Abrogation de 9 cartes communales sur le périmètre du futur PLUi Soule-Xiberoa

Le projet

Le futur PLUi Soule-Xiberoa (arrêté le 6 décembre) est destiné à couvrir l’ensemble de son territoire composé de 36 communes. L’entrée en vigueur du PLUi entraine de facto une abrogation des PLU communaux actuels (il en existe 2 sur le territoire : Mauléon-Licharre et Espès-Unduren). Cela n’est toutefois pas le cas pour les cartes communales qui ne relèvent pas du même régime juridique. Or deux documents d’urbanisme ne peuvent être simultanément en vigueur sur un même territoire. Ainsi, lorsqu’il existe une ou plusieurs cartes communales sur le périmètre d’élaboration d’un PLUi, il est nécessaire de prévoir une abrogation des cartes communales au moment de l’approbation du nouveau document d’urbanisme. Celles-ci figurent comme des documents anciens qui ne sont plus adaptés au contexte règlementaire actuel ni aux objectifs de développement. L’abrogation des cartes communales s’effectue à la suite d’une enquête publique (la présente menée conjointement à celle du PLUi).

Le présent projet d’abrogation concerne les 9 cartes communales (CC) en vigueur sur les communes de :Ainharp, Viodos-Abense-de-Bas, Chéraute, Gotein-Libarrenx, Idaux-Mendy, Trois-Villes, Tardets-Sorholus, Camou-Cihigue, Licq-Athérey.
 

Cette enquête publique (UNIQUE) est donc également liée à celle du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme infracommunautaire (PLUi) Soule-Xiberoa, composé de 36 communes (à savoir : Ainharp, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Arrast-Larrebieu, Aussurucq, Barcus, Berrogain-Laruns, Camou-Cihigue, Charritte-de-Bas, Chéraute, Espès-Undurein, Etchebar, Garindein, Gotein-Libarrenx, Haux, L’Hôpital-Saint-Blaise, Idaux-Mendy, Lacarry-Arhan-Charitte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Larrau, Lichans-Sunhar, Lichos, Licq-Athérey, Mauléon-Licharre, Menditte, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory, Musculdy, Ordiarp, Ossas-Suhare, Roquiague, Sainte-Engrâce, Sauguis-Saint-Etienne, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Viodos-Abense-de-Bas), prescrit par délibération du Conseil communautaire le 19 juin 2021 et arrêté le 6 décembre 2025 ; dont toutes les informations sur cette procédure sont disponibles ici : https://www.communaute-paysbasque.fr/logement-et-urbanisme/les-procedures-durbanisme/procedures-durbanisme/elaboration-du-plan-local-durbanisme-infracommunautaire-plui-soule-xiberoa 

Elle a également pour troisième objet le projet de création de trois périmètres délimités des abords (PDA) autour de 3 Monuments historiques sur le territoire de Soule. Toutes les informations sur cette procédure sont disponibles ici : https://www.communaute-paysbasque.fr/logement-et-urbanisme/les-procedures-durbanisme/procedures-durbanisme/perimetres-delimites-des-abords-pda-de-gotein-libarrenx-ordiarp-et-tardets-sorholus 

Les dates de l'enquête publique unique

Par décision n° E25000066/64 du 29 juillet 2025, Madame la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Monsieur Philippe LAFITTE en qualité de président de la commission d’enquête, Madame Hélène SARRIQUET et  Monsieur Gérard JULIEN en tant que membres titulaires et Monsieur Jean-Luc ESTOURNES en tant que membre suppléant, pour procéder à cette enquête publique.

Par arrêté du 19 décembre 2025, le Président de la Communauté d’Agglomération Pays basque a prescrit l’ouverture de cette enquête publique unique relative aux projets d'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal Soule-Xiberoa, de création des Périmètres délimités des abords des Monuments historiques et d'abrogation des cartes communales pendant une durée de 33 jours consécutifs : du Lundi 26 janvier 2026 à 8h30 au vendredi 27 février 2026 inclus jusqu’à 17h.

Comment consulter le dossier ? 

Une version papier du dossier d’enquête sera consultable : 

- dans son intégralité (dossier contenant l’ensemble des pièces requises ainsi que l’intégralité du projet arrêté du PLUi Soule-Xiberoa) au siège de l’enquête, pendant toute la durée de l’enquête, à la « Maison de Services Soule-Xiberoa – Mauléon-Licharre », 14 rue des Frères Barenne, 64130 Mauléon-Licharre  aux jours habituels d’ouverture, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h.

- en version allégée (dossiers PDA, dossier d’abrogation des cartes communales et dossier de PLUi contenant l’ensemble des pièces requises mais contenant uniquement les pièces 1 à 4.1 du projet arrêté du PLUi Soule-Xiberoa sans les documents graphiques et sans les annexes) dans les autres lieux de l’enquête, pendant toute la durée de l’enquête, à la : 

L'ensemble des pièces du dossier informatique est disponible en téléchargement ci-dessous. 

Pour faciliter la consultation des règles graphiques du projet de PLUi (zonage, vocation des zones, règles d'implantation, de hauteurs, etc.), une visionneuse est mis à votre disposition à cette adresse : 

https://geobasque.communaute-paysbasque.fr/adws/app/c2d6a9fc-ed50-11f0-a073-f743dd79bcd1/

Un accès gratuit au dossier numérique et à la visionneuse est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique dans les lieux de l’enquête mentionnés ci-dessus aux horaires habituels d’ouverture.
Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Comment participer ?  

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, et les adresser à la commission d'enquête :

- Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Monsieur le Président de la commission d’enquête – Enquête publique unique portant sur le PLUi Soule-Xiberoa, les 3 PDA et l’abrogation de 9 cartes communales, Maison de Services Soule-Xiberoa – Mauléon-Licharre, 14 rue des Frères Barenne, 64130 Mauléon-Licharre ; avec la mention [NE PAS OUVRIR] ;

- Par courrier électronique à enquete-publique-6665registre-dematerialisefr , en indiquant comme objet : « Enquête publique unique PLUi Soule-PDA-Abrogation CC ». 

- Sur les registres d’enquête (papier et dématérialisé):

           - Via un registre papier, à feuillets non mobiles, constitutif du dossier d’enquête qui sera côté et paraphé par Monsieur le Président de la commission d’enquête comme le reste du dossier et mis à disposition dans chacun des 4 lieux de l’enquête (Maison de Services Soule-Xiberoa – Mauléon-Licharre, mairie de Licq-Athérey, maire d’Espès-Undurein et Maison de Services Soule-Xiberoa – Tardets-Sorholus) ;

       - Par voie électronique sur le registre dématérialisé : www.registre-dematerialise.fr/6665 qui permet la consultation du dossier et la transmission de courriers électroniques.

Un des membres de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public dans les lieux et aux dates suivants : 

Le public peut se rendre à la permanence de son choix. Il n’est pas tenu de se rendre à la permanence de la commune sur laquelle portent ses observations.
L’ensemble des observations devra parvenir au plus tard le 27 février 2026 à 17 heures.

Après l'enquête publique

A l'issue de l'enquête publique unique, le projet PLUi Soule-Xiberoa, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publique associés, du rapport et conclusions de la commission d’enquête, sera approuvé par délibération du Conseil communautaire. Les projets de Périmètre délimité des abords, éventuellement modifiés pour tenir compte du rapport de la commission d’enquête, seront approuvés par délibération du Conseil Communautaire suite à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France, puis seront créés par arrêtés du Préfet de région. Les cartes communales seront abrogées lors du Conseil communautaire qui approuvera le PLUi Soule-Xiberoa. 

A télécharger 

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