Je loue solidaire et sans risque
Vous avez besoin d’un revenu locatif et vous souhaitez sécuriser votre location, vous désirez une gestion paisible ou voulez réduire votre base imposable dans le cadre d’un conventionnement ANAH ? Retrouvez ci-dessous toutes les informations pratiques pour une location en toute sérénité.
Mise à jour : 25 septembre 2024
Qu'est-ce que la location solidaire ?
La « location solidaire » ou « louer solidaire » est souvent définie par des dispositifs, mis en place par l’État depuis plusieurs années. Ces derniers, tels que l'intermédiation locative ou le Loc’Avantages, offrent des avantages fiscaux et financiers aux propriétaires bailleurs et permettent de faciliter et sécuriser la location à l’année. Ainsi, en tant que propriétaire d’un logement que vous louez ou souhaitez louer à l’année, vous avez la possibilité de bénéficier d’aides à la rénovation, d’avantages fiscaux ainsi que d'une gestion locative sécurisée.
Louer solidaire : quels avantages ?
Vous souhaitez valoriser votre patrimoine immobilier et louer de manière solidaire
Des aides aux travaux peuvent être mobilisées pour rénover le logement et produire du logement abordable, notamment pour :
- des travaux lourds visant à réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ;
- des travaux d’amélioration :
- pour la sécurité et la salubrité de l’habitat ;
- pour l’autonomie de la personne ;
- pour améliorer la performance énergétique du logement (MaPrimeRénov');
- pour transformer un local en logement (transformation d'usage).
Vous pouvez bénéficiez :
- d'une subvention de l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat) en vous engageant à travers un conventionnement sur 6 ans (Loc'Avantages) ;
- d'une aide complémentaire de la Communauté d'Agglomération versée pour la réalisation de travaux ;
- d'une prime complémentaire pouvant atteindre 6 000€, en fonction du type de conventionnement choisi et du mode de gestion.
Pour plus de renseignements, rapprochez-vous de la Maison de l'Habitat et de l’Énergie de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Vous souhaitez bénéficier d'avantages fiscaux dans le cadre d'une location à l'année
Le conventionnement de votre logement vous permet de bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Loc’Avantages,à savoir une réduction d’impôts de 15 à 65% sur les revenus fonciers. La réduction d’impôt est calculée en fonction du montant du loyer. Plus le loyer est bas, plus la réduction d’impôt est importante et plus le plafond de ressources s’appliquant au locataire est bas.
Les plafonds de loyers et de ressources sont indiqués sur le site monprojet.anah.gouv.fr, lorsque vous débutez votre démarche à l’étape « Générer ma simulation ».
Pour en savoir plus sur la réduction fiscale et les conditions de location
Pour plus de renseignements, rapprochez-vous de la Maison de l'Habitat et de l’Énergie de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Louer son bien en toute tranquillité, quelles solutions ?
L'intermédiation locative
Elle vous permet de gagner en tranquillité en simplifiant et en sécurisant la gestion locative de votre bien. Il s’agit à la fois de faciliter l’accès au logement des ménages pouvant présenter des difficultés et d’inciter les bailleurs à mettre en location leur logement. En confiant votre bien à un tiers (agence immobilière sociale ou associations agréées par l’État) en vue d’une location ou sous-location à des ménages aux revenus modestes, votre réduction d’impôt est majorée. Cela vous permet de sécuriser votre location (garanties sur les loyers impayés et les dégradations) et de gagner en tranquillité.
Les avantages de l’intermédiation locative
Avec l’intermédiation locative, vous bénéficiez dans le cadre de Loc’Avantages :
- d'une réduction d'impôts ;
| Niveau de loyers | Taux de réduction d'impôt en intermédiation locative |
|---|---|
| Loc 1 | 20 % |
| Loc 2 | 40 % |
| Loc 3 | 65% |
- d’une prime de 1 000 € en cas de recours à la location/sous-location ou de 2 000 € en cas de recours au mandat de gestion, avec un niveau de loyer Loc 2 ou Loc 3 (la prime est majorée de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m²) ;
- de garanties contre les impayés et les dégradations, notamment avec le cautionnement VISALE ;
- d’une gestion locative adaptée, sécurisant le paiement des loyers et des charges ainsi que le maintien en bon état du logement.
Les modes d’intermédiation possibles
- Le mandat de gestion : l’entière gestion du logement est confiée à une agence immobilière sociale agréé par l’État, qui a les mêmes prérogatives qu’une agence immobilière classique, et qui propose aux locataires et aux propriétaires une gestion locative adaptée, durable et sécurisante.
- La location / sous-location : le logement est loué à une association agréée par l’État, garante du paiement des loyers et des charges qui sous-loue le logement à un ménage aux revenus modestes.
La garantie VISALE
La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une caution locative accordée par Action Logement. Elle garantit le paiement du loyer et des charges locatives à votre propriétaire en cas de défaillance de paiement. Gratuite, elle vise à faciliter votre recherche de logement en rassurant votre bailleur.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une Agence Immobilière Sociale (AIS) ?
Une Agence Immobilière Sociale (AIS) est une agence immobilière privée de l'économie sociale et solidaire (société ESS), agrée par l’État, qui assure une mission d'intermédiaire entre le locataire et le propriétaire, garantissant ainsi un accompagnement individualisé de chacun, dans toutes les étapes de la location. Il s'agit d'une structure à but social qui a les compétences d'une agence immobilière. Elle n'est pas dépendante des pouvoirs publics et agit seule auprès des propriétaires particuliers et acteurs du logement. Comme dans toute agence immobilière, un mandat de gestion est établie entre l'AIS et le propriétaire. L'AIS gère et administre le bien confié.
Est-il possible de bénéficier des avantages financiers et fiscaux de Loc'Avantages pour plusieurs logements?
Oui, un propriétaire peut louer plusieurs logements avec Loc'Avantages et bénéficier des avantages financiers du dispositif pour chaque logement conventionné. Toutefois, la réduction d'impôt entre dans le mécanisme du plafonnement global des avantages fiscaux à 10 000€. S'agissant d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, il ne peut pas y avoir de remboursement et le montant de la réduction d'impôt dont peut bénéficier un propriétaire ne peut excéder le montant de son impôt sur le revenu.
Le saviez-vous?
Pour lutter contre les logements indécents, la loi Climat et Résilience met en place l’interdiction progressive des passoires thermiques. Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G+ (dépassant le seuil de 450 kWhEF/m²/an) sont interdits à la location. Cette interdiction concerne les nouveaux contrats et les renouvellements de baux.
Elle s’étendra :
- à tous les logements classés G au 1er janvier 2025;
- aux logements classés F au 1er janvier 2028;
- aux logements classés E au 1er janvier 2034.
Par ailleurs, les loyers des logements classés F et G ne peuvent faire l'objet d'aucune hausse depuis le 24 août 2022.
J'ai besoin d'aide
Pour tout renseignement ou toute question en matière de logement ou d’habitat sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, contactez la Maison de l’Habitat et de l’Énergie.
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