Abrogation de 22 cartes communales sur le périmètre du futur PLUi Sud Basse Navarre

Le projet

Le PLUi Sud Basse Navarre (arrêté le 21 juin 2025) est destiné à couvrir l’ensemble de son territoire composé de 44 communes. L’entrée en vigueur du PLUi entraine de facto une abrogation des PLU communaux actuels (il en existe 4 sur le territoire : Bidarray, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Michel et Saint-Jean-Pied-de-Port). Cela n’est toutefois pas le cas pour les cartes communales qui ne relèvent pas du même régime juridique. Or deux documents d’urbanisme ne peuvent être simultanément en vigueur sur un même territoire. Ainsi, lorsqu’il existe une ou plusieurs cartes communales sur le périmètre d’élaboration d’un PLUi, il est nécessaire de prévoir une abrogation des cartes communales au moment de l’approbation du nouveau document d’urbanisme. Celles-ci figurent comme des documents anciens qui ne sont plus adaptés au contexte règlementaire actuel ni aux objectifs de développement. L’abrogation des cartes communales s’effectue à la suite d’une enquête publique (la présente menée conjointement à celle du PLUi).

Le présent projet d’abrogation concerne les 22 cartes communales (CC) en vigueur sur les communes de :Anhaux, Armendarits, Ascarat, Bunus, Caro, Hosta, Ibarrolle, Iholdy, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Jaxu, Lacarre, Larceveau-Arros-Cibits, Lasse, Lecumberry, Ossès, Ostabat-Asme, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d’Arrossa et Uhart-Cize
 

L'enquête publique (UNIQUE) est donc également liée à celle du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme infracommunautaire (PLUi) Sud Basse Navarre, composé de 44 communes (à savoir : Ahaxe-Alciette-Bascassan, Aincille, Ainhice-Mongelos, Aldudes, Anhaux, Arhansus, Armendarits, Arnéguy, Ascarat, Banca, Béhorléguy, Bidarray, Bunus, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Caro, Estérençuby, Gamarthe, Hosta, Ibarrolle, Iholdy, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Jaxu, Juxue, Lacarre, Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Lasse, Lecumberry, Mendive, Ossès, Ostabat-Asme, Pagolle, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Le-Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d’Arrossa, Saint-Michel, Suhescun, Uhart-Cize et Urepel), prescrit par délibération du Conseil communautaire le 19 juin 2021 et arrêté le 21 juin 2025 ; dont toutes les informations sur la procédure sont disponibles ici : https://www.communaute-paysbasque.fr/logement-et-urbanisme/les-procedures-durbanisme/procedures-durbanisme/elaboration-du-plan-local-durbanisme-infracommunautaire-plui-sud-basse-navarre

Elle a également pour troisième objet le projet de création de cinq périmètres délimités des abords (PDA) autour de 8 Monuments historiques sur le territoire de Sud Basse Navarre. Toutes les informations sur cette procédure sont disponibles ici : https://www.communaute-paysbasque.fr/logement-et-urbanisme/les-procedures-durbanisme/procedures-durbanisme/perimetres-delimites-des-abords-pda-de-bidarray-irissarry-osses-saint-etienne-de-baigorry-et-uhart-cize

Les dates de l'enquête publique unique

Par décision n° E25000067/64 du 29 juillet 2025, Madame la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Madame Anne LITTAYE en qualité de présidente de la Commission d'enquête, Madame Marion THENET et Monsieur André VILLEMUR en tant que membres titulaires et Madame Anne SAOUTER, en tant que membre suppléant, pour procéder à cette enquête publique.

Par arrêté du 2 octobre 2025, le Président de la Communauté d’Agglomération Pays basque a prescrit l’ouverture de cette enquête publique unique relative aux projets d'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal Sud Basse Navarre, de création des Périmètres délimités des abords des Monuments historiques et d'abrogation des cartes communales pendant une durée de 36 jours consécutifs : 

du LUNDI 27 OCTOBRE 2025 à partir de 9h au LUNDI 1ER DECEMBRE 2025 INCLUS jusqu’à 17h00.

Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête 

La commission d'enquête a remis son rapport et ses conclusions le 31 décembre 2025. Vous pouvez directement le télécharger ci-dessous. Elle émet un avis favorable sans recommandation et sans réserve. 

Après l'enquête publique 

A l'issue de l'enquête publique unique, le projet PLUi Sud Basse Navarre, modifié pour tenir compte des avis des personnes publique associés, du rapport et conclusions de la commission d’enquête, a été approuvé par délibération du Conseil communautaire le 28 février 2026. Les cartes communales ont été abrogées lors du même Conseil communautaire. 

A télécharger 

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