma demande de logement social » (ce site n'est pas compatible avec des systèmes d'assistance technologique tels qu'un lecteur d'écran) ;
- Dans une agence d'un bailleur social ou un guichet enregistreur. Vous trouverez ici la liste des bailleurs sociaux et guichets enregistreurs du Pays Basque.
Il est indispensable de joindre à la demande une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour attestant de votre situation régulière).
S’agissant d’un document déclaratif, il est important que le contenu de votre demande reflète la réalité de votre situation.
Le suivi de ma demande
- Un mois au plus tard après votre demande, vous recevez une attestation qui confirme votre demande de logement social. Votre demande est alors consultable par l'ensemble des bailleurs sociaux du territoire. Des pièces complémentaires pourront vous être sollicitées en fonction des éléments renseignés dans votre demande.
- Si un logement correspond à votre demande, celle-ci pourra faire l'objet d'une étude en Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) par l'un des bailleurs sociaux du territoire. La Commission est notamment composée de représentants : du bailleur, des locataires, du Préfet, du Président de la Communauté Pays Basque, du maire de la commune d'implantation du logement. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les règlements des commissions et chartes d'attribution disponibles sur les sites des bailleurs sociaux.
Les candidats qui refusent un logement social peuvent être pénalisés pour de nouvelles demandes.
Si aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande de logement social chaque année dans les 2 mois avant sa date anniversaire. Vous devez aussi signifier tout changement de situation de votre foyer.
Les étapes pour faire une demande de logement social en vidéo
Le guide en vidéo ci-dessous vous aidera pas à pas dans vos démarches.
Votre demande de logement social, pas à pas en vidéo
Transcription textuelle
[Voix off]
[L'Union Sociale pour l'Habitat - Les HLM, habiter mieux, bien vivre ensemble]
[République française, Ministère du logement et de l'habitat durable]
Votre demande de logement social pas à pas
Vous voulez faire une demande de logement social ?
[1. Déposez votre demande]
Pour cela, vous pouvez remplir et déposer votre demande en ligne sur www.demande-logement-social-gouv.fr ou bien vous rendre dans l'un des 3400 guichets.
Quel que soit le moyen utilisé, vous devrez, pour remplir votre demande, répondre à quelques questions.
Vous devez préciser :
- le nombre de personnes qui vont vivre dans le logement,
- les revenus du foyer, et
- votre situation professionnelle.
Il faut aussi mentionner les raisons de votre demande d'un logement social.
Par exemple :
- parce que vous êtes éligible et que les revenus de votre foyer sont inférieurs aux plafonds ;
- parce que votre situation familiale évolue à cause d'un logement insalubre, trop petit ; ou
- inadapté pour cause d'handicap ou de perte d'autonomie ; ou
- parce que vous êtes dans une situation financière fragilisée.
[Demande déposée]
[2. Enregistrement de votre demande]
Au plus tard un mois après avoir déposé votre demande, vous recevez une attestation par courrier ou par mail qui confirme :
- l'enregistrement de votre demande de logements,
- sa date, et
- votre numéro d'enregistrement.
Ce numéro est à conserver précieusement car il vous servira pour toutes vos démarches en ligne ou en guichet.
Si votre situation familiale ou professionnelle évolue, par exemple, vous pourrez modifier votre demande à tout moment grâce à ce numéro.
[3. Renouvellement de votre demande]
Tant que vous n'avez pas de logement, un mois avant la date anniversaire de votre enregistrement, vous recevrez un courrier, un e-mail ou un SMS vous avertissant que vous devez renouveler votre demande.
En ligne en guichet ou par courrier, cette démarche est indispensable pour maintenir votre demande valide et conserver votre ancienneté.
[4. Diffusion de votre demande]
Une fois votre demande enregistrée, elle est automatiquement diffusée à tous les organismes de logement social du département.
À ce stade, aucune démarche de votre part n'est nécessaire.
[5. Complétez votre dossier]
Si un organisme de logement social dispose d'un logement libre qui correspond à votre demande, il vous contacte afin de compléter votre dossier avec les pièces justificatives obligatoires.
Pour transmettre vos pièces justificatives, quatre possibilités s'offrent à vous :
- Vous pouvez transmettre les pièces photographié depuis l'application mobile officielle “Ma demande” grâce à l'appareil photo de votre smartphone ; ou
- Importer les documents scannés dans votre dossier en ligne sur www.demande-logement-social-gouv.fr ; ou encore
- Envoyer les documents par courrier sans oublier de joindre la photocopie de votre attestation d'enregistrement ou de renouvellement qui mentionne votre numéro d'enregistrement. Le pli est à transmettre au service de numérisation ; ou enfin
- Déposer les photocopies au guichet de cet organisme.
[6. Examen des dossiers]
Le bailleur sélectionne ensuite trois dossiers sur la base de critères prioritaires :
- la situation du ménage,
- le type de logement, et
- l'ancienneté de la demande.
Il soumet ces trois dossiers à la Commission d'attribution des logements (la CAL).
En plus de l'organisme de logement social, la CAL est composée de :
- la commune,
- d'associations d'insertion et de locataires, et
- éventuellement de l'État s'il le souhaite.
Cette commission étudie alors chaque dossier et attribue le logement sur la base des mêmes critères prioritaires [la situation du ménage, le type de logement, et l'ancienneté de la demande].
Les décisions sont prises à la majorité.
[7. Proposition d'un logement]
Quand la CAL sélectionne votre dossier et vous propose un logement :
- soit vous le refusez et votre demande reste valable jusqu'à sa date de renouvellement (dans ce cas, votre dossier risque d'être pénalisé pour une nouvelle proposition de logement) ;
- soit vous l'acceptez ; vous signez un bail et devenez locataire (votre dossier de demande est clos).
[Récapitulatif des étapes :
- Déposez votre demande,
- Enregistrement de votre demande,
- Renouvellement de votre demande,
- Diffusion de votre demande,
- Complétez votre dossier,
- Examen des dossiers,
- Proposition d'un logement.]
Pour déposer votre demande de logement social, choisissez la simplicité, choisissez internet.
Le saviez-vous ?
- Si vous êtes employé d'une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés (50 salariés et plus pour le secteur privé agricole), vous pouvez bénéficier de logements réservés ACTION LOGEMENT (organisme 1% patronal). Une fois votre demande de logement social confirmée, pensez également à enregistrer une nouvelle demande sur la plateforme AL’IN.
- Si vous êtes âgé de moins de 30 ans et en activité professionnelle, apprenti, en formation professionnelle, stagiaire ou étudiant porteur d'un projet, vous avez la possibilité de faire une demande d’hébergement auprès du Foyer des Jeunes Travailleurs du Pays Basque (FJT).
Questions fréquentes
Comment connaître les offres de logements sociaux disponibles au Pays Basque ?
Il n’existe pas, à ce jour, de liste actualisée recensant l’ensemble des logements disponibles sur le territoire. Afin d’avoir accès à tout ou partie des offres disponibles vous pouvez consulter :
- les sites des bailleurs sociaux
- le site BIENVEO qui regroupe les offres déclarées par les bailleurs sociaux sur l’ensemble du territoire national
- la plateforme AL’in pour les salariés inscrits bénéficiant du 1% patronal
Quand ont lieu les commissions d'attribution des logements sociaux ?
Les commissions d’attribution des bailleurs sociaux « CALEOL » se réunissent aussi souvent que nécessaire afin de procéder à l’attribution des logements à la relocation ou neufs. Les modalités d’organisation sont déterminées par le Conseil d’Administration de chaque organisme et inscrites dans un règlement intérieur consultable en ligne sur les sites dédiés des bailleurs.
J’ai été contacté pour une étude de mon dossier, quand vais-je pouvoir visiter le logement ?
La visite du logement n’est pas réglementée dans le Code de la Construction et de l’Habitation, elle peut donc intervenir avant ou après la Commission d’attribution selon les bailleurs. Dans le cas particulier de l’attribution de logements neufs, les commissions d’attribution se tenant plusieurs mois avant la livraison, il n’est pas toujours possible pour le bailleur d’organiser des visites (sauf appartement témoin), dans ce cas l’acceptation du logement se fera sur plan.
Puis-je refuser un logement HLM ?
Les demandes de logements sociaux étant très nombreuses sur le territoire, recevoir une proposition pour un logement HLM est déjà une chance. Cependant, il est possible de refuser un logement. Il vous faudra alors motiver votre refus par écrit auprès du bailleur : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié…
Un organisme HLM n’est pas une agence immobilière, refuser un logement adapté à vos besoins et vos capacités financières a des conséquences. Votre dossier pourra être considéré comme moins prioritaire voire être gelé durant plusieurs mois.
J’ai une proposition de logement, dans quel délai dois-je faire part de l’acceptation ou du refus ?
Vous disposez d’un délai réglementaire de 10 jours à compter de la notification de la proposition de logement pour faire part de votre réponse. Un refus de logement devra être motivé par écrit. L’absence de réponse dans le délai imparti, est considéré comme un refus.
En intégrant un logement social aurai-je droit à des aides de la CAF/MSA ?
La majeure partie des logements HLM ouvre droit à une aide. Le bailleur pourra vous accompagner dans la démarche d’ouverture du droit auprès de l’organisme concerné.
L’aide au logement sera versée directement au bailleur et déduite de votre loyer mensuel.
Quels frais sont à prévoir à l’entrée dans les lieux ?
A l’intégration d’un logement social, il n’y a ni frais d’agence, ni de frais de dossier.
Lors de la signature du bail, il vous sera demandé de verser un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer sans charges. Il vous faudra, bien entendu, prévoir les frais liés aux ouvertures de compteurs pour les fluides.
A l’inverse d’un logement sur le parc privé, le paiement du loyer se fera à terme échu.
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