Je signale un problème de mal logement
Signaler ses problèmes de logement en quelques clics et les transmettre directement aux services compétents, c'est désormais possible grâce au service public en ligne Signal Logement.
Mise à jour : 27 mai 2025
Dans le cadre de la lutte contre le mal logement, l'Etat met à disposition des territoires des solutions opérationnelles en faveur des personnes mal logées. C'est dans ce contexte, que la plateforme Signal Logement est mise à disposition pour l'ensemble des ménages en situation de mal logement.
Qu'est-ce que la plateforme Signal Logement ?
Cette plateforme, destinée aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires, permet à toute personne en situation de mal logement de se faire connaître et d'être accompagnée au mieux dans leur résolution. En d’autres termes, ce guichet unique dématérialisé permet aux locataires comme aux propriétaires, de faire connaître leurs problèmes liés à l’habitat tels que les moisissures, l’isolation, la défaillance du chauffage, les fissures, les nuisibles ou encore un classement en étiquette énergétique F ou G.
Comment faire un signalement ?
Accessible gratuitement, il vous suffit de vous connecter sur signal-logement.beta.gouv.fr à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone pour décrire la situation en termes simples et valider votre signalement. Vous avez également la possibilité de déposer des photos et des documents lors de votre saisie.
Votre signalement est ensuite transmis aux services compétents dans les 48 heures et un e-mail de confirmation avec un numéro de suivi vous est envoyé. Les services s'occupant de votre dossier varient en fonction des problèmes rencontrés. Il peut s'agir de la mairie, la CAF, l'ADIL, l'ARS.
En fonction des problèmes signalés, une visite du logement peut être programmée. Le propriétaire est alors informé par les services compétents des désordres constatés et des travaux qu'il doit réaliser pour y remédier. Le dossier est suivi jusqu'à la réalisation des travaux.
Questions fréquentes
Dans quel cas déposer un signalement ?
Dans quel cas déposer un signalement ?
Signal Logement permet de signaler des logements non décents.
Un logement est décent s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Il est sécurisé
- Il ne met pas votre santé en danger
- Il possède les équipements essentiels (eau froide et eau chaude, chauffage, coin cuisine,…)
- Il est aéré correctement
- Il n'a pas d'infiltrations d'air
- Il n'a pas de parasites (cafards, punaises de lit…) ou nuisibles (rats,..)
Si votre logement ne respecte pas un ou plusieurs critères ou si vous avez un doute, vous pouvez déposer votre signalement sur Signal.
Est-ce que je peux arrêter de payer mon loyer si mon logement est indécent ?
Non. Même si votre logement est indécent, vous n'avez pas le droit d'arrêter de payer votre loyer ou une partie. Si vous êtes allocataire, la CAF ou la MSA pourra suspendre le versement de l'allocation logement à votre propriétaire.
Est-ce que Signal Logement va me permettre d’avoir un nouveau logement ?
Non. L'objectif de la plateforme Signal Logement est de remettre votre logement aux normes, ce n'est pas un service de relogement ou de demande de logement.
Est-ce que je dois avertir mon propriétaire lorsque je fais un signalement sur Signal Logement ?
Non, ce n'est pas obligatoire pour déposer un signalement mais il est fortement recommandé de le faire. Il est conseillé de prévenir le propriétaire ou l'agence immobilière par écrit et de préférence par lettre recommandée. Cette lettre doit contenir une description des problèmes dans votre logement.
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Pour tout renseignement ou toute question en matière de logement ou d’habitat sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, contactez la Maison de l’Habitat et de l’Energie.
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